Décret n° 47-2327 du 12 décembre 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application aux fonctionnaires et agents civils de l’État de la loi n° 47-1680 du 3 septembre 1947 relative aux conditions de dégagement des cadres.
Décret n° 47-2327 du 12 décembre 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application aux fonctionnaires et agents civils de l’État de la loi n° 47-1680 du 3 septembre 1947 relative aux conditions de dégagement des cadres.