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Décret n°75-117 du 3 mars 1975 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. L322-11 DU CODE DU TRAVAIL (APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 75-5 DU 03-01-1975). (ACTIONS DESTINEES A EVITER LES LICENCIEMENTS POUR CAUSES ECONOMIQUES)