TEXTE_VERSION

Décret n°64-141 du 13 février 1964 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 60853 DU 06-08-1960 : FIXATION DES MAXIMA DE REMUNERATION SERVANT D'ASSIETTE AU CALCUL DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE LORRAINE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte