Décret n°50-1049 du 25 août 1950 SIMPLIFIANT LA PROCEDURE DE REMISE GRACIEUSE EN MATIERE DE DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR ET RELATIFS AUX PENSIONS INSCRITES AU GRAND LIVRE DE LA DETTE VIAGERE ET A LEURS ACCESSOIRES
Décret n°50-1049 du 25 août 1950 SIMPLIFIANT LA PROCEDURE DE REMISE GRACIEUSE EN MATIERE DE DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR ET RELATIFS AUX PENSIONS INSCRITES AU GRAND LIVRE DE LA DETTE VIAGERE ET A LEURS ACCESSOIRES