Décret du 28 mars 1938 MODIFICATION DE L'ART. 7 (UN TITRE DE MOUVEMENT EST OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE. AUTORISATION DE DECLARATION DE RECTIFICATION DE RECOLTE), DU DECRET DU 15-05-1936