Arrêté du 30 novembre 1982 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS PROVOQUEES PAR LES INTEMPERIES SURVENUES DANS LA PERIODE DU 06-11-1982 AU 10-11-1982
Arrêté du 30 novembre 1982 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS PROVOQUEES PAR LES INTEMPERIES SURVENUES DANS LA PERIODE DU 06-11-1982 AU 10-11-1982