TEXTE_VERSION

Loi du 4 novembre 1940 RELATIVE AUX SOUSCRIPTIONS DES DECLARATIONS DE RECOLTES PREVUES PAR L'ART. 11 AL. 5 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937 SUR L'ONIC JUSQU'AU 31-10-1940 EN CE QUI CONCERNE LES BLES DE LA RECOLTE DE 1940

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