Décret n°66-891 du 2 décembre 1966 LA FACULTE DONNEE A LA BANQUE DE FRANCE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938 D'INTERVENIR SUR LE MARCHE MONETAIRE EST ETENDUE SOUS CERTAINES CONDITIONS AUX BONS OU OBLIGATIONS A MOYEN TERME EMIS AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES
Décret n°66-891 du 2 décembre 1966 LA FACULTE DONNEE A LA BANQUE DE FRANCE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938 D'INTERVENIR SUR LE MARCHE MONETAIRE EST ETENDUE SOUS CERTAINES CONDITIONS AUX BONS OU OBLIGATIONS A MOYEN TERME EMIS AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES