TEXTE_VERSION

Décret n°72-922 du 6 octobre 1972 CONDITIONS D'APPLICATION DES ALINEAS 3 A 5 DE L'ART. 994 DU CODE RURAL, TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 71-1049 DU 24-12-1971 RELATIVE A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL