Décret n°72-547 du 30 juin 1972 AUTORISE LA BANQUE DE FRANCE A ACHETER ET VENDRE DES OBLIGATIONS ADMISES A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES ET DES VALEURS FIGURANT SUR UNE LISTE ARRETEE PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE, AINSI QUE DES BONS ET OBLIGATIONS A MOYEN TERME EMIS PAR LES ORGANISMES DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES