Décret n°60-88 du 28 janvier 1960 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 561115 DU 09-11-1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DU CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS ET CADRES DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Décret n°60-88 du 28 janvier 1960 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 561115 DU 09-11-1956 PORTANT CREATION ET STATUT DU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES, DU CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS ET CADRES DES SOUS-OFFICIERS COMMIS GREFFIERS ET SOUS-OFFICIERS HUISSIERS APPARITEURS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES