Décret n°57-228 du 19 février 1957 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 561115 DU 09-11-1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DU CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS ET CADRES DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES