Arrêté du 15 décembre 1982 A TITRE EXCEPTIONNEL,L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DIRECTS RESULTANT DES CHUTES DE NEIGE INTERVENUES DANS LA PERIODE DU 26-11-1982 AU 28-11-1982 EST ACQUISE DANS LES DEPARTEMENT DE LA LOIRE,HAUTE-LOIRE ET DU RHONE LORSQUE LES CONTRATS DOMMAGES NE COMPORTENT PAS ENCORE LA GARANTIE POIDS DE LA NEIGE.POUR LES CONTRATS COMPRENANT CETTE EXTENSION,L'INDEMNISATION INTERVIENDRA EN COMPLEMENT DES GARANTIES CONTRACTUELLES