TEXTE_VERSION

Arrêté du 30 avril 1980 DATE D'OUVERTURE DU PREMIER ET DU SECOND TOUR DE SCRUTIN EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE DES MAGISTRATS ET NOMBRE DES SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte