Décret n°66-283 du 28 avril 1966 LES DISPOSITIONS DE LA LOI 65479 DU 25-06-1965 SONT APPLICABLES AUX ELEVES DE L'ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMEE DE TERRE, LOI ETENDANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 30 AL. 2 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES DE CERTAINES ECOLES MILITAIRES