Décret n°59-596 du 28 avril 1959 RELATIF A LA PROCEDURE DE REMISE GRACIEUSE DES DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR AU TITRE DES PENSIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES CONCEDES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES OU DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (DECISION ADMINISTRATIVE EN DECA D'UN CERTAIN MONTANT)