Décret n°45-1961 du 30 août 1945 PRESCRIT EN CE QUI CONCERNE LES NON CITOYENS JOUISSANT DE L'ELECTORAT POLITIQUE, L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN AOF-TOGO, AEF, CAMEROUN, COTE FRANCAISE DES SOMALIS, POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22-08-45 FIXANT LE MODE DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DU MINISTRE DES COLONIES