Arrêté du 14 avril 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE PUBLICATIONS ET DOCUMENTS DIVERS, DU SERVICE DE L'INFORMATION DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT (PLAN CONSTRUCTION, LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES, CAHIERS DE LA RECHERCHE ARCHITECTURALE) AU PROFIT DU BUDGET GENERAL