Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 18 du décret du 19 juin 1950 modifié par le décret du 20 juin 1963, relatifs à l'effectif des postes de hors-classe spéciale sont applicables à la nouvelle hors-classe des sous-préfets, instituée par le présent décret.