TEXTE_VERSION

Décret n°60-1472 du 27 décembre 1960 RELATIF A L'UTILISATION DES SOMMES PERCUES PAR L'INSEE EN REMUNERATION DES TRAVAUX ET PUBLICATIONS STATISTIQUES, ECONOMIQUES ET MECANOGRAPHIQUES EFFECTUES EN DEHORS DU PROGRAMME NORMAL

Articles pointant sur le texte

  1. {  Article LEGIARTI000006506236 CITATION SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000869956, id : JORFTEXT000000869956  }

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000739021 ABROGE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000869956, id : JORFTEXT000000869956  }