Décret du 21 novembre 1963 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (GDF) (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ DU NORD (CONCESSION N0 16) SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DU NORD,DU PAS-DE-CALAIS,DE LA SOMME,DE L'AISNE ET DE LA SEINE-MARITIME