Décret n° 48-1700 du 4 novembre 1948 modifiant et complétant le décret n° 47-2327 du 12 décembre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application aux fonctionnaires et agents civils de l’État de la loi n° 47-1680 du 3 septembre 1947 relative aux conditions de dégagement des cadres, modifiée par la loi n° 48-1227 du 22 juillet 1948.