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Arrêté du 28 juin 1979 EST APPROUVEE LA DELIBERATION EN DATE DU 27-04-1979 DE LA COMMISSION, RELATIVE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ADMIS A BENEFICIER DE BONIFICATIONS LES MILITAIRES ET LES MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLETIVES FRANCAISES QUI, AU COURS DES OPERATIONS D'AFRIQUE DU NORD, ONT APPARTENU A UNE UNITE AYANT PARTICIPE A UNE OU PLUSIEURS ACTIONS DE COMBAT LIMITATIVEMENT DESIGNEES

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