Décret du 3 mai 1985 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DU NORD,DU PAS-DE-CALAIS,DE LA SOMME ET DE LA SEINE-MARITIME
Décret du 3 mai 1985 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DU NORD,DU PAS-DE-CALAIS,DE LA SOMME ET DE LA SEINE-MARITIME