Décret n°46-128 du 20 janvier 1946 ELECTORAT ET ELIGIBILITE (ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES), NON-CITOYENS JOUISSANT DE L'ELECTORAT POLITIQUE, MAINTIEN EN VIGUEUR DU D. DU 14-08-45 ET DU D. DU 30-08-45
Décret n°46-128 du 20 janvier 1946 ELECTORAT ET ELIGIBILITE (ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES), NON-CITOYENS JOUISSANT DE L'ELECTORAT POLITIQUE, MAINTIEN EN VIGUEUR DU D. DU 14-08-45 ET DU D. DU 30-08-45