Décret n°50-666 du 14 juin 1950 PRIS POUR L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSIONS CIVILES AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES DES CLASSES D'APPLICATION TEMPORAIRES ET AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES QUALIFIES CHARGES D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET AGRICOLE MENAGER