Décret n°63-590 du 20 juin 1963 MODIFICATION DES ART. 3 (ORGANISATION DU CADRE DES PREFETS), 8 (DETACHEMENT DES PREFETS), 10 ET 11 (NOMINATION DES SOUS-PREFETS) ET INSERTION D'UN ART. 18 BIS (ASSIMILATION A DES SERVICES EFFECTIFS) AU DECRET 50699 DU 19-06-1950