Arrêté du 25 avril 1977 NOMBRE DES SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE (CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE)
Arrêté du 25 avril 1977 NOMBRE DES SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE (CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE)