{ "article": { "LEGIARTI000021192185": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "13", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2011-01-01", "DATE_DEBUT": "2009-10-23" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000021192185", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/21/19/21/LEGIARTI000021192185.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021183668", "@num": "1", "#text": "Décret n°2009-1265\n du 20 octobre 2009 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021182933", "@nortexte": "ECEC0913429D", "@numtexte": "2009-1265", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006620975", "@num": "305 bis", "#text": "Code du vin - art. 305 bis", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006096296", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Dispositions générales applicables aux vins, aux vins mousseux et eaux-de-vie.", "@debut": "1921-08-21" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006071234", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie", "@debut": "2017-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000033643914", "@c_titre_court": "Décret du 19 août 1921" }, { "@fin": "2017-01-01", "#text": "Décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie.", "@debut": "2009-10-23", "@id_txt": "LEGITEXT000021192182", "@c_titre_court": "Décret du 19 août 1921" }, { "@fin": "2009-10-23", "#text": "Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie", "@debut": "1921-08-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006071234", "@c_titre_court": "Décret du 19 août 1921" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "1921-08-19" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006535135", "@fin": "1949-10-06", "@num": "13", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1921-08-22", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000021189525", "@fin": "2009-10-23", "@num": "13", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1949-10-06", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000021192185", "@fin": "2011-01-01", "@num": "13", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-10-23", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000023585387", "@fin": "2012-07-01", "@num": "13", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000025830820", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Est interdit, en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, notamment :

-Sur les récipients et emballages ;

-Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou autre appareil de fermeture ;

-Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces et tout autre moyen de publicité ;

l'emploi en ce qui concerne les vins, vins mousseux et eaux-de-vie :

1° De toute indication, de tout mode de présentation (dessin, illustration, image ou signe quelconque) susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition des produits, ou la capacité des récipients les contenant ;

2° Des mots \" grand cru \" ou \" premier cru \", sauf lorsqu'il est fait de ces mots un usage collectif par incorporation à une appellation d'origine définie par un décret pris en application de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935.

3° Des mots cru classé précédés ou non d'une indication hiérarchique ou de tout autre mot évoquant une hiérarchie de mérite entre les vins provenant de domaines viticoles particuliers, sauf :

a) Lorsqu'un texte réglementaire antérieur au présent décret en a autorisé l'emploi ;

b) Lorsqu'il s'agit de vins de Bordeaux provenant de domaines viticoles figurant dans le classement de 1855 ;

c) Lorsqu'il s'agit de vins de Bordeaux provenant de domaines viticoles faisant partie d'une appellation d'origine contrôlée, sélectionnés par ordre de mérite au résultat d'un concours public organisé par la chambre de commerce et d'industrie, la chambre d'agriculture et la
fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles compétentes et dont les résultats auront été homologués par le ministre de l'agriculture après avis des syndicats intéressés de l'appellation d'origine considérée et de l'institut national des appellations d'origine ;

Le règlement du concours sera soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture.

La date et l'origine des classements devront être expressément mentionnés.

d) Lorsqu'il s'agit de vins de Bordeaux provenant de domaines viticoles faisant partie d'une appellation d'origine et ayant fait l'objet d'une sélection organisée périodiquement par l'organisme professionnel viticole le plus représentatif des domaines susceptibles d'être autorisés à employer des mots évoquant une hiérarchie de mérite entre ces vins sur la base d'un cahier des charges élaboré par celui-ci et d'un plan de vérification du cahier des charges établi et mis en œuvre par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance.

Le cahier des charges et le plan de vérification sont soumis à homologation des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture par arrêté conjoint.

4° Des mots tels que \" clos \", \" château \", \" domaine \", \" tour \", \" mont \", \" côte \", \" cru \", \" monopole \", \" moulin \", \" camp \", ainsi que toute autre expression analogue, sauf lorsqu'il s'agit de produits bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant d'une exploitation agricole existant réellement et, s'il y a lieu, exactement qualifié par ces mots ou expressions.

Toutefois, en cas de création d'une nouvelle exploitation par réunion de plusieurs exploitations répondant aux conditions ci-dessus, le nom de chaque exploitation, précédé par un des termes susvisés sous lequel tout ou partie de la production a été antérieurement mise en marché, pourra continuer à être utilisé.

De plus, les vins doivent être vinifiés :

-soit dans chacune des anciennes exploitations viticoles :

-soit séparément dans les bâtiments de l'une d'elles ou dans les bâtiments propres à l'exploitation résultant du regroupement.

Pour les vins issus de la nouvelle exploitation telle que définie ci-dessus, l'emploi du nom des anciennes exploitations ainsi regroupées exclut l'utilisation d'un nouveau nom pour ladite exploitation.

Les exploitations qui ont acquis leur notoriété, sous deux noms différents, depuis au moins dix ans peuvent continuer à utiliser ces noms.

L'emploi pour désigner des produits vendus sans appellation d'origine de mots évoquant la qualité telle que : \" grand \", \" garantie \", \" réserve \", \" grande réserve \", \" cuvée \", \" cuvée réservée \" soit seuls, soit conjointement avec une marque commerciale, est admis à condition qu'il ne puisse en résulter aucune confusion avec des produits à appellation d'origine.

Le mot haut ne peut être employé que s'il fait partie du nom d'une appellation d'origine comportant ce mot.

Il est interdit de mentionner, parmi des produits à appellation d'origine figurant sur les prixcourants, tarifs, papiers de commerce, réclames, ainsi que sur tous autres documents de publicité des vins, vins mousseux et eaux-de-vie n'ayant pas droit à une appellation d'origine.

5° Du mot \" crémant sauf lorsqu'il s'applique au \" champagne \" ou à ceux des vins mousseux et pétillants à appellation d'origine pour lesquels des conditions de production spécifiques sont fixées selon la procédure prévue à l'article 21 du décret-loi du 30 juillet 1935 et à l'article 305 bis du code du vin.

\n
\n
" } }, "LEGIARTI000023585387": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "13", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2012-07-01", "DATE_DEBUT": "2011-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000023585387", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/53/LEGIARTI000023585387.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023153471", "@num": "87", "#text": "Décret n°2010-1463\n du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023152806", "@nortexte": "EFII1027014D", "@numtexte": "2010-1463", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006620975", "@num": "305 bis", "#text": "Code du vin - art. 305 bis", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006096296", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Dispositions générales applicables aux vins, aux vins mousseux et eaux-de-vie.", "@debut": "1921-08-21" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006071234", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie", "@debut": "2017-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000033643914", "@c_titre_court": "Décret du 19 août 1921" }, { "@fin": "2017-01-01", "#text": "Décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie.", "@debut": "2009-10-23", "@id_txt": "LEGITEXT000021192182", "@c_titre_court": "Décret du 19 août 1921" }, { "@fin": "2009-10-23", "#text": "Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie", "@debut": "1921-08-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006071234", "@c_titre_court": "Décret du 19 août 1921" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "1921-08-19" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006535135", "@fin": "1949-10-06", "@num": "13", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1921-08-22", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000021189525", "@fin": "2009-10-23", "@num": "13", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1949-10-06", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000021192185", "@fin": "2011-01-01", "@num": "13", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-10-23", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000023585387", "@fin": "2012-07-01", "@num": "13", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000025830820", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2012-07-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Est interdit, en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, notamment :

-Sur les récipients et emballages ;

-Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou autre appareil de fermeture ;

-Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces et tout autre moyen de publicité ;

l'emploi en ce qui concerne les vins, vins mousseux et eaux-de-vie :

a) Lorsqu'un texte réglementaire antérieur au présent décret en a autorisé l'emploi ;

b) Lorsqu'il s'agit de vins de Bordeaux provenant de domaines viticoles figurant dans le classement de 1855 ;

c) Lorsqu'il s'agit de vins de Bordeaux provenant de domaines viticoles faisant partie d'une appellation d'origine contrôlée, sélectionnés par ordre de mérite au résultat d'un concours public organisé par la chambre de commerce et d'industrie territoriale, la chambre d'agriculture et la
fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles compétentes et dont les résultats auront été homologués par le ministre de l'agriculture après avis des syndicats intéressés de l'appellation d'origine considérée et de l'institut national des appellations d'origine ;

Le règlement du concours sera soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture.

La date et l'origine des classements devront être expressément mentionnés.

Le cahier des charges et le plan de vérification sont soumis à homologation des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture par arrêté conjoint.

De plus, les vins doivent être vinifiés :

-soit dans chacune des anciennes exploitations viticoles :

-soit séparément dans les bâtiments de l'une d'elles ou dans les bâtiments propres à l'exploitation résultant du regroupement.

Les exploitations qui ont acquis leur notoriété, sous deux noms différents, depuis au moins dix ans peuvent continuer à utiliser ces noms.

Le mot haut ne peut être employé que s'il fait partie du nom d'une appellation d'origine comportant ce mot.

\n
\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000021192185", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000023585387", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000667657": { "SM": { "CONTENU": "Chapitre Ier (articles 1 à 8) : modification de la loi du 4 juillet 1931 modifiée sur la viticulture et le ‎commerce des vins, chapitre II (articles 9 à 18) : dispositions diverses, chapitre III (articles 19 à 25) : ‎production des appellations d'origine, chapitre IV (articles 26 à 40) : arrachages de vignes, chapitre v ‎‎(articles 41 à 54) : régime économique de l'alcool.‎\nLe présent décret est applicable aux départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle sauf en ce ‎qui concerne les articles 9 et 12.‎\nL’article 16 du présent décret-loi est et demeure abrogé aux termes de l’article 34-III de l’ordonnance ‎n° 2016-301 du 14 mars 2016.‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 15 (1°,3°),ART. 23 (AL. 4) A COMPTER DE LA PUBLICATION DU DECRET RELATIF A LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE VI DU CODE RURAL,20,21 (AL. 2,6),23" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000687602", "#text": "Loi du 6 mai 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000313218", "#text": "Loi du 4 juillet 1931", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313218", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1931-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000692180", "#text": "Loi du 24 décembre 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692180", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000692188", "#text": "Loi du 8 juin 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1935-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000482360", "#text": "Décret du 18 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1935-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000472791", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000472791", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472791", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000280436", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000280436", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280436", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000280437", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000473248", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000473248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000473248", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000473248", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000649051", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000649051", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649051", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000472792", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472792", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000472792", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000280437", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280437", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000482361", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849297", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000481605", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481605", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000521120", "#text": "Loi du 28 mars 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521120", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000310029", "#text": "Loi du 13 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310029", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-08-13" }, { "@id": "JORFARTI000002457597", "@num": "37", "#text": "Loi du 13 août 1936 - art. 37, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310029", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000853038", "#text": "Décret du 28 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000301371", "#text": "Décret du 28 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000301366", "#text": "Décret du 28 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000660803", "#text": "Décret du 4 avril 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660803", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000850336", "#text": "Décret du 4 avril 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000850337", "#text": "Décret du 4 avril 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000850338", "#text": "Décret du 4 avril 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000484417", "#text": "Décret du 28 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000850345", "#text": "Décret du 28 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000660813", "#text": "Décret du 4 avril 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000484418", "#text": "Décret du 4 avril 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000484674", "#text": "Décret-loi du 14 juin 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484674", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1938-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000850807", "#text": "Décret du 24 juin 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000850350", "#text": "Décret du 24 juin 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000298169", "#text": "Décret du 24 juin 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000478164", "#text": "Circulaire du 5 juillet 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1938-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000298409", "#text": "Décret du 28 juillet 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000666682", "#text": "Décret du 28 juillet 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666682", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000667445", "#text": "Décret du 30 novembre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667445", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000667448", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000667449", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000845912", "#text": "Décret du 4 janvier 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845912", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000481401", "#text": "Décret du 4 janvier 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000846143", "#text": "Décret du 4 janvier 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000305064", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305064", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000305065", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000668038", "#text": "Décret du 9 août 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000868196", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000506282", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000494329", "#text": "Décret du 11 février 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000869645", "#text": "Loi du 17 décembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869645", "@numtexte": "48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020216135", "#text": "Loi du 17 décembre 1941 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869645", "@numtexte": "48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000855747", "#text": "Décret du 3 avril 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000523102", "#text": "Loi du 3 avril 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000499623", "#text": "Décret n°46-161 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499623", "@numtexte": "46-161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000327304", "#text": "Décret n°48-707 du 21 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327304", "@numtexte": "48-707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000876485", "#text": "Loi n°48-1284 du 18 août 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876485", "@numtexte": "48-1284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000677534", "#text": "Décret du 16 juin 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000499640", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000002283108", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000334535", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000705347", "#text": "Loi n°80-957 du 2 décembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705347", "@numtexte": "80-957", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000313500", "#text": "Décret n°82-685 du 3 août 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313500", "@numtexte": "82-685", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000692723", "#text": "Loi n°84-1008 du 16 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692723", "@numtexte": "84-1008", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000875191", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001686743", "@num": "64", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 64, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000332286", "#text": "Décret n°89-476 du 11 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332286", "@nortexte": "ECOC8900061D", "@numtexte": "89-476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000699670", "#text": "Décret n°89-493 du 13 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699670", "@nortexte": "ECOC8900062D", "@numtexte": "89-493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000885794", "#text": "Décret n°89-494 du 13 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885794", "@nortexte": "ECOC8900060D", "@numtexte": "89-494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000350951", "#text": "DECRET90-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350951", "@nortexte": "ECOX8900061D", "@numtexte": "90-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000167733", "#text": "LOI90-558", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167733", "@nortexte": "AGRX9000025L", "@numtexte": "90-558", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000505283", "#text": "Arrêté du 1 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505283", "@nortexte": "AGRP9101453A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000510400", "#text": "Décret du 2 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510400", "@nortexte": "ECOC9100088D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000355731", "#text": "DECRET91-911", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355731", "@nortexte": "ECOC9100091D", "@numtexte": "91-911", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000326698", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326698", "@nortexte": "ECOC9100117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000571833", "#text": "Décret du 11 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571833", "@nortexte": "ECOC9100086D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000721266", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721266", "@nortexte": "ECOC9100116D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000163114", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163114", "@nortexte": "ECOC9200105D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000345993", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345993", "@nortexte": "ECOC9200107D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000527547", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527547", "@nortexte": "ECOC9200106D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000541941", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541941", "@nortexte": "ECOC9200104D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000527387", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527387", "@nortexte": "ECOC9200025D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000572036", "#text": "Décret du 2 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572036", "@nortexte": "ECOC929200108D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000543847", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543847", "@nortexte": "ECOC9200169A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000726827", "#text": "DECRET93-79", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726827", "@nortexte": "ECOC9200145D", "@numtexte": "93-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000176812", "#text": "DECRET93-83", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176812", "@nortexte": "ECOC9200138D", "@numtexte": "93-83", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000162965", "#text": "DECRET93-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162965", "@nortexte": "ECOC9300020D", "@numtexte": "93-363", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000363165", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363165", "@nortexte": "ECOC9300070D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000729077", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729077", "@nortexte": "ECOC9300074D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000712381", "#text": "DECRET93-957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712381", "@nortexte": "ECOC9300084D", "@numtexte": "93-957", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000529617", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529617", "@nortexte": "ECOC9300125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000317757", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317757", "@nortexte": "ECOC9300160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000665548", "#text": "Arrêté du 9 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665548", "@nortexte": "ECOC9300193A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000551136", "#text": "DECRET94-915", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551136", "@nortexte": "ECOC9400120D", "@numtexte": "94-915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000745404", "#text": "DECRET96-737", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745404", "@nortexte": "FCEC9600116D", "@numtexte": "96-737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000754945", "#text": "LOI98-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754945", "@nortexte": "AGRX9500132L", "@numtexte": "98-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000405532", "#text": "Décret2001-67", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405532", "@nortexte": "AGRP0001825D", "@numtexte": "2001-67", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021192185", "@num": "13", "#text": "Décret du 19 août 1921 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023585387", "@num": "13", "#text": "Décret du 19 août 1921 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" } ] }, "TITRE": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "REGIME ECONOMIQUE", "DECRETS LAVAL", "HAUT-RHIN", "BAS-RHIN", "MOSELLE", "ALGERIE", "APPELLATION D'ORIGINE", "COMMERCE DU VIN", "MARCHE DU VIN", "AOC", "VITICULTURE" ] }, "TITREFULL": "Décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l'alcool" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000667657", "DATE_PUBLI": "1935-07-31", "DATE_TEXTE": "1935-07-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0178 du 31 juillet 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 8314, "PAGE_FIN_PUBLI": 8319 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000667657", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/76/JORFTEXT000000667657.xml", "NATURE": "DECRET_LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9350731P1" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 01-08-1935 P8354" } }, "JORFTEXT000000162965": { "SM": { "CONTENU": "LES DISPOSITIONS DES ART. 1 (A L'EXCLUSION DU POINT 1, B, SOUS F, PARAG. 4), 2, 3 (PARAG. 1), 4 (PARAG. 1, 5, 6, 7), 5 (PARAG. 1, 2, 3 A ET B), 7 (PARAG. 1, 2, 4, 5, 6, 7), 8, 9, 12 (PARAG. 1, 2, 3, 4) ET DES ANNEXES DU REGLEMENT 1576-89, DES REGLEMENTS 3773-89 ET 1014-90 CONSTITUENT LES MESURES D'EXECUTION PREVUES PAR L'ART. 11 DE LA LOI SUSVISEE. ABROGATION, PAR L'EFFET DU REGLEMENT 1576-89 : DES ART. 2 (10EMEMENT), 4, 5, 6, 7 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIQUEURS AINSI QUE DE L'ART. 1 ET 2 (9EMEMENT) DU DECRET DU 19-08-1921 ; DE L'ART. 15 (MOT \"LIQUEUR\" AU 1EREMENT ET 3EMEMENT) DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 63-765. DEFINITION DE L'EXPRESSION \"ETRE COMMERCIALISE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE\" FIGURANT A L'ART. 2 DU REGLEMENT 1576-89. Texte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508748", "#text": "Loi du 1 août 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000301986", "#text": "Décret du 28 juillet 1908", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301986", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000847282", "#text": "Décret du 19 août 1921", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847282", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000852605", "#text": "Décret n°63-765 du 25 juillet 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852605", "@numtexte": "63-765", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006928312", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-363 du 11 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162965", "@nortexte": "ECOC9300020D", "@numtexte": "93-363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006928311", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-363 du 11 mars 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162965", "@nortexte": "ECOC9300020D", "@numtexte": "93-363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-11" }, { "@id": "JORFARTI000021014424", "@num": "2", "#text": "Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021014048", "@nortexte": "ECEC0906249D", "@numtexte": "2009-1083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°93-363 du 11 mars 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FRAUDE", "ALIMENTATION", "CONSOMMATION", "CONSOMMATEUR", "PROTECTION DU CONSOMMATEUR", "DEFINITION", "DESIGNATION", "PRESENTATION", "BOISSON SPIRITUEUSE", "COMMERCIALISATION", "CONSOMMATION HUMAINE", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE", "RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 93-363 du 11 mars 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000162965", "NOR": "ECOC9300020D", "NUM": "93-363", "DATE_PUBLI": "1993-03-19", "DATE_TEXTE": "1993-03-11", "NUM_PARUTION": 66, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°66 du 19 mars 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 4280, "PAGE_FIN_PUBLI": 4280 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000162965", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/29/JORFTEXT000000162965.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX993363" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1576-89 du Conseil des communautés européennes du 29 mai 1989 déterminant les règles relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3773-89 de la Commission des communautés européennes du 14 décembre 1989 modifié établissant les mesures transitoires relatives aux boissons spiritueuses ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1014-90 de la Commission des communautés européennes du 24 avril 1990 modifié portant modalités d’application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, et notamment ses articles 11 et 13-1, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu le décret du 28 juillet 1908 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la représsion des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les liqueurs et sirops ;
Vu le décret du 19 août 1921 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la représsion des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et eaux-de-vie ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l’alcool ;
Vu le décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d’administration publique pour l’application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la représsion des fraudes ;
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 mars 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ

" } }, "JORFTEXT000000163114": { "SM": { "CONTENU": "SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"LIRAC\" LES VINS ROUGES, ROSES ET BLANCS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES AU PRESENT DECRET : AIRE DE PRODUCTION, CONDITIONS DE PRODUCTION, ZONE GEOGRAPHIQUE, TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ET COMMERCIALISATION.\nABROGATION DU DECRET DU 14-10-1947 MODIFIE.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000485428", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844588", "#text": "Décret n°55-1525 du 24 novembre 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844588", "@numtexte": "55-1525", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000492539", "#text": "Décret du 24 août 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492539", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000677619", "#text": "Décret du 30 août 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677619", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000307598", "#text": "Décret du 26 décembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307598", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000855664", "#text": "Décret du 1 septembre 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855664", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021227772", "@num": "2", "#text": "Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021208871", "@nortexte": "AGRT0920190D", "@numtexte": "2009-1320", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-28" } ] }, "TITRE": "Décret du 2 octobre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "LIRAC", "AIRE DE PRODUCTION", "PRODUCTION", "CONDITION DE PRODUCTION", "TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE", "ZONE GEOGRAPHIQUE", "COMMERCIALISATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Décret du 2 octobre 1992 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"LIRAC\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000163114", "NOR": "ECOC9200105D", "DATE_PUBLI": "1992-10-09", "DATE_TEXTE": "1992-10-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°235 du 9 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 14057 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000163114", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/31/JORFTEXT000000163114.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921009P12" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 25 et 26 juin 1992,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
\n

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ" } }, "JORFTEXT000000167733": { "SM": { "CONTENU": "LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1618-OCTIES (2EME AU 10EME AL.) ET 1618-NONIES (AL. 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REMPLACEES." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires: loi n° 90-558.
\n
\nSénat :\n
\n
\nProjet de loi n° 198 (1989-1990) ;

Rapport de M. Bernard Barbier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 270 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 9 mai 1990.
\n
\nAssemblée nationale :\n
\n
\nProjet de loi, adopté par le Sénat, n° 1337 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 1400 ;

Discussion et adoption le 6 juin 1990.
\n
\nSénat :\n
\n
\nProjet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 366 (1989-1990) ;

Rapport de M. Bernard Barbier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 376 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 19 juin 1990.
\n
\nAssemblée nationale :\n

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1477 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 1487 ;

Discussion et adoption le 26 juin 1990.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,5,9" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006635692", "@num": "7-4", "#text": "Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 7-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006635694", "@num": "7-6", "#text": "Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 7-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000687602", "#text": "Loi du 6 mai 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000517645", "#text": "Loi n°52-1267 du 29 novembre 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517645", "@numtexte": "52-1267", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000874899", "#text": "Loi n°53-247 du 31 mars 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874899", "@numtexte": "53-247", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006068140", "#text": "Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313009", "@numtexte": "55-1533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006635660", "@num": "1", "#text": "Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313009", "@numtexte": "55-1533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006635661", "@num": "2", "#text": "Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313009", "@numtexte": "55-1533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006272623", "@num": "3", "#text": "Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313009", "@numtexte": "55-1533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006635662", "@num": "4", "#text": "Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313009", "@numtexte": "55-1533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006635664", "@num": "5", "#text": "Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313009", "@numtexte": "55-1533", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000313009", "#text": "Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313009", "@numtexte": "55-1533", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000313010", "#text": "Loi n°55-1535 du 28 novembre 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313010", "@numtexte": "55-1535", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000522391", "#text": "Décret n°60-889 du 12 août 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522391", "@numtexte": "60-889", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000701862", "#text": "Décret n°66-513 du 6 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701862", "@numtexte": "66-513", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000886343", "#text": "LOI n° 77-731 du 7 juillet 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886343", "@numtexte": "77-731", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000708742", "#text": "DECRET91-368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708742", "@nortexte": "AGRP9100376D", "@numtexte": "91-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006636312", "@num": "24", "#text": "Décret n°91-368 du 15 avril 1991 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708742", "@nortexte": "AGRP9100376D", "@numtexte": "91-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006636311", "@num": "24", "#text": "Décret n°91-368 du 15 avril 1991 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708742", "@nortexte": "AGRP9100376D", "@numtexte": "91-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000720158", "#text": "DECRET91-883", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720158", "@nortexte": "BUDF9100023D", "@numtexte": "91-883", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000179053", "#text": "DECRET92-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179053", "@nortexte": "AGRP9202088D", "@numtexte": "92-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000193354", "#text": "LOI96-314", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754945", "#text": "LOI98-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754945", "@nortexte": "AGRX9500132L", "@numtexte": "98-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000744410", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744410", "@nortexte": "AGRP9801660A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025025295", "#text": "Décret n°2011-1938\n du 22 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025023804", "@nortexte": "AGRT1105159D", "@numtexte": "2011-1938", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025023804", "#text": "Décret n°2011-1938 du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025023804", "@nortexte": "AGRT1105159D", "@numtexte": "2011-1938", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006291905", "@num": "L115-7", "#text": "Code de la consommation - art. L115-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291904", "@num": "L115-7", "#text": "Code de la consommation - art. L115-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291907", "@num": "L115-7", "#text": "Code de la consommation - art. L115-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291906", "@num": "L115-7", "#text": "Code de la consommation - art. L115-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291908", "@num": "L115-7", "#text": "Code de la consommation - art. L115-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584647", "@num": "L632-11", "#text": "Code rural - art. L632-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584720", "@num": "L641-11", "#text": "Code rural - art. L641-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584681", "@num": "L641-4", "#text": "Code rural - art. L641-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584680", "@num": "L641-4", "#text": "Code rural - art. L641-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584682", "@num": "L641-4", "#text": "Code rural - art. L641-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584694", "@num": "L641-7", "#text": "Code rural - art. L641-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "APPELLATION CONTROLEE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "VIN", "FROMAGE", "PRODUIT LAITIER", "INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE", "COMITE NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS", "COMITE NATIONAL DES VINS", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "SECURITE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000167733", "NOR": "AGRX9000025L", "NUM": "90-558", "DATE_PUBLI": "1990-07-06", "DATE_TEXTE": "1990-07-02", "NUM_PARUTION": 155, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°155 du 6 juillet 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 7905, "PAGE_FIN_PUBLI": 8008 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000167733", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/77/JORFTEXT000000167733.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX990558" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
\n
MICHEL DURAFOUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
\n
chargé de la consommation,
\n
VERONIQUE NEIERTZ" } }, "JORFTEXT000000176812": { "SM": { "CONTENU": "L'ART. 1 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ART. 1-1,2 ET 3 CI-APRES OU DANS LES DECRETS OU ARRETES DEFINISSANT LEURS CONDITIONS DE PRODUCTION,LES VINS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE NE PEUVENT PAS ETRE EXPEDIES DES CHAIS DES PRODUCTEURS SOUS L'APPELLATION CONTROLEE A LAQUELLE ILS PEUVENT PRETENDRE AVANT LE 15 décembre SUIVANT LA RECOLTE ET LES VINS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE ASSORTIE DE LA DENOMINATION \"VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE\" NE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES AVANT LE 1 décembre SUIVANT LA RECOLTE.
ART. 1-1: LES VINS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DONT LES NOMS SUIVENT PEUVENT ETRE COMMERCIALISES DES LE 1 décembre SUIVANT LA RECOLTE:
BERGERAC BLANC ET ROSE,
BLAYAIS BLANC,SEC,
BORDEAUX BLANC SEC ET ROSE ET CLAIRET,
BUZET BLANC ET ROSE,
COTES DE BOURG BLANC,SEC,
COTES DU MARMANDAIS BLANC ET ROSE,
ENTRE DEUX MERS BLANC,
GRAVES BLANC,SEC,
GRAVES DE VAYRE BLANC,SE,
JURANCON SEC BLANC,
MONTRAVEL BLANC ET ROSE,
PREMIERE COTE DE BLAYE BLANC,SEC,
SAINT-FOY-BORDEAUX BLANC,SEC,
ANJOU BLANC,
CABERNET D'ANJOU ROSE,
CABERNET DE SAUMUR ROSE,
ROSE D'ANJOU,
ROSE DE LOIRE,
SAUMUR BLANC,
TOURAINE BLANC,
CORBIERES BLANC,
MINERVOIS BLANC ET ROSE,
COTEAUX DU LANGUEDOC BLANC ET ROSE,
COTEAUX D'AIX EN PROVENCE BLANC ET ROSE,
COTES DU RHONE BLANC ET ROSE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000676907", "#text": "Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676907", "@numtexte": "67-1007", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-15" } ] }, "TITRE": "Décret n°93-83 du 15 janvier 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "COMMERCIALISATION", "EXPEDITION", "PRODUCTION", "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE", "VDQS", "RECOLTE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 93-83 du 15 janvier 1993 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000176812", "NOR": "ECOC9200138D", "NUM": "93-83", "DATE_PUBLI": "1993-01-22", "DATE_TEXTE": "1993-01-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°18 du 22 janvier 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 1113, "PAGE_FIN_PUBLI": 1113 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000176812", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/68/JORFTEXT000000176812.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX99383" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d’origine ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du let août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants, et vins de liqueur ;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine des 6 et 7 novembre 1991,
Décrète :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 15 janvier 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ

" } }, "JORFTEXT000000280436": { "SM": { "CONTENU": "FIXATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX OFFRES DE LIVRAISON FAITES PAR LES RECOLTANTS OU LEURS COOPERATIVES. CONTROLE DE LA PRODUCTION PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 septembre 1935", "MCS_TXT": { "MC": [ "ALCOOL", "REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 28 septembre 1935 ALCOOLS DE MARCS DISTILLES. PRIX D'ACHAT PAR L'ETAT" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000280436", "DATE_PUBLI": "1935-09-29", "DATE_TEXTE": "1935-09-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 septembre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 10507 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000280436", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/28/04/JORFTEXT000000280436.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9350929P5" } } }, "JORFTEXT000000280437": { "SM": { "CONTENU": "PRIX D'ACHAT PAR L'ETAT
FIXATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX OFFRES DE LIVRAISON FAITES PAR LES RECOLTANTS OU LEURS COOPERATIVES. CONTROLE DE LA PRODUCTION PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL.
APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508748", "#text": "Loi du 1 août 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 septembre 1935", "MCS_TXT": { "MC": [ "ALCOOL", "REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 28 septembre 1935 ALCOOLS DE CIDRES OU POIRES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000280437", "DATE_PUBLI": "1935-09-29", "DATE_TEXTE": "1935-09-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 septembre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 10507 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000280437", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/28/04/JORFTEXT000000280437.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9350929P6" } } }, "JORFTEXT000000298169": { "SM": { "CONTENU": "FIXATION DU DELAI DE DECLARATION DE RECOLTE
APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000660804", "#text": "Décret du 28 mars 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660804", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000301379", "#text": "Décret du 28 mars 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301379", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000660813", "#text": "Décret du 4 avril 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660813", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000850345", "#text": "Décret du 28 mars 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850345", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-28" } ] }, "TITRE": "Décret du 24 juin 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "CASSIS", "HERMITAGE", "VIN" ] }, "TITREFULL": "Décret du 24 juin 1938 MODIFICATION DE L'ART. 2 DES DECRETS DU 28-03-1938 ET 04-04-1938 RELATIFS AUX APPELLATIONS \"CHATEAUNEUF DU PAPE\" \"HERMITAGE\" ET \"CROZES-HERMITAGE\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000298169", "DATE_PUBLI": "1938-06-29", "DATE_TEXTE": "1938-06-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 juin 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 7556 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000298169", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/81/JORFTEXT000000298169.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380629P37" } } }, "JORFTEXT000000298409": { "SM": { "CONTENU": "UN TITRE DE MOUVEMENT EST OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS
AUTORISATION DE RECTIFICATION DE DECLARATION DE RECOLTE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000660795", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" } ] }, "TITRE": "Décret du 28 juillet 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "LOUPIAC", "VIN", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 28 juillet 1938 LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 11-09-1936 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE LOUPIAC SONT OBLIGATOIRES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000298409", "DATE_PUBLI": "1938-08-04", "DATE_TEXTE": "1938-07-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 4 août 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 9208 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000298409", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/84/JORFTEXT000000298409.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380804P19" } } }, "JORFTEXT000000301366": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000484648", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484648", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" } ] }, "TITRE": "Décret du 28 mars 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "CHENAS", "VIN" ] }, "TITREFULL": "Décret du 28 mars 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936. LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 11-09-1936 SONT OBLIGATOIRES AINSI QUE LE TITRE DE MOUVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET-LOI DU 30-07-1935" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000301366", "DATE_PUBLI": "1938-04-08", "DATE_TEXTE": "1938-03-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4188 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000301366", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/13/JORFTEXT000000301366.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380408P6" } } }, "JORFTEXT000000301371": { "SM": { "CONTENU": "LES CONDITIONS DEFINIES PAR LEDIT DECRET SONT OBLIGATOIRES.
UN TITRE DE MOUVEMENT EST OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS.
AUTORISATION DE RECTIFIER LES DECLARATIONS DE RECOLTE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000849804", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849804", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" } ] }, "TITRE": "Décret du 28 mars 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "FLEURIE", "VIN", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 28 mars 1938 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 11-09-1936 RELATIF A L'APPELLATION \"FLEURIE\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000301371", "DATE_PUBLI": "1938-04-08", "DATE_TEXTE": "1938-03-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4188 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000301371", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/13/JORFTEXT000000301371.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380408P7" } } }, "JORFTEXT000000305064": { "SM": { "CONTENU": "UN TITRE DE MOUVEMENT DOIT ETRE APPOSE CONFORMEMENT A L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 SUR LA CIRCULATION DES VINS
AUTORISATION DE DECLARATION DE RECTIFICATION DE RECOLTE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000294771", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" } ] }, "TITRE": "Décret du 1 juillet 1939", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "COTES DE BEAUNE", "VIN" ] }, "TITREFULL": "Décret du 1 juillet 1939 \"COTES-DE-BEAUNE\" LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 31-07-1937 SONT OBLIGATOIRES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000305064", "DATE_PUBLI": "1939-07-07", "DATE_TEXTE": "1939-07-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 juillet 1939", "PAGE_DEB_PUBLI": 8610 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000305064", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/50/JORFTEXT000000305064.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9390707P42" } } }, "JORFTEXT000000305065": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000298400", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000667369", "#text": "Décret du 16 mars 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667369", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-03-16" }, { "@id": "JORFARTI000001675947", "@num": "10", "#text": "Décret du 16 mars 1943 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667369", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-03-16" }, { "@id": "JORFARTI000001087999", "@num": "4", "#text": "Décret du 16 mars 1943 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667369", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-03-16" } ] }, "TITRE": "Décret du 1 juillet 1939", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "SAINT-EMILION" ] }, "TITREFULL": "Décret du 1 juillet 1939 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"SABLES-SAINT-EMILION\". ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 04-03-1937. UN TITRE DE MOUVEMENT EST OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000305065", "DATE_PUBLI": "1939-07-07", "DATE_TEXTE": "1939-07-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 juillet 1939", "PAGE_DEB_PUBLI": 8610 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000305065", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/50/JORFTEXT000000305065.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9390707P43" } } }, "JORFTEXT000000310029": { "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE,ART. 24." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684691", "#text": "Loi du 16 août 1929", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684691", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1929-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000481605", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481605", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000845644", "#text": "Décret du 31 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845644", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000733681", "#text": "LOI94-1040", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733681", "@nortexte": "ECOX9300187L", "@numtexte": "94-1040", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-02" } ] }, "TITRE": "Loi du 13 août 1936", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "BUDGET 1936", "OUVERTURE DE CREDIT", "ANNULATION DE CREDIT", "COMMERCE DU VIN", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "ALCOOL", "VIN", "ADJOINT ADMINISTRATIF", "VITICULTURE", "COUR DES COMPTES", "MAGISTRAT", "REGIME ECONOMIQUE", "CHASSE", "FORET DOMANIALE", "CEPAGE", "INTEGRATION", "COUPAGE" ] }, "TITREFULL": "Loi du 13 août 1936 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1936" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000310029", "DATE_PUBLI": "1936-08-14", "DATE_TEXTE": "1936-08-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 août 1936", "PAGE_DEB_PUBLI": 8739 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000310029", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/00/JORFTEXT000000310029.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9360814P3" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 15-08-1936 P8805
RECT. JO DU 08-09-1936 P9586" } }, "JORFTEXT000000313218": { "SM": { "CONTENU": "ETABLISSEMENT D'UNE REDEVANCE CALCULEE SUR LES RENDEMENTS. DOMAINE D'APPLICATION.
APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919.
AUTORISATION ET INTERDICTIONS DE PLANTATION.
ABROGATION DES ART. 114 ET 115 DE LA LOI DU 03-FRIMAIRE AN 7 ET DE L'ART. 7 DU DECRET DU 11-01-1929 SUR LA CONTRIBUTION FONCIERE.
DEFINITION DES MESURES DE BLOCAGE.
APPLICATION DE LA LOI DU 16-04-1930, DE LA LOI DU 31-03-1931
MODIFICATION DES ART. 7, 77 (TITRES DE MOUVEMENT),
6 (OBLIGATION DES IMPORTATEURS),
45 (DISTILLATION DES VINS) DU DECRET DU 21-12-1926.
DEFINITION DES INFRACTIONS ET PENALITES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000687602", "#text": "Loi du 6 mai 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000313463", "#text": "Loi du 8 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313463", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1933-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000692180", "#text": "Loi du 24 décembre 1934", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692180", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000001087921", "@num": "1", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000869645", "#text": "Loi du 17 décembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869645", "@numtexte": "48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020216135", "#text": "Loi du 17 décembre 1941 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869645", "@numtexte": "48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000661195", "#text": "Décret du 13 avril 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000694576", "#text": "Décret n°72-309 du 21 avril 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694576", "@numtexte": "72-309", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000001876522", "@num": "8", "#text": "Décret n°72-309 du 21 avril 1972 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694576", "@numtexte": "72-309", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000705202", "#text": "Loi n°80-502 du 4 juillet 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705202", "@numtexte": "80-502", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "JORFARTI000001883091", "@num": "44", "#text": "Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 44, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705202", "@numtexte": "80-502", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-04" } ] }, "TITRE": "Loi du 4 juillet 1931", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "COMMERCE DU VIN" ] }, "TITREFULL": "Loi du 4 juillet 1931 VITICULTURE ET COMMERCE DU VIN" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000313218", "DATE_PUBLI": "1931-07-05", "DATE_TEXTE": "1931-07-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 juillet 1931", "PAGE_DEB_PUBLI": 7282 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000313218", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/32/JORFTEXT000000313218.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9310705P2" } } }, "JORFTEXT000000313500": { "SM": { "CONTENU": "COMMISSIONS:
CONSULTATIVES,DE SURVEILLANCE DES PRIX DU VIN,AERONAUTIQUES,LOCALES,SUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR:L'ACHAT DE MATERIEL AERONAUTIQUE D'INSTRUCTION,L'APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE L'ORD. 581016 DU 29-10-1958 (MESURES DESTINEES A FAVORISER L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT),
D'ETUDE,DES TECHNIQUES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION VISUELLES;DES PROBLEMES:DE LA VIEILLESSE,SUR L'ASSOCIATION OU L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE,COMMUNS AU CINEMA ET A LA TELEVISION,SUR LA CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU CINEMA,DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION,D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PAR LES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES;DES MODIFICATIONS A APPORTER AU STATUT DE L'ORTF.
INTERMINISTERIELLE,SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL,CHARGEE DES EQUIPEMENTS INTEGRES.
CENTRALE CONSULTATIVE DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES.
NATIONAL E D'INTEGRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES CHU.
DES PROJECTEURS ET EQUIPEMENTS DES VEHICULES ROUTIERS.
PERMANENTE:UTILISATION DES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES.
CHARGEE DE PROPOSER DES MESURES POUR LA MISE A LA PARITE DES PENSIONS DES DEPORTES POLITIQUES ET RESISTANTS.
DE DEVELOPPEMENT DES RESPONSABILITES LOCALES.
DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
COMITES:
DE L'EXPANSION ECONOMIQUE.
SUR LES FORMES VIOLENTES DE LA DELINQUANCE.
D'APPLICATION DU RAPPORT SUR LA VIOLENCE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE.
D'ACTION ET DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES VICTIMES DES CYCLONES A MADAGASCAR.
DE REFLEXION SUR LES PROBLEMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
DES REMISES ET TRANSACTIONS.
DES TECHNOLOGIES ET LOGISTIQUES BIOMEDICALES.
CONSEIL:
PERMANENT D'HYGIENE SOCIALE.
DE L'INFORMATION SUR L'ENERGIE ELECTRONUCLEAIRE.
D'ADMINISTRATION DU CONTENTIEUX FISCAL.
GROUPEMENT INTERCONSULAIRE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASSE-TERRE ET DE POINTE-A-PITRE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000302979", "#text": "Décret du 21 juillet 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302979", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000301220", "#text": "Décret du 26 juin 1944", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301220", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000848941", "#text": "Décret n°49-417 du 23 mars 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848941", "@numtexte": "49-417", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000318600", "#text": "Décret n°52-321 du 18 mars 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318600", "@numtexte": "52-321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000684123", "#text": "Décret du 29 juin 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684123", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000657357", "#text": "Arrêté du 18 janvier 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657357", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1957-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000804743", "#text": "Arrêté du 28 novembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804743", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000836215", "#text": "Arrêté du 1 avril 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000836215", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1959-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000670248", "#text": "Décret n°59-1284 du 13 novembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670248", "@numtexte": "59-1284", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000437580", "#text": "Arrêté du 16 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437580", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1959-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000876956", "#text": "Décret n°60-332 du 8 avril 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876956", "@numtexte": "60-332", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000437795", "#text": "Arrêté du 24 mai 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437795", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1960-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000849173", "#text": "Décret n°60-652 du 28 juin 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849173", "@numtexte": "60-652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000491631", "#text": "Décret n°60-1379 du 21 décembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491631", "@numtexte": "60-1379", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000501844", "#text": "Décret n°61-612 du 15 juin 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501844", "@numtexte": "61-612", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000622658", "#text": "Arrêté du 13 avril 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000622658", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1962-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000267541", "#text": "Arrêté du 5 juin 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000267541", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1963-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000624314", "#text": "Arrêté du 20 avril 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624314", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1964-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000663896", "#text": "Arrêté du 30 mars 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663896", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000846093", "#text": "Arrêté du 30 mars 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000484806", "#text": "Arrêté du 16 mai 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484806", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000830448", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000830448", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1969-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000620018", "#text": "Arrêté du 21 mars 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000620018", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1970-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000281880", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281880", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1971-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000857726", "#text": "Décret n°73-287 du 13 mars 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857726", "@numtexte": "73-287", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000338089", "#text": "Décret n°75-446 du 2 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338089", "@numtexte": "75-446", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000453717", "#text": "Arrêté du 2 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453717", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000643146", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000643146", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000506078", "#text": "Décret du 23 mars 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506078", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000337865", "#text": "Décret n°77-1114 du 3 octobre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337865", "@numtexte": "77-1114", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000338584", "#text": "Décret n°77-1233 du 10 novembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338584", "@numtexte": "77-1233", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000861459", "#text": "Arrêté du 18 juin 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861459", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000313606", "#text": "Arrêté du 14 avril 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313606", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-04-14" } ] }, "TITRE": "Décret n°82-685 du 3 août 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE", "COMMISSION", "COMITE", "CONSEIL", "SUPPRESSION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°82-685 du 3 août 1982 PORTANT SUPPRESSION D'INSTANCES CONSULTATIVES DEVENUES INUTILES:" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000313500", "NUM": "82-685", "DATE_PUBLI": "1982-08-05", "DATE_TEXTE": "1982-08-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 août 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 2503 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000313500", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/35/JORFTEXT000000313500.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982685" } } }, "JORFTEXT000000317757": { "SM": { "CONTENU": "LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE SONT AGREES,DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE L'INAO RELATIVES AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES PRODUITS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991,POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE.
LES AGENTS MENTIONNES A L'ART. 1 SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR EXERCER CETTE MISSION.
EN ANNEXE,LISTE DES AGENTS DE L'INAO AGREES POUR LES CENTRES Y VISES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000315537", "#text": "Loi du 27 février 1912", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1912-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000708742", "#text": "Décret n°91-368 du 15 avril 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708742", "@nortexte": "AGRP9100376D", "@numtexte": "91-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000497873", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497873", "@nortexte": "ECOC9300161A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000364304", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364304", "@nortexte": "ECOC9400045A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555512", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555512", "@nortexte": "ECOC9500057A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000192392", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192392", "@nortexte": "FCEC9600019A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000382087", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382087", "@nortexte": "FCEC9700069A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000388219", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388219", "@nortexte": "ECOC9800018A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000744240", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744240", "@nortexte": "ECOC9900047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000197095", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197095", "@nortexte": "ECOC9900046A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000248998", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248998", "@nortexte": "ECOC0300086A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-25" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 octobre 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "AGRICULTURE", "VIN", "INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE", "INAO", "EPA", "INFRACTION", "SANCTION", "PERSONNE HABILITEE", "HABILITATION", "AOC", "PRODUCTION", "CONTROLE", "AGENT HABILITE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 21 octobre 1993 AGREANT LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000317757", "NOR": "ECOC9300160A", "DATE_PUBLI": "1993-11-20", "DATE_TEXTE": "1993-10-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 novembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 16041 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000317757", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/77/JORFTEXT000000317757.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9931120P6" } } }, "JORFTEXT000000326698": { "SM": { "CONTENU": "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DES DECRETS DES 14-11-1936 ET 23-09-1937,PEUT ETRE COMMERCIALISEE LA TOTALITE DES VINS EN STOCKS CORRESPONDANT AUX RECOLTES 1990 ET ANTERIEURES,DETENUS PAR LES PRODUCTEURS ET AGREES SOUS LES APPELLATIONS \"MUSCADET\",\"MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE\" ET \"MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE\"." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000484894", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661035", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000483182", "#text": "Décret du 23 septembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-23" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 3 octobre 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "FRAUDE", "COMMERCIALISATION", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "MUSCADET", "MUSCADET DE SEVRE ET MAINE", "MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 3 octobre 1991 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"MUSCADET\",\"MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE\" ET \"MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000326698", "NOR": "ECOC9100117A", "DATE_PUBLI": "1991-10-10", "DATE_TEXTE": "1991-10-03", "NUM_PARUTION": 237, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°237 du 10 octobre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 13258 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000326698", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/66/JORFTEXT000000326698.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9911010P5" } } }, "JORFTEXT000000327304": { "SM": { "CONTENU": "Application du décret-loi du 30 juillet 1935." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" } ] }, "TITRE": "Décret n° 48-707 du 21 avril 1948", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "CEPAGE", "AIRE DE PRODUCTION", "CONDITION DE PRODUCTION" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations contrôlées." }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000327304", "NUM": "48-707", "DATE_PUBLI": "1948-04-23", "DATE_TEXTE": "1948-04-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 23 avril 1948", "PAGE_DEB_PUBLI": 3962, "PAGE_FIN_PUBLI": 3962 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000327304", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/73/JORFTEXT000000327304.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX948707" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000332286": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DU DECRET DU 09-02-1989: AJOUT D'UN ART. 2-1 A L'ART. 2 ET D'UN ART. 3-1 A L'ART. 3:
ART. 2-1: L'AIRE DE PRODUCTION DEFINIE A L'ART. 2 EST ETENDUE AUX COMMUNES DE GARDEGAN-ET-TOURTIRAC,MONTABON,SAINT-GENES-DE-CASTILLON,SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE,LES SALLES.
ART. 3-1: POUR LES COMMUNES ENUMEREES A L'ART. 2-1 LES VINS DOIVENT ETRE ISSUS DES VENDANGES RECOLTEES SUR LES PARCELLES QUI ONT ETE DETERMINEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE LORS DE SES SEANCES DES 14 ET 15-09-1988 ET DONT LES PLANS SONT DEPOSES DANS LES MAIRIES DESDITES COMMUNES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 823-87 DU 16-03-1987,DE L'ART. 21 DU DECRET DU 30-07-1935 MODIFIE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000514511", "#text": "Règlement Européen du 16 mars 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514511", "@nortexte": "387R0823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1987-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000705676", "#text": "Décret du 9 février 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705676", "@nortexte": "ECOC8800137D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-09" } ] }, "TITRE": "Décret n°89-476 du 11 juillet 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "COTES DE CASTILLON", "AIRE DE PRODUCTION", "BORDEAUX", "EXTENSION", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE", "VITICULTURE", "VIN DE QUALITE", "VIN DE PAYS" ] }, "TITREFULL": "Décret n°89-476 du 11 juillet 1989 APPROUVANT L'EXTENSION DE L'AIRE DE PRODUCTION DONNANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"COTES DE CASTILLON\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000332286", "NOR": "ECOC8900061D", "NUM": "89-476", "DATE_PUBLI": "1989-07-12", "DATE_TEXTE": "1989-07-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 12 juillet 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 8765 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000332286", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/22/JORFTEXT000000332286.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX989476" } } }, "JORFTEXT000000334535": { "SM": { "CONTENU": "METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.\nOBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME \"APPELLATION CONTROLEE\" EN CARACTERES APPARENTS.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508748", "#text": "Loi du 1 août 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000847282", "#text": "Décret du 19 août 1921", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000300436", "#text": "Décret du 23 octobre 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300436", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000529617", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529617", "@nortexte": "ECOC9300125A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000732410", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732410", "@nortexte": "ECOC9400115A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000378469", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378469", "@nortexte": "FCEC9600127D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000734889", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734889", "@nortexte": "FCEC9600229A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569301", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569301", "@nortexte": "ECOC9700256D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000464410", "#text": "Décret2007-1547", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000464410", "@nortexte": "AGRP0765109D", "@numtexte": "2007-1547", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021164735", "@num": "2", "#text": "Décret n°2009-1244 du 15 octobre 2009 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021162998", "@nortexte": "AGRT0917146D", "@numtexte": "2009-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-15" } ] }, "TITRE": "Décret du 19 mai 1972", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "COTES DE GRAND ROUSSILLON", "VIN", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 19 mai 1972 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"GRAND ROUSSILLON\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000334535", "DATE_PUBLI": "1972-05-20", "DATE_TEXTE": "1972-05-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 mai 1972", "PAGE_DEB_PUBLI": 5120 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000334535", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/45/JORFTEXT000000334535.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9720520P100" } } }, "JORFTEXT000000345993": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACEMENT DES ART. 1,3 ET 4 ET AJOUT D'UN ART. 1-BIS AU DECRET DU 02-11-1966: SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"CHATEAUNEUF-DU-PAPE\" LES VINS ROUGES ET BLANCS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES AU PRESENT DECRET: AIRE DE PRODUCTION,ZONE GEOGRAPHIQUE,PLANTATION,CEPAGES ET ENCEPAGEMENT." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" } ] }, "TITRE": "Décret du 2 octobre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "CHATEAUNEUF-DU-PAPE", "AIRE DE PRODUCTION", "ZONE GEOGRAPHIQUE", "PLANTATION", "CEPAGE", "ENCEPAGEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Décret du 2 octobre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000345993", "NOR": "ECOC9200107D", "DATE_PUBLI": "1992-10-09", "DATE_TEXTE": "1992-10-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°235 du 9 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 14059 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000345993", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/59/JORFTEXT000000345993.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921009P13" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret du 2 novembre 1966 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 25 et 26 juin 1992,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
\n

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ" } }, "JORFTEXT000000350951": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 152 DU CODE DU VIN.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 87823 DU 16-03-1987." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000687602", "#text": "Loi du 6 mai 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°90-464 du 31 mai 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "AOC", "APPELLATION CONTROLEE", "APPELLATION D'ORIGINE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "CHAMPAGNE", "RENDEMENT", "PRODUCTION", "VIN DE CHAMPAGNE", "CODE DU VIN" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET", "TITREFULL": "Décret no 90-464 du 31 mai 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000350951", "NOR": "ECOX8900061D", "NUM": "90-464", "DATE_PUBLI": "1990-06-08", "DATE_TEXTE": "1990-05-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°131 du 8 juin 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 6714 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000350951", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/09/JORFTEXT000000350951.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX990464" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code du vin;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine, notamment son article 17 relatif à l'appellation <>;
Vu le règlement C.E.E. no 823-87 du Conseil des communautés européennes du 16 mars 1987 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;
Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, modifié par la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984,
relative aux appellations d'origine dans le secteur viticole, notamment son article 21;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 28 et 29 mai 1986;
Le Conseil d'Etat entendu,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 31 mai 1990.
\n

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé de la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ

" } }, "JORFTEXT000000355731": { "SM": { "CONTENU": "COMPLETE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET DU 09-05-1984 CONCERNANT LES VINS AYANT DROIT A L'AOC COTEAUX-DU-LYONNAIS.
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT DECRET CONCERNANT LA LISTE DES NOMS DE CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU RHONE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 823-87 DU 16-03-1987 ET DE L'ART. 21 DU DECRET DU 30-07-1935." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000332204", "#text": "Décret du 9 mai 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332204", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000514511", "#text": "Règlement Européen du 16 mars 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514511", "@nortexte": "387R0823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1987-03-16" } ] }, "TITRE": "Décret n°91-911 du 13 septembre 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "COTEAUX DU LYONNAIS", "PRODUCTION", "AIRE DE PRODUCTION", "VIN DU LYONNAIS", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE" ] }, "TITREFULL": "Décret no 91-911 du 13 septembre 1991 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000355731", "NOR": "ECOC9100091D", "NUM": "91-911", "DATE_PUBLI": "1991-09-14", "DATE_TEXTE": "1991-09-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°215 du 14 septembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 12096 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000355731", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/57/JORFTEXT000000355731.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX991911" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement C.E.E. no 823-87 du Conseil des communautés européennes du 16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;
Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, modifié par la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984 relative aux appellations d'origine dans le secteur viticole, et notamment son article 21;
Vu le décret du 9 mai 1984, modifié par le décret no 87-854 du 22 octobre 1987, définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée <>;
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
\n

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN

" } }, "JORFTEXT000000363165": { "SM": { "CONTENU": "A L'ART. 2 DU DECRET DU 17-12-1992 LA COMMUNE DE ROUFFACH EST INTEGREE DANS LA LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000360930", "#text": "Décret du 17 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360930", "@nortexte": "ECOC9200112D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000219532", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219532", "@nortexte": "AGRP0001971D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-24" } ] }, "TITRE": "Décret du 24 juin 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "FRAUDE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "ALSACE GRAND CRU", "PRODUCTION", "AIRE DE PRODUCTION", "HAUT-RHIN", "COMMUNE", "ROUFFACH", "AJOUT" ] }, "TITREFULL": "Décret du 24 juin 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace Grand Cru »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000363165", "NOR": "ECOC9300070D", "DATE_PUBLI": "1993-07-01", "DATE_TEXTE": "1993-06-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°150 du 1 juillet 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 9334, "PAGE_FIN_PUBLI": 9334 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000363165", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/31/JORFTEXT000000363165.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9930701P10" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine ;
Vu le décret du 17 décembre 1992 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Alsace Grand Cru » ;
Vu la proposition du Comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 25 et 26 juin 1992,
Décrète :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 juin 1993.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre Le ministre de l’économie :

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l’agriculture et de la pèche,

JEAN PUECH

" } }, "JORFTEXT000000405532": { "SM": { "CONTENU": "Modification des articles 1 et 2 de l'ordonnance susvisée et ajout des articles 2 bis, 2 ter et 2 quater y rédigés." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000889113", "#text": "Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889113", "@numtexte": "45-2675", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" } ] }, "TITRE": "Décret n°2001-67 du 24 janvier 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "COMMERCE EXTERIEUR", "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "ALSACE", "VIN D'ALSACE", "PRODUCTION", "AIRE DE PRODUCTION", "DELIMITATION", "PARCELLE", "PLAN DE DELIMITATION", "COMMUNE", "AIRE DELIMITEE", "AIRE GEOGRAPHIQUE ET PARCELLAIRE", "COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE", "INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE", "INAO", "MESURE TRANSITOIRE", "APPROBATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Décret n° 2001-67 du 24 janvier 2001 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000405532", "NOR": "AGRP0001825D", "NUM": "2001-67", "DATE_PUBLI": "2001-01-26", "DATE_TEXTE": "2001-01-24", "NUM_SEQUENCE": 42, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°22 du 26 janvier 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 1385, "PAGE_FIN_PUBLI": 1386 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000405532", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/55/JORFTEXT000000405532.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS00167" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la consommation ;

Vu l'ordonnance no 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace, modifiée notamment par la loi no 70-8 du 2 janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace ;

Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;

Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, des 3 et 4 février 2000,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 janvier 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

" } }, "JORFTEXT000000472791": { "SM": { "CONTENU": "FIXATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX OFFRES DE LIVRAISON FAITES PAR LES RECOLTANTS OU LEURS COOPERATIVES. CONTROLE DE LA PRODUCTION PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 septembre 1935", "MCS_TXT": { "MC": [ "ALCOOL", "REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 28 septembre 1935 ALCOOLS DE VIN DISTILLES. PRIX D'ACHAT PAR L'ETAT" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000472791", "DATE_PUBLI": "1935-09-29", "DATE_TEXTE": "1935-09-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 septembre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 10507 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000472791", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/27/JORFTEXT000000472791.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9350929P4" } } }, "JORFTEXT000000472792": { "SM": { "CONTENU": "PRIX D'ACHAT PAR L'ETAT.
FIXATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX OFFRES DE LIVRAISON FAITES PAR LES RECOLTANTS OU LEURS COOPERATIVES. CONTROLE DE LA PRODUCTION PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 septembre 1935", "MCS_TXT": { "MC": [ "ALCOOL", "REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 28 septembre 1935 ALCOOLS DE POMMES ET POIRES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000472792", "DATE_PUBLI": "1935-09-29", "DATE_TEXTE": "1935-09-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 septembre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 10508 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000472792", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/27/JORFTEXT000000472792.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9350929P7" } } }, "JORFTEXT000000473248": { "SM": { "CONTENU": "PRIX D'ACHAT PAR L'ETAT.
FIXATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX OFFRES DE LIVRAISON FAITES PAR LES RECOLTANTS OU LEURS COOPERATIVES. CONTROLE DE LA PRODUCTION PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 septembre 1935", "MCS_TXT": { "MC": [ "ALCOOL", "REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 28 septembre 1935 ALCOOLS ETHYLIQUES DE SYNTHESE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000473248", "DATE_PUBLI": "1935-09-29", "DATE_TEXTE": "1935-09-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 septembre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 10508 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000473248", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/32/JORFTEXT000000473248.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9350929P8" } } }, "JORFTEXT000000478164": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000001289540", "@num": "16", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935 - art. 16", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 5 juillet 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "CONTENANCE DE BOUTEILLE" ] }, "TITREFULL": "Circulaire du 5 juillet 1938 AUX INSPECTEURS ET AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 SUR LA CONTENANCE DES RECIPIENTS DE BOISSONS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000478164", "DATE_PUBLI": "1938-07-21", "DATE_TEXTE": "1938-07-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 juillet 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 8701 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000478164", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/81/JORFTEXT000000478164.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9380721P1" } } }, "JORFTEXT000000481401": { "SM": { "CONTENU": "LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES DECRETS DU 11-09-1936, 08-12-1936 ET 09-09-1937 SONT OBLIGATOIRES
OBLIGATION D'UN TITRE DE MOUVEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS.
AUTORISATION DE RECTIFICATION DE DECLARATION DE RECOLTE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000484412", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000297928", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000482934", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" } ] }, "TITRE": "Décret du 4 janvier 1939", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "VOUGEOT" ] }, "TITREFULL": "Décret du 4 janvier 1939 LATIONS \"VOUGEOT\", \"CHAMBOLLE-MUSIGNY\" ET \"VOLNAY\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000481401", "DATE_PUBLI": "1939-01-08", "DATE_TEXTE": "1939-01-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 janvier 1939", "PAGE_DEB_PUBLI": 488 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000481401", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/14/JORFTEXT000000481401.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9390108P23" } } }, "JORFTEXT000000481605": { "SM": { "CONTENU": "COMPLETE L'AVANT-DERNIER PARAGRAPHE DE L'ART. 10 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000001087922", "@num": "10", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935 - art. 10", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000310029", "#text": "Loi du 13 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310029", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-08-13" }, { "@id": "JORFARTI000002457597", "@num": "37", "#text": "Loi du 13 août 1936 - art. 37, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310029", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-08-13" } ] }, "TITRE": "Décret-loi du 30 octobre 1935", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "REGIME ECONOMIQUE", "VITICULTURE", "COMMERCE DU VIN", "CEPAGE", "COUPAGE" ] }, "TITREFULL": "Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A SUSPENDRE POUR UN AN L'INTERDICTION D'UTILISER POUR LES COUPAGES LES VINS ISSUS DES CEPAGES DE JACQUEZ" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000481605", "DATE_PUBLI": "1935-10-31", "DATE_TEXTE": "1935-10-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 octobre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 11642 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000481605", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/16/JORFTEXT000000481605.xml", "NATURE": "DECRET_LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9351031004N" } } }, "JORFTEXT000000482360": { "SM": { "CONTENU": "DUREE DU MANDAT, PRESIDENT M. CAPUS.
DROIT AUX ASSOCIATIONS ET SYNDICATS VITICOLES DE DESIGNER DES EXPERTS AUPRES DU COMITE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" } ] }, "TITRE": "Décret du 18 septembre 1935", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "INSTITUT NATIONAL", "APPELLATION D'ORIGINE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 18 septembre 1935 DU COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE INSTITUE PAR LE DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DES VINS ET AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000482360", "DATE_PUBLI": "1935-09-21", "DATE_TEXTE": "1935-09-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 septembre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 10300 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000482360", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/23/JORFTEXT000000482360.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9350921P12" } } }, "JORFTEXT000000482361": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 30-07-1935
MODIFICATION DE L'ART. 6 (PAR. 1) : MODALITES DE PAIEMENT DES ALCOOLS PAR L'ETAT.
MODIFICATION DE L'ART. 47 : CATEGORIES D'ALCOOLS POUVANT ETRE ACHETES PAR LE SERVICE DES ALCOOLS
APPLICATION DE LA LOI DU 08-06-1935 RELATIVE A LA DEFENSE DU FRANC." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000687602", "#text": "Loi du 6 mai 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000847282", "#text": "Décret du 19 août 1921", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847282", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000692188", "#text": "Loi du 8 juin 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1935-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000664196", "#text": "Décret du 29 juin 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000692422", "#text": "Loi du 26 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692422", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-08-26" } ] }, "TITRE": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "MCS_TXT": { "MC": [ "ALCOOL", "REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL", "CHAMPAGNE", "VIN", "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE" ] }, "TITREFULL": "Décret-loi du 28 septembre 1935 REGIME ECONOMIQUE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000482361", "DATE_PUBLI": "1935-09-29", "DATE_TEXTE": "1935-09-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 septembre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 10506 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000482361", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/23/JORFTEXT000000482361.xml", "NATURE": "DECRET_LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9350929P1" } } }, "JORFTEXT000000484417": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 08-12-1936.
OBLIGATION DE RESPECT DU DECRET VISE.
OBLIGATION D'UN TITRE DE MOUVEMENT POUR LA COMMERCIALISATION EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS.
DELAI D'APPLICATION DU DECRET." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000844926", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844926", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" } ] }, "TITRE": "Décret du 28 mars 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "APPELLATION CONTROLEE", "SAINT-PERAY", "FRAUDE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 28 mars 1938 LATION \"SAINT-PERAY\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000484417", "DATE_PUBLI": "1938-04-13", "DATE_TEXTE": "1938-03-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4391 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000484417", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/44/JORFTEXT000000484417.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380413P29" } } }, "JORFTEXT000000484418": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS. OBLIGATION D'UN TITRE DE MOUVEMENT." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000483684", "#text": "Décret du 31 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483684", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-31" } ] }, "TITRE": "Décret du 4 avril 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "FRONTIGNAN", "VIN", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 4 avril 1938 MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 31-05-1936 OBLIGATION DE RESPECT DES DISPOSITIONS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000484418", "DATE_PUBLI": "1938-04-13", "DATE_TEXTE": "1938-04-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4390 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000484418", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/44/JORFTEXT000000484418.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380413P32" } } }, "JORFTEXT000000484674": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1: AUTORISATION TEMPORAIRE DE L'EMPLOI POUR LES COUPAGES DES VINS ISSUS DES CEPAGES D'OTHELLO ET D'HERBEMONT.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935.
ART. 2 A 7: FABRICATION DES VINS MOUSSEUX AUTRES QUE LE CHAMPAGNE.
ART. 8 ET 9: ARTICLES D'EXECUTION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000001087922", "@num": "10", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935 - art. 10", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" } ] }, "TITRE": "Décret-loi du 14 juin 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "REGIME ECONOMIQUE", "VITICULTURE", "COMMERCE DU VIN", "CEPAGE", "COUPAGE", "CHAMPAGNE", "VIN MOUSSEUX" ] }, "TITREFULL": "Décret-loi du 14 juin 1938 TENDANT A AUTORISER L'EMPLOI DANS LES COUPAGES DE VINS PROVENANT DES CEPAGES D'OTHELLO ET D'HERBEMONT AINSI QU'A REGLEMENTER LA FABRICATION DES VINS MOUSSEUX AUTRES QUE LE CHAMPAGNE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000484674", "DATE_PUBLI": "1938-06-17", "DATE_TEXTE": "1938-06-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 juin 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 6866 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000484674", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/46/JORFTEXT000000484674.xml", "NATURE": "DECRET_LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380617P3" } } }, "JORFTEXT000000494329": { "SM": { "CONTENU": "AUTORISATION DE RECTIFICATION DE DECLARATION DE RECOLTE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000483696", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" } ] }, "TITRE": "Décret du 11 février 1942", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "COTES DE FRONSAC", "COTES DE CANON FRONSAC", "VIN" ] }, "TITREFULL": "Décret du 11 février 1942 \"COTES CANON FRONSAC\" LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 01-07-1939 SONT OBLIGATOIRES AINSI QUE LE TITRE DE MOUVEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 SUR LA CIRCULATION DES VINS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000494329", "DATE_PUBLI": "1942-02-19", "DATE_TEXTE": "1942-02-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 19 février 1942", "PAGE_DEB_PUBLI": 722 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000494329", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494329.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DXV20219415" } } }, "JORFTEXT000000499623": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000661274", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661274", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000667369", "#text": "Décret du 16 mars 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667369", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000886808", "#text": "Décret du 8 décembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886808", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006622542", "@num": "4", "#text": "Décret n°1936-12-08 du 8 décembre 1936 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071685", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006622790", "@num": "4", "#text": "Décret n°1936-12-08 du 8 décembre 1936 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071697", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" } ] }, "TITRE": "Décret n°46-161 du 8 février 1946", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "FRAUDE", "LALANDE-DE-POMEROL", "APPELLATION CONTROLEE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°46-161 du 8 février 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 08-12-1936 RELATIF AU VIN D'APPELLATION LALANDE-DE-POMEROL" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000499623", "NUM": "46-161", "DATE_PUBLI": "1946-02-10", "DATE_TEXTE": "1946-02-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 février 1946", "PAGE_DEB_PUBLI": 1196 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000499623", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/96/JORFTEXT000000499623.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX946161" } } }, "JORFTEXT000000499640": { "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: art. 5" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508748", "#text": "Loi du 1 août 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000847282", "#text": "Décret du 19 août 1921", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847282", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000876650", "#text": "Loi du 1 janvier 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000666667", "#text": "Décret du 8 février 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666667", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1930-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006271667", "@num": "8", "#text": "Décret n°72-309 du 21 avril 1972 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694576", "@numtexte": "72-309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000856157", "#text": "Arrêté du 15 mars 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856157", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000856158", "#text": "Arrêté du 15 mars 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000665387", "#text": "Arrêté du 26 juillet 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000833401", "#text": "Arrêté du 29 janvier 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000833401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000696799", "#text": "Décret n°79-755 du 4 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696799", "@numtexte": "79-755", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621861", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621859", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621860", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621858", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621862", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621863", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621864", "@num": "4", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621866", "@num": "5", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621865", "@num": "5", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621867", "@num": "6", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621868", "@num": "7", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621870", "@num": "7 bis", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 7 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621869", "@num": "7 bis", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 7 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000736425", "#text": "DECRET95-538", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736425", "@nortexte": "ECOC9500053D", "@numtexte": "95-538", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000765792", "#text": "Décret2000-848", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765792", "@nortexte": "ECOC0000061D", "@numtexte": "2000-848", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000223801", "#text": "Décret2001-510", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223801", "@nortexte": "ECOC0100037D", "@numtexte": "2001-510", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000021189054", "@num": "4", "#text": "Décret du 19 août 1921 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" } ] }, "TITRE": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "COMMERCIALISATION", "VENTE", "DETENTION", "AOC", "APPELLATION D'ORIGINE", "COMMERCE DU VIN", "TRANSPORT", "FRAUDE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU VIN ET PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000499640", "NUM": "68-807", "DATE_PUBLI": "1968-09-15", "DATE_TEXTE": "1968-09-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 15 septembre 1968", "PAGE_DEB_PUBLI": 8801 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000499640", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/96/JORFTEXT000000499640.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX968807" } } }, "JORFTEXT000000505283": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 1 juillet 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE", "INAO", "BUDGET", "DECISION MODIFICATIVE", "APPROBATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT DECISION MODIFICATIVE N0 1 AU BUDGET DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR L'EXERCICE 1991" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000505283", "NOR": "AGRP9101453A", "DATE_PUBLI": "1991-07-25", "DATE_TEXTE": "1991-07-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°172 du 25 juillet 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 9842 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000505283", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/52/JORFTEXT000000505283.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9910725P38" } } }, "JORFTEXT000000506282": { "SM": { "CONTENU": "UN TITRE DE MOUVEMENT DOIT ETRE DELIVRE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE. OBLIGATION DE DECLARATION DE RECOLTE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000485135", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000481193", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000301013", "#text": "Décret du 18 octobre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-10-18" } ] }, "TITRE": "Décret du 11 novembre 1941", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "COTE-ROTIE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 11 novembre 1941 LATIONS \"COTE ROTIE\", \"CHATEAU-GRILLET\" \"CONDRIEU\". LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES DECRETS DU 08-12-1936 RELATIF AUX VINS \"CHATEAU-GRILLET\", DU 27-04-1940 RELATIF AUX VINS \"CONDRIEU\", ET DU 18-10-1940 SONT OBLIGATOIRES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000506282", "DATE_PUBLI": "1941-11-14", "DATE_TEXTE": "1941-11-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 novembre 1941", "PAGE_DEB_PUBLI": 4909 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000506282", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/62/JORFTEXT000000506282.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DXV111144740" } } }, "JORFTEXT000000510400": { "SM": { "CONTENU": "INSERTION D'UN ALINEA ENTRE LES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 1 DU DECRET DU 31-07-1937:\"LE NOM D'IRANCY POURRA EGALEMENT ETRE ADJOINT A CELUI DE BOURGOGNE POUR LES VINS ROUGES ISSUS DES VENDANGES RECOLTEES SUR LE TERRITOIRE DELIMITE DES COMMUNES DE CRAVANT ET DE VINCELOTTES,APPROUVE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE LORS DE LA SEANCE DES 08-11-1989 ET 09-11-1989 ET DONT LES PLANS DE DELIMITATION SONT DEPOSES DANS LES MAIRIES DES COMMUNES CONCERNEES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987 ET DE L'ART. 21 DU DECRET DU 30-07-1935." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000481622", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481622", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000320688", "#text": "Règlement Européen du 16 mars 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320688", "@nortexte": "387R0822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1987-03-16" } ] }, "TITRE": "Décret du 2 septembre 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE", "VDQS", "VIN DE PAYS", "DELIMITATION GEOGRAPHIQUE", "ZONE VITICOLE", "BOURGOGNE", "VIN ROUGE", "BOURGOGNE IRANCY", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 2 septembre 1991 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"BOURGOGNE IRANCY\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000510400", "NOR": "ECOC9100088D", "DATE_PUBLI": "1991-09-06", "DATE_TEXTE": "1991-09-02", "NUM_PARUTION": 208, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°208 du 6 septembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 11718 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000510400", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510400.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9910906P2" } } }, "JORFTEXT000000521120": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DES ARTICLES 26,27,33,35,38 ET 39 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935.
MODIFICATION DE L'ART. 178 DU CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,LE GOUVERNEMENT PROCEDERA,PAR VOIE DE DECRET, A LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES SUR L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" } ] }, "TITRE": "Loi du 28 mars 1936", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "REGIME ECONOMIQUE", "VITICULTURE", "COMMERCE DU VIN", "ARRACHAGE DE VIGNE", "CODIFICATION", "CODE DU VIN", "CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES" ] }, "TITREFULL": "Loi du 28 mars 1936 TENDANT A PROROGER LES DELAIS FIXES PAR LE DECRET-LOI DU 30-07-1935 POUR REALISER L'ARRACHAGE FACULTATIF DES VIGNES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000521120", "DATE_PUBLI": "1936-03-29", "DATE_TEXTE": "1936-03-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 mars 1936", "PAGE_DEB_PUBLI": 3540 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000521120", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/11/JORFTEXT000000521120.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9360329P4" } } }, "JORFTEXT000000523102": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE LA LOI DU 13-01-1938 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE.
FORMALITES RELATIVES A LA DELIVRANCE DU TITRE DE MOUVEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000500602", "#text": "Loi du 13 janvier 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1938-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000855747", "#text": "Décret du 3 avril 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-04-03" } ] }, "TITRE": "Loi du 3 avril 1942", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "VIN", "ALCOOL", "REPRESSION DES FRAUDES" ] }, "TITREFULL": "Loi du 3 avril 1942 LATIONS CONTROLEES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000523102", "DATE_PUBLI": "1942-04-08", "DATE_TEXTE": "1942-04-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1942", "PAGE_DEB_PUBLI": 1334 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000523102", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/31/JORFTEXT000000523102.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LXV20408445" } } }, "JORFTEXT000000527387": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACEMENT DES ART. 2 A 6 DU DECRET DU 06-08-1936: LES VINS DESTINES A L'ELABORATION DES EAUX-DE-VIE AYANT DROIT AUX APPELLATIONS \"ARMAGNAC\",\"HAUT-ARMAGNAC\",\"BAS-ARMAGNAC\" ET \"TENAREZE\" DOIVENT PROVENIR DES CEPAGES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT DECRET.
PLANTATION DE VIGNES,ENCEPAGEMENT,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE,DISTILLATION ET COMMERCIALISATION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000849567", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849567", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" } ] }, "TITRE": "Décret du 2 octobre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "ARMAGNAC", "BAS-ARMAGNAC", "HAUT-ARMAGNAC", "TENAREZE", "PRODUCTION", "PLANTATION DE VIGNE", "CEPAGE", "ENCEPAGEMENT", "TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE", "DISTILLATION", "EAU-DE-VIE", "COMMERCIALISATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Décret du 2 octobre 1992 relatif aux appellations d'origine contrôlées <>, <>, <> et <>" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000527387", "NOR": "ECOC9200025D", "DATE_PUBLI": "1992-10-09", "DATE_TEXTE": "1992-10-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°235 du 9 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 14063 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000527387", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/73/JORFTEXT000000527387.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921009P17" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine;
Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984:
Vu le décret du 6 août 1936 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées <>, <>, <> et <>; Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
Vu les délibérations du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 8 et 9 novembre 1989, des 31 mai et 1er juin 1990 et des 11 et 12 septembre 1991,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
\n

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ" } }, "JORFTEXT000000527547": { "SM": { "CONTENU": "SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"MONBAZILLAC\" LES VINS BLANCS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES AU PRESENT DECRET.\nAIRE DE PRODUCTION, ZONE GEOGRAPHIQUE, PLANTATION DE VIGNE, ENCEPAGEMENT, CEPAGES, TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ET COMMERCIALISATION.\nABROGATION DU DECRET DU 15-05-1936 MODIFIE.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000329926", "#text": "Décret du 24 janvier 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329926", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000851505", "#text": "Décret du 14 août 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851505", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000674010", "#text": "Décret du 28 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674010", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000861311", "#text": "Décret du 20 novembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861311", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000860377", "#text": "Décret du 2 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860377", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000701793", "#text": "Décret du 5 avril 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701793", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000691359", "#text": "Décret n°83-130 du 2 février 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691359", "@numtexte": "83-130", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000181615", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181615", "@nortexte": "ECOC9400026A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000369830", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369830", "@nortexte": "ECOC9500013A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000748575", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748575", "@nortexte": "FCEC9700010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000428343", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428343", "@nortexte": "AGRP0301823D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-13" } ] }, "TITRE": "Décret du 2 octobre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "MONBAZILLAC", "AIRE DE PRODUCTION", "ZONE GEOGRAPHIQUE", "ENCEPAGEMENT", "CEPAGE", "PLANTATION DE VIGNE", "TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE", "COMMERCIALISATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Décret du 2 octobre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée \"Monbazillac\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000527547", "NOR": "ECOC9200106D", "DATE_PUBLI": "1992-10-09", "DATE_TEXTE": "1992-10-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°235 du 9 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 14060 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000527547", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/75/JORFTEXT000000527547.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921009P15" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 25 et 26 juin 1992,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
\n

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ" } }, "JORFTEXT000000529617": { "SM": { "CONTENU": "POUR LES VINS BENEFICIANT DE L'AOC \"GRAND ROUSSILLON\" DEFINIE PAR LE DECRET DU 19-05-1972 ET ISSUS DE LA RECOLTE 1992,LA DATE PREVUE A L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 6 DE CE DECRET EST REPORTEE AU 01-01-1994.
POUR LES VINS BENEFICIANT DE L'AOC \"RIVESALTES\" DEFINIE PAR LE DECRET SUSVISE ET ISSUS DE LA RECOLTE 1992,LA DATE PREVUE A L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 6 DE CE DECRET EST REPORTEE AU 01-01-1994." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000334535", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 19 août 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FRAUDE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "VIN", "ALCOOL", "GRAND ROUSSILLON", "RIVESALTES" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 19 août 1993 relatif aux vins à appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » et a Grand Roussillon » issus de la récolte 1992" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000529617", "NOR": "ECOC9300125A", "DATE_PUBLI": "1993-08-27", "DATE_TEXTE": "1993-08-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°198 du 27 août 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 12104, "PAGE_FIN_PUBLI": 12105 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000529617", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/96/JORFTEXT000000529617.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930827P21" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret du 19 mai 1972 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Grand Roussillon »
Vu le décret du 19 mai 1972 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Rivesaltes » ;
Vu la proposition du comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 27 et 28 mai 1993,
Arrêtent :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 19 août 1993.

Le ministre de l’économie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la production et des échanges :

L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,

R. TOUSSAIN

" } }, "JORFTEXT000000541941": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACEMENT DE L'ART. 4 ET MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 2) (COTES DU ROUSSILLON),MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 3) (COTES DU ROUSSSILLON VILLAGES) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 7 (COTES DU ROUSSILLON ET COTES DU ROUSSILLON VILLAGES) DES DECRETS DU 28-03-1977,REMPLACEMENT DES ART. 4 ET 6 (DERNIER ALINEA) (SAINT-CHINIAN) DU DECRET DU 05-05-1982,MODIFICATION DE L'ART. 1 (SAINT-CHINIAN) DU DECRET 87854 DU 22-10-1987,REMPLACEMENT DES ART. 4,5 ET 7 (MINERVOIS) DU DECRET 85220 DU 15-02-1985.
CONDITIONS D'OCTROI AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE SUSVISEES.
AIRE DE PRODUCTION,PLANTATION DE VIGNES,ENCEPAGEMENT,CEPAGES,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331276", "#text": "Décret du 28 mars 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331276", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000876211", "#text": "Décret du 28 mars 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876211", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000884506", "#text": "Décret du 5 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884506", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000336971", "#text": "Décret n°85-220 du 15 février 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336971", "@numtexte": "85-220", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000696326", "#text": "Décret n°87-854 du 22 octobre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696326", "@nortexte": "ECOC8700098D", "@numtexte": "87-854", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-22" } ] }, "TITRE": "Décret du 2 octobre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "COTES DU ROUSSILLON", "COTES DU ROUSSILLON VILLAGES", "SAINT-CHINIAN", "MINERVOIS", "AIRE DE PRODUCTION", "ENCEPAGEMENT", "CEPAGE", "TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE", "PLANTATION DE VIGNE", "VIN DOUX NATUREL", "VIN DE LIQUEUR" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Décret du 2 octobre 1992 relatif aux appellations d'origine contrôlées <>, <>, <> et <> et à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000541941", "NOR": "ECOC9200104D", "DATE_PUBLI": "1992-10-09", "DATE_TEXTE": "1992-10-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°235 du 9 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 14061 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000541941", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/19/JORFTEXT000000541941.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921009P16" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu les décrets du 28 mars 1977 modifiés relatifs aux appellations d'origine contrôlées <> et <>;
Vu le décret du 5 mai 1982 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>;
Vu le décret du 15 février 1985 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>;
Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 modifié relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins,
vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 13 et 14 septembre 1989, des 13 et 14 mars 1991 et des 30 et 31 mai 1991,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
\n

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ" } }, "JORFTEXT000000543847": { "SM": { "CONTENU": "A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR LA RECOLTE 1992,LE COEFFICIENT K PREVU A L'ART. 4 DES DECRETS DE DEFINITION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES ENUMEREES CI-APRES EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE:
DECRETS 551525 DU 24-11-1955,74872 DU 19-10-1974,74958 DU 20-11-1974 ET 87854 DU 22-10-1987." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000844588", "#text": "Décret n°55-1525 du 24 novembre 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844588", "@numtexte": "55-1525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000858212", "#text": "Décret n°74-872 du 19 octobre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858212", "@numtexte": "74-872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000497744", "#text": "Décret n°74-958 du 20 novembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497744", "@numtexte": "74-958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696326", "#text": "Décret n°87-854 du 22 octobre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696326", "@nortexte": "ECOC8700098D", "@numtexte": "87-854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-22" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 3 décembre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "FRAUDE", "AGRICULTURE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "VIN DE LIQUEUR", "VIN LIQUOREUX", "COEFFICIENT", "RECOLTE 1992" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 3 décembre 1992 relatif à la fixation du coefficient k de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 1992" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000543847", "NOR": "ECOC9200169A", "DATE_PUBLI": "1992-12-22", "DATE_TEXTE": "1992-12-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°297 du 22 décembre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 17527 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000543847", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/38/JORFTEXT000000543847.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9921222P16" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin 1959;
Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 4 et 5 novembre 1992,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
\n

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la production et des échanges:
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN" } }, "JORFTEXT000000551136": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACE LES ART. 1,1-1,2; COMPLETE LE DECRET PAR LES ART. 4,5,6,7 ET 8; L'ART. 4 DU DECRET DEVIENT L'ART. 9.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2238-93 DU 26-07-1993,DE LA DIRECTIVE 9212 DU 25-02-1992 ET DES ART. 20 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 30-07-1935." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006621396", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676907", "@numtexte": "67-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000676907", "#text": "Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676907", "@numtexte": "67-1007", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000887723", "#text": "Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887723", "@nortexte": "31992L0012", "@numtexte": "92-12", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-02-25" } ] }, "TITRE": "Décret n°94-915 du 24 octobre 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "MARCHE DU VIN", "APPELLATION D'ORIGINE", "AO", "COMMERCIALISATION", "PRODUCTION", "EXPEDITION", "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE", "VDQS", "VIN NOUVEAU", "VIN PRIMEUR", "APPLICATION DE REGLEMENT CE", "APPLICATION DE DIRECTIVE CE", "HARMONISATION EUROPEENNE", "RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE", "TITREFULL": "Décret no 94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000551136", "NOR": "ECOC9400120D", "NUM": "94-915", "DATE_PUBLI": "1994-10-25", "DATE_TEXTE": "1994-10-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°248 du 25 octobre 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 15145, "PAGE_FIN_PUBLI": 19941025 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000551136", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/11/JORFTEXT000000551136.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1994/10/24/ECOC9400120D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX994915", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1994/10/24/94-915/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budger,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code des douanes;
Vu le code général des impôts;
Vu le code de la consommation;
Vu le règlement C.E.E. no 2238/93 de la commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole;
Vu la directive no 92-12 du conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise;
Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu le décret du 3 avril 1942, complété par le décret du 21 avril 1948;
Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
\n

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
" } }, "JORFTEXT000000571833": { "SM": { "CONTENU": "AJOUT D'UN ALINEA A L'ART. 3 DU DECRET DU 29-06-1936,CONCERNANT L'AOC \"CHAMPAGNE\" DANS L'ARRONDISSEMENT DE VITRY-LE-FRANCOIS.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET DU 30-07-1935 ET DU REGLEMENT CEE 823-87 DU 16-03-1987." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000664196", "#text": "Décret du 29 juin 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664196", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000514511", "#text": "Règlement Européen du 16 mars 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514511", "@nortexte": "387R0823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1987-03-16" } ] }, "TITRE": "Décret du 11 octobre 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "CHAMPAGNE", "AIRE DE PRODUCTION", "ZONE GEOGRAPHIQUE", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 11 octobre 1991 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) \"CHAMPAGNE\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000571833", "NOR": "ECOC9100086D", "DATE_PUBLI": "1991-10-17", "DATE_TEXTE": "1991-10-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°243 du 17 octobre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 13585 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000571833", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/18/JORFTEXT000000571833.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9911017P4" } } }, "JORFTEXT000000572036": { "SM": { "CONTENU": "Remplacement des art. 2 et 6 du décret du 19-05-1972. Pour avoir droit a l'appellation d'origine contrôlée \"maury\", les vins doivent provenir des cépages dont la liste figure au présent décret (cépages principaux et cépages accessoires) modalités de mise en circulation des vins." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000698081", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698081", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" } ] }, "TITRE": "Décret du 2 octobre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "MAURY", "PLANTATION", "CEPAGE", "ENCEPAGEMENT", "COMMERCIALISATION" ] }, "TITREFULL": "Décret du 2 octobre 1992 relatif a l'appellation d'origine contrôlée \"maury\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000572036", "NOR": "ECOC929200108D", "DATE_PUBLI": "1992-10-09", "DATE_TEXTE": "1992-10-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°235 du 9 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 14059 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000572036", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/20/JORFTEXT000000572036.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921009P14" } } }, "JORFTEXT000000649051": { "SM": { "CONTENU": "PRIX D'ACHAT PAR L'ETAT
FIXATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX OFFRES DE LIVRAISON FAITES PAR LES RECOLTANTS OU LEURS COOPERATIVES. CONTROLE DE LA PRODUCTION PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 septembre 1935", "MCS_TXT": { "MC": [ "ALCOOL", "REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 28 septembre 1935 ALCOOLS DE MELASSE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000649051", "DATE_PUBLI": "1935-09-29", "DATE_TEXTE": "1935-09-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 septembre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 10508 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000649051", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/90/JORFTEXT000000649051.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9350929P9" } } }, "JORFTEXT000000660803": { "SM": { "CONTENU": "OBLIGATION D'UN TITRE DE MOUVEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935. AUTORISATION DE DECLARER LES RECOLTES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000849806", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849806", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" } ] }, "TITRE": "Décret du 4 avril 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "SAINTE-CROIX-DU-MONT" ] }, "TITREFULL": "Décret du 4 avril 1938 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 11-09-1936 RELATIF A L'APPELLATION \"SAINTE-CROIX DU MONT\", LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET SONT OBLIGATOIRES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000660803", "DATE_PUBLI": "1938-04-08", "DATE_TEXTE": "1938-04-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4188 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000660803", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/08/JORFTEXT000000660803.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380408P12" } } }, "JORFTEXT000000660813": { "SM": { "CONTENU": "LES CONDITIONS DEFINIES PAR CE DECRET SONT OBLIGATOIRES
UN TITRE DE MOUVEMENT DOIT ETRE DELIVRE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS
AUTORISATION DE DECLARATION DE RECOLTE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000298176", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298176", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298399", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298399", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298169", "#text": "Décret du 24 juin 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298169", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000661499", "#text": "Décret-loi du 17 juin 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661499", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1938-06-17" } ] }, "TITRE": "Décret du 4 avril 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "HERMITAGE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 4 avril 1938 MODIFICATION DU DECRET (ART. 7) DU 04-03-1937 RELATIF A LA DEFINITION DES VINS D'APPELLATION \"CROZES-HERMITAGE\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000660813", "DATE_PUBLI": "1938-04-13", "DATE_TEXTE": "1938-04-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4392 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000660813", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/08/JORFTEXT000000660813.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380413P31" } } }, "JORFTEXT000000665548": { "SM": { "CONTENU": "A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR LA RECOLTE 1993,FIXATION DU COEFFICIENT K CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE (COMITE REGIONAL DU VAL-DE-LOIRE ET COMITE REGIONAL DU SUD-OUEST)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 9 décembre 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "FRAUDE", "AGRICULTURE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "VIN DE LIQUEUR", "VIN LIQUOREUX", "COEFFICIENT", "RECOLTE 1993" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 9 décembre 1993 RELATIF A LA FIXATION DU COEFFICIENT K DE CERTAINS VINS LIQUOREUX A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUR LA RECOLTE 1993" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000665548", "NOR": "ECOC9300193A", "DATE_PUBLI": "1993-12-17", "DATE_TEXTE": "1993-12-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 décembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 17558 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000665548", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/55/JORFTEXT000000665548.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9931217P8" } } }, "JORFTEXT000000666682": { "SM": { "CONTENU": "UN TITRE DE MOUVEMENT DOIT ETRE DELIVRE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" } ] }, "TITRE": "Décret du 28 juillet 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "MORGON", "VIN", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 28 juillet 1938 LATION \"MORGON\" LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 11-09-1936 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE \"MORGON\" SONT OBLIGATOIRES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000666682", "DATE_PUBLI": "1938-08-04", "DATE_TEXTE": "1938-07-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 4 août 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 9208 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000666682", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/66/JORFTEXT000000666682.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380804P21" } } }, "JORFTEXT000000667445": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DU VIN ET DE SON ART. 20 CREANT LE COMITE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" } ] }, "TITRE": "Décret du 30 novembre 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "INSTITUT NATIONAL", "APPELLATION D'ORIGINE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 30 novembre 1938 RENOUVELLEMENT DES POUVOIRS DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000667445", "DATE_PUBLI": "1938-12-06", "DATE_TEXTE": "1938-11-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 6 décembre 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 13659 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000667445", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/74/JORFTEXT000000667445.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9381206P21" } } }, "JORFTEXT000000667448": { "SM": { "CONTENU": "ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14-11-1936. UN TITRE DE MOUVEMENT EST OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS.
AUTORISATION DE RECTIFICATION DE DECLARATION DE RECOLTE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000484667", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844685", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" } ] }, "TITRE": "Décret du 6 décembre 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "SAINT-EMILION" ] }, "TITREFULL": "Décret du 6 décembre 1938 RELATIF AUX APPELLATIONS CONTROLEES \"NEAC\", \"MONTAGNE-SAINT-EMILION\" ET \"SAINT-GEORGES-SAINT-EMILION\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000667448", "DATE_PUBLI": "1938-12-10", "DATE_TEXTE": "1938-12-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 décembre 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 13868 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000667448", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/74/JORFTEXT000000667448.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9381210P1" } } }, "JORFTEXT000000667449": { "SM": { "CONTENU": "OBLIGATION DE RESPECTER LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES DECRETS DU 11-09-1936, 04-03-1937, 31-07-1937 ET LA LOI DU 13-01-1938 RELATIFS A CES APPELLATIONS.
OBLIGATION D'UN TITRE DE MOUVEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935. DECLARATION DE RECOLTE. AUTORISATION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000660788", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000294771", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667915", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000500602", "#text": "Loi du 13 janvier 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1938-01-13" } ] }, "TITRE": "Décret du 6 décembre 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "FRAUDE", "LA TACHE", "APPELLATION CONTROLEE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 6 décembre 1938 LATIONS \"LA TACHE\", \"BEAUNE\", \"POMMARD\", \"CHIROUBLES\", \"VOSNE-ROMANEE\", \"LA ROMANEE\", \"ROMANEE-SAINT-VIVANT\", \"ROMANEE-CONTI\", \"RICHEBOURG\", \"VINS FINS DE LA COTE DE NUITS\", \"AUXEY-DURESSE\", \"CLOS-DE-VOUGEOT\" ET \"CHABLIS\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000667449", "DATE_PUBLI": "1938-12-10", "DATE_TEXTE": "1938-12-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 décembre 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 13867 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000667449", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/74/JORFTEXT000000667449.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9381210P2" } } }, "JORFTEXT000000668038": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000484928", "#text": "Décret du 9 novembre 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-11-09" } ] }, "TITRE": "Décret du 9 août 1940", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "COTES DU RHONE", "VIN" ] }, "TITREFULL": "Décret du 9 août 1940 \"COTES DU RHONE\" LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 19-11-1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 09-11-1939 SONT OBLIGATOIRES. UN TITRE DE MOUVEMENT EST OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000668038", "DATE_PUBLI": "1940-08-10", "DATE_TEXTE": "1940-08-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 août 1940", "PAGE_DEB_PUBLI": 4673 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000668038", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/80/JORFTEXT000000668038.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DXV00810P10" } } }, "JORFTEXT000000677534": { "SM": { "CONTENU": "ADJONCTION D'UN ART. 3 BIS AU DECRET DU 19-11-1937 CONCERNANT CERTAINES COMMUNES : DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DE LA TENEUR DES MOUTS EN SUCRE NATUREL ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION
DROIT D'ADJONCTION DU NOM DE LA COMMUNE A CELUI DE L'APPELLATION CONFORMEMENT A L'ART. 21 DU DECRET DU 30-07-1935 RELATIF AU RENDEMENT DES VINS
MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 19-11-1937 CONCERNANT LES METHODES DE VINIFICATION
ABROGATION DU DECRET DU 13-07-1951 ET DE L'ART. 1 DU DECRET DU 15-07-1955 CONCERNANT LA QUANTITE DE SUCRE ET LE DEGRE ALCOOLIQUE" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000300054", "#text": "Décret du 19 novembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300054", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000299256", "#text": "Décret du 13 juillet 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299256", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000850966", "#text": "Décret du 15 juillet 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850966", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000741933", "#text": "DECRET96-567", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741933", "@nortexte": "TASM9621638S", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-05-14" } ] }, "TITRE": "Décret du 16 juin 1965", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "COTES DU RHONE", "VIN" ] }, "TITREFULL": "Décret du 16 juin 1965 \"COTES-DU-RHONE\" MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 19-11-1937 CONCERNANT LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET LE DEGRE ALCOOLIQUE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000677534", "DATE_PUBLI": "1965-06-20", "DATE_TEXTE": "1965-06-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 juin 1965", "PAGE_DEB_PUBLI": 5129 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000677534", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/75/JORFTEXT000000677534.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9650620P35" } } }, "JORFTEXT000000687602": { "SM": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 16, 17 (al. 1 à 3, 9 à 14, 16 à 17), 18 à 21." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7-3,10 A 15,17 (AL. 7),22" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508748", "#text": "Loi du 1 août 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508748", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000693131", "#text": "Loi du 5 août 1908", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693131", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1908-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000523109", "#text": "Loi du 22 juillet 1927", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523109", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1927-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000850971", "#text": "Décret du 21 août 1928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1928-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000876650", "#text": "Loi du 1 janvier 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000876650", "#text": "Loi du 1 janvier 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000313218", "#text": "Loi du 4 juillet 1931", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1931-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000877369", "#text": "Loi du 6 avril 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1935-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000001675954", "@num": "19", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000482361", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849297", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849297", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000001491792", "@num": "1", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000483437", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849121", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849123", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483676", "#text": "Décret du 29 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483684", "#text": "Décret du 31 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000664196", "#text": "Décret du 29 juin 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483930", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483931", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664204", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000849568", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483929", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664440", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301590", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850564", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484411", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660787", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484412", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850565", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660788", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484647", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484648", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849804", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849805", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301595", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301596", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660792", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660794", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660795", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301597", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849806", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484649", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849807", "#text": "Décret du 30 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000660799", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301599", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301600", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000661032", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484667", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844685", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844684", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297916", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297917", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484668", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661033", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844686", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484669", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661034", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661035", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484894", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297918", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297915", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020215184", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020218524", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485362", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000845149", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485132", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844925", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485131", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661273", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297928", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485133", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661275", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844926", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661274", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485135", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297929", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844927", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020218694", "#text": "Décret du 8 décembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000298156", "#text": "Décret du 4 janvier 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020220946", "#text": "Décret du 16 février 1937 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000298176", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298399", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661491", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661492", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298400", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000848334", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000847885", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481614", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295001", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295002", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000294999", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295231", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000850304", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849306", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849307", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295232", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667917", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849308", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667916", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477905", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295233", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295234", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477906", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667915", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000849853", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000482934", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000668162", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000849854", "#text": "Décret du 12 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000483182", "#text": "Décret du 23 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300054", "#text": "Décret du 19 novembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000852554", "#text": "Décret du 13 janvier 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483705", "#text": "Décret du 18 février 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000664451", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850331", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664455", "#text": "Décret du 21 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000484427", "#text": "Décret du 14 mai 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485379", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000484925", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000845188", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000480664", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000667454", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000299397", "#text": "Décret du 4 janvier 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000664982", "#text": "Décret du 13 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483696", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000845430", "#text": "Décret du 24 décembre 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000481193", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000481426", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000301013", "#text": "Décret du 18 octobre 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000686669", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000868197", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000855251", "#text": "Décret du 11 février 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000667110", "#text": "Décret du 30 décembre 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512155", "#text": "Décret du 27 octobre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000518268", "#text": "Loi du 8 novembre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020218539", "#text": "Loi du 8 novembre 1943 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000683692", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000509201", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000495231", "#text": "Décret n°45-1128 du 1 juin 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495231", "@numtexte": "45-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000889113", "#text": "Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889113", "@numtexte": "45-2675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000872882", "#text": "Décret n°46-165 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872882", "@numtexte": "46-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000498877", "#text": "Décret n°46-166 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498877", "@numtexte": "46-166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000847685", "#text": "Décret n°46-400 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847685", "@numtexte": "46-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000305307", "#text": "Décret n°46-401 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305307", "@numtexte": "46-401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000690776", "#text": "Décret n°46-1892 du 26 août 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690776", "@numtexte": "46-1892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000676165", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485428", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000849617", "#text": "Décret du 8 décembre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000880165", "#text": "Loi n°48-23 du 6 janvier 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880165", "@numtexte": "48-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000001096911", "@num": "31", "#text": "Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 - art. 31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880165", "@numtexte": "48-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000673361", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849881", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673594", "#text": "Décret du 12 mai 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000849893", "#text": "Décret du 10 juillet 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000300101", "#text": "Décret du 28 septembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000305132", "#text": "Décret n°49-857 du 28 juin 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305132", "@numtexte": "49-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000318828", "#text": "Décret du 10 novembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000880546", "#text": "Loi n°49-1603 du 18 décembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880546", "@numtexte": "49-1603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000850637", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669378", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302871", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000488788", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000488788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000670129", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302872", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000886661", "#text": "Loi n°51-146 du 11 février 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886661", "@numtexte": "51-146", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000658961", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000475077", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000831011", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000831011", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000284905", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000284905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000475076", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000658962", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658962", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000289958", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000289958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000475097", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000475318", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000475319", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000659925", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000659925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000472240", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000834289", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000282120", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000282120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000833502", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000833502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000287992", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000287993", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000834523", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000658487", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000658488", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000835008", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000835009", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000658486", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000474623", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000831519", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000831519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000474622", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474622", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000831518", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000831518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000285148", "#text": "Arrêté du 16 février 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000285148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000622982", "#text": "Arrêté du 21 juillet 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000622982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000507717", "#text": "Décret du 8 décembre 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000617971", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000617972", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000433323", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000834998", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000283964", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000283964", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000886284", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000690838", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000281055", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000475355", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000281056", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281056", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000281054", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000828647", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000828647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000832326", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000832326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669684", "#text": "Décret du 26 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000281315", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000835052", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835052", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000475163", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000281316", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000659267", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000659267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000835051", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000313009", "#text": "Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313009", "@numtexte": "55-1533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000657337", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1956-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000833009", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000833009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1956-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000492961", "#text": "Décret du 15 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000502922", "#text": "Décret du 29 août 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000658799", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1956-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000669963", "#text": "Décret du 8 juin 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000658342", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1957-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000300436", "#text": "Décret du 23 octobre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000876685", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000504637", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000799432", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000799431", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000434156", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000434156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000303695", "#text": "Décret du 11 septembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000337551", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000504132", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000693738", "#text": "Décret du 21 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000621932", "#text": "Arrêté du 10 août 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000621932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1959-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000489504", "#text": "Décret du 28 décembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000684833", "#text": "Décret n°60-256 du 18 mars 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684833", "@numtexte": "60-256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000290103", "#text": "Arrêté du 8 avril 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1960-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000299350", "#text": "Décret du 24 août 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000300944", "#text": "Décret du 21 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000836628", "#text": "Arrêté du 8 août 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000836628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000621281", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000621281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1963-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000806757", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1963-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000807155", "#text": "Arrêté du 19 mars 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1964-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000669042", "#text": "Décret du 9 mai 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000001289785", "@num": "9", "#text": "Décret du 9 mai 1964 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000496988", "#text": "Décret du 20 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000267167", "#text": "Arrêté du 18 février 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000267167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019310390", "#text": "Conditions d'attribution du label \"vins délimités de qualité supérieure\" aux vins bénéficiant de ..., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019310390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000303507", "#text": "Décret du 18 février 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000496329", "#text": "Décret du 12 avril 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000290623", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000481736", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000880391", "#text": "Loi n°66-482 du 6 juillet 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880391", "@numtexte": "66-482", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000294670", "#text": "Arrêté du 10 août 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000329254", "#text": "Décret du 2 novembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000442191", "#text": "Arrêté du 11 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000442191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000335636", "#text": "Décret n°68-229 du 13 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335636", "@numtexte": "68-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000294467", "#text": "Arrêté du 21 juin 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329373", "#text": "Décret n°69-335 du 11 avril 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329373", "@numtexte": "69-335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849980", "#text": "Décret du 21 mai 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000830020", "#text": "Arrêté du 10 août 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000830020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1970-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000280301", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1970-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000875593", "#text": "Décret n°70-970 du 23 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875593", "@numtexte": "70-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000851926", "#text": "Décret du 29 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693821", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875654", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000878469", "#text": "Décret du 2 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000633628", "#text": "Arrêté du 11 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1971-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000336138", "#text": "Décret du 15 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000336144", "#text": "Décret du 21 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000336374", "#text": "Décret du 25 mai 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878263", "#text": "Décret du 3 décembre 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000698081", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000334536", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698082", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698083", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000454952", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1972-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000454961", "#text": "Arrêté du 25 septembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1972-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000510468", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000510469", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000304347", "#text": "Décret du 22 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000695065", "#text": "Décret du 19 avril 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000665385", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000287431", "#text": "Arrêté du 27 août 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000287435", "#text": "Arrêté du 21 septembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000509533", "#text": "Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509533", "@numtexte": "73-1097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000509533", "#text": "Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509533", "@numtexte": "73-1097", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000671806", "#text": "Arrêté du 5 août 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000671806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000337835", "#text": "Décret du 21 août 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000853311", "#text": "Décret du 7 février 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000857433", "#text": "Arrêté du 18 février 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000889250", "#text": "Loi n°75-577 du 4 juillet 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889250", "@numtexte": "75-577", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000860679", "#text": "Arrêté du 14 mars 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000860961", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000693190", "#text": "Loi n°84-984 du 5 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693190", "@numtexte": "84-984", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000661543", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661543", "@nortexte": "ECOC8900090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000704185", "#text": "du 25 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704185", "@nortexte": "ECOC8900130V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1989-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000350951", "#text": "DECRET90-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350951", "@nortexte": "ECOX8900061D", "@numtexte": "90-464", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000167733", "#text": "LOI90-558", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167733", "@nortexte": "AGRX9000025L", "@numtexte": "90-558", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000708742", "#text": "DECRET91-368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708742", "@nortexte": "AGRP9100376D", "@numtexte": "91-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000871939", "#text": "Arrêté du 18 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871939", "@nortexte": "ECOC9100039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000527976", "#text": "DECRET92-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527976", "@nortexte": "ECOC9200009D", "@numtexte": "92-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000539285", "#text": "DECRET92-340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539285", "@nortexte": "ECOC9200033D", "@numtexte": "92-340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020831911", "#text": "Décret n°92-340 du 1 avril 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539285", "@nortexte": "ECOC9200033D", "@numtexte": "92-340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000357475", "#text": "LOI92-597", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357475", "@nortexte": "MENX9100082L", "@numtexte": "92-597", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529228", "#text": "LOI93-949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529228", "@nortexte": "ECOX9300016L", "@numtexte": "93-949", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000882107", "#text": "Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882107", "@nortexte": "AGRP9301694D", "@numtexte": "93-1239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000185916", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185916", "@nortexte": "ECOC9400155D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000734238", "#text": "LOI95-95", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734238", "@nortexte": "AGRX9400137L", "@numtexte": "95-95", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000568915", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568915", "@nortexte": "ECOC9700150D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000754945", "#text": "LOI98-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754945", "@nortexte": "AGRX9500132L", "@numtexte": "98-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000576866", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576866", "@nortexte": "ECOC9900030D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000794000", "#text": "Décret2007-1409", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794000", "@nortexte": "AGRP0755450D", "@numtexte": "2007-1409", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042269855", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000022914568", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000029602413", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000035979749", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" } ] }, "TITRE": "Loi du 6 mai 1919", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "CHAMPAGNE", "VIN", "REGLEMENTATION GENERALE", "LOI DU 01-08-1905" ] }, "TITREFULL": "Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000687602", "DATE_PUBLI": "1919-05-08", "DATE_TEXTE": "1919-05-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 mai 1919", "PAGE_DEB_PUBLI": 4726 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000687602", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9190508P1" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000692180": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1 A 4 : RESORPTION DES EXCEDENTS DE LA RECOLTE DE 1934.
MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 1 ET 2) DE LA LOI DU 04-07-1931 DEFINITION DES OBLIGATIONS RELATIVES A LA DISTILLATION.
AUTORISATION D'ACHAT DES ALCOOLS PAR LE SERVICE DES ALCOOLS ET UTILISATION FORMALITES ADMINISTRATIVES.
ART. 5 A 20 : MESURES CONTRE LA SURPRODUCTION
MODIFICATION DE L'AL. C DU PARAGRAPHE 5 DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 04-07-1931 ; COMPLEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI DU 04-07-1931 (CEPAGES DONT LA VENTE, L'ACHAT, LE TRANSPORT ET LA PLANTATION SONT INTERDITS ; COMPOSITION DE LA COMMISSION DONNANT SON AVIS)
MODIFICATION DE L'ART. 3 PARAGRAPHE 1 DE LADITE LOI (AUTORISATION DU REMPLACEMENT DES VIGNES ARRACHEES POUR CERTAINES RAISONS)
MODIFICATION DE L'ART. 6 PARAGRAPHE 1 DE LADITE LOI (SANCTIONS CONCERNANT LE FAIT D'IMPORTER, DE VENDRE DES VINS NE POSSEDANT PAS LES CARACTERISTIQUES DES VINS PROPRES A LA CONSOMMATION DE BOUCHE)
MODIFICATION DE L'ART. 3 AL. 1 DE LA LOI DU 08-07-1933 (V INS QU'IL EST INTERDIT D'IMPORTER, DE VENDRE SAUF POUR LA DISTILLERIE OU LA VINAIGRERIE),
DE L'ART. 7 PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DU 04-07-1931 (QUANTITE BLOQUEE DEVANT ETRE REPRESENTEE A TOUTE REQUISITION), MODIFICATION DE L'ART. 7 AL. 15 DE LA LOI DU 04-07-1931 (MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES)." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000313218", "#text": "Loi du 4 juillet 1931", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313218", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1931-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000313463", "#text": "Loi du 8 juillet 1933", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313463", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1933-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000001087922", "@num": "10", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000867411", "#text": "Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867411", "@nortexte": "ECOC8800154D", "@numtexte": "88-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000718100", "#text": "LOI90-1260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718100", "@nortexte": "COMX9000166L", "@numtexte": "90-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000713621", "#text": "LOI94-442", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713621", "@nortexte": "ECOX9300172L", "@numtexte": "94-442", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-03" } ] }, "TITRE": "Loi du 24 décembre 1934", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "MARCHE DU VIN", "PRIX" ] }, "TITREFULL": "Loi du 24 décembre 1934 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000692180", "DATE_PUBLI": "1934-12-25", "DATE_TEXTE": "1934-12-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 25 décembre 1934", "PAGE_DEB_PUBLI": 12699 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000692180", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/21/JORFTEXT000000692180.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9341225P3" } } }, "JORFTEXT000000692188": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667419", "#text": "Décret-loi du 4 juillet 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000848805", "#text": "Décret du 16 juillet 1935, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1935-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000849051", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000481617", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000482361", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000047682996", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000295468", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000850085", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850085", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000668153", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000295461", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" } ] }, "TITRE": "Loi du 8 juin 1935", "MCS_TXT": { "MC": [ "LOI DE PLEINS POUVOIRS", "HABILITATION LEGISLATIVE" ] }, "TITREFULL": "Loi du 8 juin 1935 TENDANT A ACCORDER AU GOUVERNEMENT (PIERRE LAVAL) DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS POUR ASSURER LA DEFENSE DU FRANC ET LA LUTTE CONTRE LA SPECULATION (JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1935)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000692188", "DATE_PUBLI": "1935-06-12", "DATE_TEXTE": "1935-06-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 12 juin 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 6298 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000692188", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/21/JORFTEXT000000692188.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9350612P1" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000692723": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. 21 (AL. 2 ET DERNIER) DU DECRET DU 30-07-1935 (DEFENSE DU MARCHE DU VIN) ET DE L'ART. 305-BIS DU CODE DU VIN.
POUVOIRS D'INTERVENTION DE L'INAO (INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE).
POUVOIR DE DELIMITATION DES AIRES DE PRODUCTIONS:
DEFINITION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) RESULTANT D'UNE DECISION JUDICIAIRE OU D'UN DECRET;
FORMES DE L'APPROBATION DES DECISIONS DE L'INAO;
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT EST NECESSAIRE POUR UNE EXTENSION DE L'AIRE DE PRODUCTION OU LA REVISION DES CONDITIONS DE PRODUCTION FIXEES PAR DECISION JUDICIAIRE ET QUI SONT RELATIVES A DES VINS DE QUALITE SUPERIEURE (VDQS)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006635693", "@num": "7-5", "#text": "Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 7-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006291928", "@num": "L115-19", "#text": "Code de la consommation - art. L115-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291900", "@num": "L115-6", "#text": "Code de la consommation - art. L115-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006620976", "@num": "305 bis", "#text": "Code du vin - art. 305 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071657", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°84-1008 du 16 novembre 1984", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE", "AOC", "INAO", "VDQS", "VITICULTURE", "AIRE DE PRODUCTION", "CODE DU VIN" ] }, "TITREFULL": "Loi n°84-1008 du 16 novembre 1984 RELATIVE AUX APPELLATIONS D'ORIGINE DANS LE SECTEUR VITICOLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000692723", "NUM": "84-1008", "DATE_PUBLI": "1984-11-18", "DATE_TEXTE": "1984-11-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 18 novembre 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 3555 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000692723", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692723.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9841008" } } }, "JORFTEXT000000699670": { "SM": { "CONTENU": "COMPLETE PAR UN ART. 1-1 LE DECRET DU 05-12-1972 (DROIT A L'AOC \"NUITS\" OU \"NUITS-SAINT-GEORGES\".
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET DU 30-07-1935 MODIFIE ET DU REGLEMENT CEE 823-87 DU 16-03-1987." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000510469", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510469", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000514511", "#text": "Règlement Européen du 16 mars 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514511", "@nortexte": "387R0823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1987-03-16" } ] }, "TITRE": "Décret n°89-493 du 13 juillet 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "VIN", "PRODUCTION", "VIN DE QUALITE", "VDQS", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "NUITS", "NUITS-SAINT-GEORGES", "AIRE DE PRODUCTION", "EXTENSION", "APPROBATION", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE", "VIN DE PAYS" ] }, "TITREFULL": "Décret n°89-493 du 13 juillet 1989 APPROUVANT L'EXTENSION DE L'AIRE DE PRODUCTION DONNANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) \"NUITS-SAINT-GEORGES\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000699670", "NOR": "ECOC8900062D", "NUM": "89-493", "DATE_PUBLI": "1989-07-16", "DATE_TEXTE": "1989-07-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 juillet 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 8895 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000699670", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699670.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX989493" } } }, "JORFTEXT000000705347": { "SM": { "CONTENU": "EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 415223 DU 17-12-1941 FIXANT LES MODALITES DE CIRCULATION D'EAUX-DE-VIE REGLEMENTES.(MESURE DESTINEE A FAVORISER LA PRODUCTION DE \"RHUM AGRICOLE\").(EXTENSION DES COMPETENCES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINES:INAO)." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000869645", "#text": "Loi n° 5223 du 17 décembre 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869645", "@numtexte": "48", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000754945", "#text": "LOI98-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754945", "@nortexte": "AGRX9500132L", "@numtexte": "98-565", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" } ] }, "TITRE": "Loi n°80-957 du 2 décembre 1980", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "APPELLATION CONTROLEE", "DEFENSE DU MARCHE", "DOM" ] }, "TITREFULL": "Loi n°80-957 du 2 décembre 1980 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III, INTITULE \"PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE\",ET DES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE,DU DECRET DU 30-07-1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DES VINS ET AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000705347", "NUM": "80-957", "DATE_PUBLI": "1980-12-03", "DATE_TEXTE": "1980-12-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 décembre 1980", "PAGE_DEB_PUBLI": 2827 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000705347", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705347.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX980957" } } }, "JORFTEXT000000712381": { "SM": { "CONTENU": "LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 (A L'EXCEPTION DU 4 DE CET ART.), 5 (A L'EXCEPTION DU 2 DE CET ART.), 6 (A L'EXCEPTION DU 4 DE CET ART.), 7 (A L'EXCEPTION DU 3 DE CET ART.), 8 (A L'EXCEPTION DU 9 DU CET ART.), 11 ET DES ANNEXES 1 ET 2 DU REGLEMENT (CEE) 1601-91 CONSTITUENT, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT ET PAR LE REGLEMENT CEE 3664-91, LES MESURES D'EXECUTION PREVUES A L'ART. 11 DE LA LOI SUSVISEE. IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS AYANT LE MEME OBJET DES REGLEMENTS QUI LES MODIFIERAIENT OU QUI SERAIENT PRIS POUR LEUR APPLICATION, DANS LA MESURE OU ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DUDIT ART. 11. EST CONSTATEE L'ABROGATION, PAR EFFET DU REGLEMENT 1601-91 SUSVISE : DES ART. 5 A 7 ET DE L'AL. 2 DE L'ART. 8 DU DECRET DU 31-01-1930 ; DE L'EXPRESSION \"VERMOUTHS OU APERITIFS A BASE DE VIN\" DU 1EREMENT DE L'ART. 15 DU DECRET DU 30-07-1935 ; DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 29-07-1987. APPLICATION DES ART. 11 ET 13-1 DE LA LOI DE 1905 SUSVISEE ; DES REGLEMENTS CEE 3664-91 DU 16-12-1991, 3668-92 DU 10-12-1992. Texte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508748", "#text": "Loi du 1 août 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000298605", "#text": "Décret du 31 janvier 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298605", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1930-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000521835", "#text": "Décret n°87-599 du 29 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521835", "@nortexte": "ECOZ8700018D", "@numtexte": "87-599", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006932826", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-957 du 21 juillet 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712381", "@nortexte": "ECOC9300084D", "@numtexte": "93-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006932825", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-957 du 21 juillet 1993 - art. 1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712381", "@nortexte": "ECOC9300084D", "@numtexte": "93-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000021014424", "@num": "2", "#text": "Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021014048", "@nortexte": "ECEC0906249D", "@numtexte": "2009-1083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°93-957 du 21 juillet 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FRAUDE", "CONSOMMATION", "PROTECTION DU CONSOMMATEUR", "BOISSON", "BOISSON AROMATISEE", "VIN", "COCKTAIL", "PRODUIT VITI-VINICOLE", "FALSIFICATION", "DEFINITION", "DESIGNATION", "PRESENTATION", "VIN AROMATISE", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE", "HARMONISATION EUROPEENNE", "RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 93-957 du 21 juillet 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la définition, la désignation et la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés à base de produits vitivinicoles" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000712381", "NOR": "ECOC9300084D", "NUM": "93-957", "DATE_PUBLI": "1993-07-28", "DATE_TEXTE": "1993-07-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°172 du 28 juillet 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 10615, "PAGE_FIN_PUBLI": 10615 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000712381", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/23/JORFTEXT000000712381.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX993957" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1601-91 du Conseil des communautés européennes du 10 juin 1991 modifié déterminant les règles relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés à base dé produits vitivinicoles ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3664-91 de la commission du 16 décembre 1991 modifié, établissant les règles transitoires relatives aux vins aromatisés, aux boissons aromatisées à base de vin et aux cocktails aromatisés de produits vitivinicoles et le règlement (C.E.E,) n° 3568-92 de la commission du 10 décembre 1992 modifiant ce règlement ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, et notamment ses articles 11 et 13-1, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu le décret du 31 janvier 1930 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin ;
Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l’alcool ;
Vu le décret n° 84-1147 du 4 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matières de produits et de services en ce qui concerne l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Vu le décret n° 87-599 du 29 juillet 1987 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 juillet 1993.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

" } }, "JORFTEXT000000721266": { "SM": { "CONTENU": "LISTE DES VINS AYANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"ANJOU-VILLAGES\" COMPLETEE OU NON PAR LES MOTS \"VAL-DE-LOIRE\".\nDELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION.\nFIXATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000549009", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549009", "@nortexte": "ECOC9400068D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000739048", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739048", "@nortexte": "ECOC9700234D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000600559", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600559", "@nortexte": "AGRP0201731D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000021148739", "@num": "2", "#text": "Décret n°2009-1227\n du 12 octobre 2009 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021148190", "@nortexte": "AGRT0916823D", "@numtexte": "2009-1227", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000021150442", "@num": "AOC \"Anjou\", \"Anjou Villages\"", "#text": "Décret n°2009-1227 - art. AOC \"Anjou\", \"Anjou Villages\" (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021148190", "@nortexte": "AGRT0916823D", "@numtexte": "2009-1227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000024811476", "@num": "AOC \"Anjou\", \"Anjou Villages\"", "#text": "Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009 - art. AOC \"Anjou\", \"Anjou Villages\" (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021148190", "@nortexte": "AGRT0916823D", "@numtexte": "2009-1227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-12" } ] }, "TITRE": "Décret du 14 novembre 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "ANJOU-VILLAGES", "AIRE DE PRODUCTION", "ZONE GEOGRAPHIQUE", "TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 14 novembre 1991 relatif à l'appellation d'origine contrôlée \"Anjou-Villages\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000721266", "NOR": "ECOC9100116D", "DATE_PUBLI": "1991-11-19", "DATE_TEXTE": "1991-11-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°269 du 19 novembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 15034 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000721266", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/12/JORFTEXT000000721266.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9911119P2" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu les délibérations du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1986 et des 11 et 12 septembre 1991,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
\n

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué à l'artisanat,
au commerce et à la consommation,
FRANCOIS DOUBIN" } }, "JORFTEXT000000726827": { "SM": { "CONTENU": "LES VINS PRODUITS EN DEPASSEMENT DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT (DPLC) DOIVENT ETRE LIVRES A UN OU DES ORGANISMES AGREES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DU BUDGET.EN EFFET,IL PARAIT NECESSAIRE DE CONNAITRE LA DESTINATION DE CES DPLC AFIN D'EVITER DES FRAUDES.
PAR AILLEURS,POUR METTRE UN TERME A LA LIVRAISON DE SOUS PRODUITS DE LA VINIFICATION AU TITRE DES DPLC,LES VITICULTEURS SONT DESORMAIS TENUS DE LIVRER DES VINS DONT LE TITRE ALCOOMETRIQUE MINIMUM CORRESPOND A CELUI DE LA RICHESSE MINIMUM EN SUCRES DES LOTS DE VENDANGES EN-DESSOUS DUQUEL LES RAISINS NE PEUVENT ENTRER EN CAVE POUR UNE APPELLATION DONNEE.
REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET 74872 DU 19-10-1974.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 ET 823-87 DU 16-03-1987." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000858212", "#text": "Décret n°74-872 du 19 octobre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858212", "@numtexte": "74-872", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000545003", "#text": "DECRET93-1067", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545003", "@nortexte": "ECOC9300121D", "@numtexte": "93-1067", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-10" } ] }, "TITRE": "Décret n°93-79 du 15 janvier 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE", "AO", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "FRAUDE", "VIGNOBLE", "RENDEMENT", "PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT", "DPLC", "DEPASSEMENT DE PLAFOND", "PRODUCTION", "EXPLOITATION VITICOLE", "VINIFICATION", "SOUS-PRODUIT", "COMMERCIALISATION", "SUPPRESSION", "TITRE ALCOOMETRIQUE MINIMUM", "LOT DE VENDANGES", "TENEUR EN SUCRE", "TENEUR MINIMALE", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE", "RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 93-79 du 15 janvier 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000726827", "NOR": "ECOC9200145D", "NUM": "93-79", "DATE_PUBLI": "1993-01-21", "DATE_TEXTE": "1993-01-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°17 du 21 janvier 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 1069, "PAGE_FIN_PUBLI": 1069 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000726827", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/68/JORFTEXT000000726827.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX99379" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié relatif à l’organisation du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 823-87 du 16 mars 1987 modifié établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine ;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 9 et 10 septembre 1992,
Décrète :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 15 janvier 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ

" } }, "JORFTEXT000000729077": { "SM": { "CONTENU": "ABROGE LE DECRET DU 14-11-1936." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000297915", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297915", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" } ] }, "TITRE": "Décret du 24 juin 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "FRAUDE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "PARSAC-SAINT-EMILION", "PRODUCTION", "CONDITION DE PRODUCTION", "ABROGATION" ] }, "TITREFULL": "Décret du 24 juin 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Parsac Saint-Emilion »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000729077", "NOR": "ECOC9300074D", "DATE_PUBLI": "1993-07-01", "DATE_TEXTE": "1993-06-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°150 du 1 juillet 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 9334, "PAGE_FIN_PUBLI": 9335 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000729077", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/90/JORFTEXT000000729077.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9930701P11" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 modifiée par la loi du 3 avril 1942 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine ;
Vu les propositions du Comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 9 et 10 septembre 1992,
Décrète :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 juin 1993.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

" } }, "JORFTEXT000000745404": { "SM": { "CONTENU": "LE 2EMEMENT DE L'ART. 6 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
A DESTINATION DES PAYS TIERS SOUS RESERVE:
QUE LES EMBALLAGES (CARTONS,ETC) PORTENT LA MENTION: \"A NE PAS METTRE A LA CONSOMMATION AVANT LE 3EME JEUDI DE NOVEMBRE\" OU UNE MENTION ANALOGUE.CETTE MENTION DOIT ETRE INSCRITE DANS UNE LANGUE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS LA LANGUE DU PAYS DESTINATAIRE DE MANIERE A POUVOIR ETRE FACILEMENT COMPRISE PAR LE DETAILLANT METTANT LES VINS A LA CONSOMMATION,
QUE L'IMPORTATEUR SE SOIT ENGAGE A NE PAS DEDOUANER LA MARCHANDISE AVANT LE 3EME JEUDI DE NOVEMBRE DANS LE PAYS TIERS CONCERNE.LA COPIE DE CET ENGAGEMENT (VOIR MODELE ANNEXE III) DOIT ETRE JOINTE AU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT.
A L'ANNEXE I DU DECRET SUSVISE,AU TITRE DU CAHIER DES CHARGES,DANS LA PHRASE \"OU DES PAYS TIERS CITES A L'ANNEXE II\",LES TERMES \"CITES A L'ANNEXE II\" SOPNT SUPPRIMES.
L'ANNEXE II DU DECRET SUSVISE EST ABROGEE.
APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-07-1935." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000676907", "#text": "Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676907", "@numtexte": "67-1007", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-15" } ] }, "TITRE": "Décret n°96-737 du 13 août 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "MARCHE DU VIN", "APPELLATION D'ORIGINE", "AO", "COMMERCIALISATION", "PRODUCTION", "EXPEDITION", "PAYS TIERS", "CONSOMMATION", "COMMUNAUTE EUROPEENNE", "DEDOUANEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "TITREFULL": "Décret no 96-737 du 13 août 1996 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000745404", "NOR": "FCEC9600116D", "NUM": "96-737", "DATE_PUBLI": "1996-08-22", "DATE_TEXTE": "1996-08-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°195 du 22 août 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 12639, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960822 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000745404", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/54/JORFTEXT000000745404.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX996737" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 13 août 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

" } }, "JORFTEXT000000754945": { "SM": { "CONTENU": "Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé : « Production et marchés ». Modification du code de la consommation, du code rural. Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification de l'article 21. Sont abrogés : - l'article 10, à l'exception du premier alinéa, le premier alinéa de l'article 11, les sept premières alinéas de l'article 12 et les articles 13 et 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;\n- l'article 20, les deuxième à sixième alinéas de l'article 21 et les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;\n- les articles 1er et 2, le premier alinéa de l'article 4, le dernier alinéa de l'article 5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article 6, les première et cinquième phrases du premier alinéa ainsi que les troisième et septième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 9 ter, le septième alinéa de l'article 16, l'article 17, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 18, l'article 18 bis, les articles 19 et 20, les articles 22 et 23, l'article 23 bis, à l'exception du cinquième alinéa, les articles 27 bis, 30 et 31 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ;\n- la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure ;\n- après les mots : « du 4 février 1959 », la fin du premier alinéa de l'article 28 et les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;\n- l'article 18 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;\n- la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;\n- les articles 2 et 4, les articles 6 à 11, le premier alinéa de l'article 12, la première phrase du premier alinéa ainsi que le second alinéa de l'article 13 et les articles 14 à 16 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;\n- la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, à l'exception du huitième alinéa de l'article 5 et de l'article 17 ;\n- les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;\n- l'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;\n- l'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ;\n- la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;\n- les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;\n- les articles 1er à 3 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;\n- la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ;\n- la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;\n- le II de l'article 79 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;\n- le I de l'article 4, l'article 9, les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;\n- la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31 ;\n- les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;\n- les I et II de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;\n- l'article 5 de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;\n- l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ;\n- l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;\n- les articles 49 et 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;\n- les articles 2, 5 et 9 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ;\n- l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990). Sont abrogés à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural : \n- le quatrième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;\n- le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ;\n- l'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.\nSont abrogés :\n- le premier alinéa de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ;\n- les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;\n- le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ;\n- les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé : les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ; l'article 5, à l'exception du dernier alinéa ; l'article 6, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et dernier alinéas ; les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 ; l'article 9 bis ; les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ter ; l'article 11, à l'exception du septième alinéa ; les articles 12 et 13 ; l'article 16, à l'exception du septième alinéa ; l'article 16 bis ; les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18 ; l'article 21 ; le cinquième alinéa de l'article 23 bis ; les articles 28, 29, 32, 34 et 35 ;\n- les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets ;\n- le début du premier alinéa jusqu'aux mots : « du 4 février 1959 », les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;\n- le second alinéa de l'article 12, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;\n- le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;\nLes articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;\n- l'article 3 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;\nL'article 4 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ;\n- le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret-loi du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ;\n- les articles 27, 28 et 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;\n- le III de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-565.

Sénat :

Projet de loi no 62 (1995-1996) ;

Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, no 414 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 18 septembre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 226 ;

Rapport de M. Bernard Nayral, au nom de la commission de la production, no 640 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 mars 1998.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 332 (1997-1998) ;

Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, no 381 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 29 avril 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 864 ;

Rapport de M. Bernard Nayral, au nom de la commission de la production, no 928 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 juin 1998.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 498 (1997-1998) ;

Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, no 519 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 25 juin 1998.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000687602", "#text": "Loi du 6 mai 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000877373", "#text": "Loi du 2 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877373", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1935-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000501663", "#text": "Loi du 15 août 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-08-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000501663", "#text": "Loi du 15 août 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501663", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-08-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000877096", "#text": "Loi du 12 avril 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877096", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000880546", "#text": "Loi n°49-1603 du 18 décembre 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880546", "@numtexte": "49-1603", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000508777", "#text": "Loi n°60-808 du 5 août 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508777", "@numtexte": "60-808", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000313972", "#text": "Loi n°62-933 du 8 août 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313972", "@numtexte": "62-933", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000880013", "#text": "Loi n°64-678 du 6 juillet 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880013", "@numtexte": "64-678", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000320403", "#text": "Loi n°65-543 du 8 juillet 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320403", "@numtexte": "65-543", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000320403", "#text": "Loi n°65-543 du 8 juillet 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320403", "@numtexte": "65-543", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000691978", "#text": "Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691978", "@numtexte": "66-1005", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000691978", "#text": "Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691978", "@numtexte": "66-1005", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000516863", "#text": "Ordonnance n°67-812 du 22 septembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516863", "@numtexte": "67-812", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000516863", "#text": "Ordonnance n°67-812 du 22 septembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516863", "@numtexte": "67-812", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000317514", "#text": "Loi n°68-690 du 31 juillet 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317514", "@numtexte": "68-690", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000692954", "#text": "Loi n°68-1245 du 31 décembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692954", "@numtexte": "68-1245", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000692954", "#text": "Loi n°68-1245 du 31 décembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692954", "@numtexte": "68-1245", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000693411", "#text": "Loi n°69-10 du 3 janvier 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693411", "@numtexte": "69-10", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000509050", "#text": "Loi n°72-1140 du 22 décembre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509050", "@numtexte": "72-1140", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000509050", "#text": "Loi n°72-1140 du 22 décembre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509050", "@numtexte": "72-1140", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000509533", "#text": "Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509533", "@numtexte": "73-1097", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000509533", "#text": "Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509533", "@numtexte": "73-1097", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000888774", "#text": "Loi n° 74-639 du 12 juillet 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888774", "@numtexte": "74-639", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000699399", "#text": "Loi n°75-600 du 10 juillet 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699399", "@numtexte": "75-600", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000522254", "#text": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522254", "@numtexte": "76-1232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000705202", "#text": "Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705202", "@numtexte": "80-502", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000705347", "#text": "Loi n°80-957 du 2 décembre 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705347", "@numtexte": "80-957", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000691993", "#text": "Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691993", "@numtexte": "82-847", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000317530", "#text": "Loi n°86-19 du 6 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317530", "@numtexte": "86-19", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000874480", "#text": "Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874480", "@numtexte": "86-1321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000509064", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000875191", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000525219", "#text": "Loi n°90-85 du 23 janvier 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000167733", "#text": "Loi n°90-558 du 2 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167733", "@nortexte": "AGRX9000025L", "@numtexte": "90-558", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000864574", "#text": "Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864574", "@nortexte": "ECOX9000172L", "@numtexte": "90-1169", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000208479", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208479", "@nortexte": "AGRG9900016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006600430", "@num": "89", "#text": "Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395813", "@nortexte": "AGRX9800053L", "@numtexte": "99-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000032325569", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325397", "@nortexte": "AGRS1531260R", "@numtexte": "2016-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006581620", "@num": "L111-5", "#text": "Code rural - art. L111-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584476", "@num": "L611-1", "#text": "Code rural - art. L611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584478", "@num": "L611-1", "#text": "Code rural - art. L611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584479", "@num": "L611-1", "#text": "Code rural - art. L611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584477", "@num": "L611-1", "#text": "Code rural - art. L611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584475", "@num": "L611-1", "#text": "Code rural - art. L611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584480", "@num": "L611-1", "#text": "Code rural - art. L611-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584481", "@num": "L611-2", "#text": "Code rural - art. L611-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584483", "@num": "L611-3", "#text": "Code rural - art. L611-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584482", "@num": "L611-3", "#text": "Code rural - art. L611-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584484", "@num": "L611-4", "#text": "Code rural - art. L611-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584485", "@num": "L611-4", "#text": "Code rural - art. L611-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584486", "@num": "L611-4", "#text": "Code rural - art. L611-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584487", "@num": "L611-4-1", "#text": "Code rural - art. L611-4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584488", "@num": "L611-4-2", "#text": "Code rural - art. L611-4-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584489", "@num": "L611-5", "#text": "Code rural - art. L611-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584491", "@num": "L611-6", "#text": "Code rural - art. L611-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584494", "@num": "L621-1", "#text": "Code rural - art. L621-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584493", "@num": "L621-1", "#text": "Code rural - art. L621-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584497", "@num": "L621-1-1", "#text": "Code rural - art. L621-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584496", "@num": "L621-1-1", "#text": "Code rural - art. L621-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584513", "@num": "L621-10", "#text": "Code rural - art. L621-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584514", "@num": "L621-11", "#text": "Code rural - art. L621-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584515", "@num": "L621-12", "#text": "Code rural - art. L621-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584517", "@num": "L621-13", "#text": "Code rural - art. L621-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584520", "@num": "L621-14", "#text": "Code rural - art. L621-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584522", "@num": "L621-15", "#text": "Code rural - art. L621-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584524", "@num": "L621-16", "#text": "Code rural - art. L621-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584527", "@num": "L621-17", "#text": "Code rural - art. L621-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584529", "@num": "L621-18", "#text": "Code rural - art. L621-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584531", "@num": "L621-19", "#text": "Code rural - art. L621-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584498", "@num": "L621-2", "#text": "Code rural - art. L621-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584533", "@num": "L621-20", "#text": "Code rural - art. L621-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584535", "@num": "L621-21", "#text": "Code rural - art. L621-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584538", "@num": "L621-22", "#text": "Code rural - art. L621-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584541", "@num": "L621-23", "#text": "Code rural - art. L621-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584544", "@num": "L621-24", "#text": "Code rural - art. L621-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584546", "@num": "L621-25", "#text": "Code rural - art. L621-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584548", "@num": "L621-26", "#text": "Code rural - art. L621-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584551", "@num": "L621-27", "#text": "Code rural - art. L621-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584553", "@num": "L621-28", "#text": "Code rural - art. L621-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584556", "@num": "L621-29", "#text": "Code rural - art. L621-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584500", "@num": "L621-3", "#text": "Code rural - art. L621-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584501", "@num": "L621-3", "#text": "Code rural - art. L621-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584558", "@num": "L621-30", "#text": "Code rural - art. L621-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584561", "@num": "L621-31", "#text": "Code rural - art. L621-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584563", "@num": "L621-32", "#text": "Code rural - art. L621-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584566", "@num": "L621-33", "#text": "Code rural - art. L621-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584565", "@num": "L621-33", "#text": "Code rural - art. L621-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584570", "@num": "L621-34", "#text": "Code rural - art. L621-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584573", "@num": "L621-35", "#text": "Code rural - art. L621-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584575", "@num": "L621-36", "#text": "Code rural - art. L621-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584577", "@num": "L621-37", "#text": "Code rural - art. L621-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584579", "@num": "L621-38", "#text": "Code rural - art. L621-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584503", "@num": "L621-4", "#text": "Code rural - art. L621-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584506", "@num": "L621-5", "#text": "Code rural - art. L621-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584508", "@num": "L621-6", "#text": "Code rural - art. L621-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584509", "@num": "L621-7", "#text": "Code rural - art. L621-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584511", "@num": "L621-8", "#text": "Code rural - art. L621-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584512", "@num": "L621-9", "#text": "Code rural - art. L621-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584584", "@num": "L622-1", "#text": "Code rural - art. L622-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584586", "@num": "L622-2", "#text": "Code rural - art. L622-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584587", "@num": "L623-1", "#text": "Code rural - art. L623-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584588", "@num": "L623-2", "#text": "Code rural - art. L623-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584589", "@num": "L631-1", "#text": "Code rural - art. L631-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584600", "@num": "L631-10", "#text": "Code rural - art. L631-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584601", "@num": "L631-11", "#text": "Code rural - art. L631-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584603", "@num": "L631-12", "#text": "Code rural - art. L631-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584604", "@num": "L631-13", "#text": "Code rural - art. L631-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584605", "@num": "L631-14", "#text": "Code rural - art. L631-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584606", "@num": "L631-15", "#text": "Code rural - art. L631-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584607", "@num": "L631-15", "#text": "Code rural - art. L631-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584608", "@num": "L631-16", "#text": "Code rural - art. L631-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584609", "@num": "L631-17", "#text": "Code rural - art. L631-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584610", "@num": "L631-18", "#text": "Code rural - art. L631-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584611", "@num": "L631-19", "#text": "Code rural - art. L631-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584590", "@num": "L631-2", "#text": "Code rural - art. L631-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584612", "@num": "L631-20", "#text": "Code rural - art. L631-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584613", "@num": "L631-21", "#text": "Code rural - art. L631-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584614", "@num": "L631-22", "#text": "Code rural - art. L631-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584615", "@num": "L631-23", "#text": "Code rural - art. L631-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584592", "@num": "L631-3", "#text": "Code rural - art. L631-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584593", "@num": "L631-4", "#text": "Code rural - art. L631-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584594", "@num": "L631-5", "#text": "Code rural - art. L631-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584595", "@num": "L631-6", "#text": "Code rural - art. L631-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584596", "@num": "L631-7", "#text": "Code rural - art. L631-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584597", "@num": "L631-8", "#text": "Code rural - art. L631-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584599", "@num": "L631-9", "#text": "Code rural - art. L631-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584617", "@num": "L632-1", "#text": "Code rural - art. L632-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584616", "@num": "L632-1", "#text": "Code rural - art. L632-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584618", "@num": "L632-1", "#text": "Code rural - art. L632-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584620", "@num": "L632-1", "#text": "Code rural - art. L632-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584619", "@num": "L632-1", "#text": "Code rural - art. L632-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584646", "@num": "L632-10", "#text": "Code rural - art. L632-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584647", "@num": "L632-11", "#text": "Code rural - art. L632-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584648", "@num": "L632-12", "#text": "Code rural - art. L632-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584650", "@num": "L632-13", "#text": "Code rural - art. L632-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584624", "@num": "L632-2", "#text": "Code rural - art. L632-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584623", "@num": "L632-2", "#text": "Code rural - art. L632-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584622", "@num": "L632-2", "#text": "Code rural - art. L632-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584626", "@num": "L632-3", "#text": "Code rural - art. L632-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584628", "@num": "L632-3", "#text": "Code rural - art. L632-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584627", "@num": "L632-3", "#text": "Code rural - art. L632-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584629", "@num": "L632-3", "#text": "Code rural - art. L632-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584631", "@num": "L632-4", "#text": "Code rural - art. L632-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584632", "@num": "L632-4", "#text": "Code rural - art. L632-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584635", "@num": "L632-5", "#text": "Code rural - art. L632-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584636", "@num": "L632-5", "#text": "Code rural - art. L632-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584637", "@num": "L632-6", "#text": "Code rural - art. L632-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584638", "@num": "L632-6", "#text": "Code rural - art. L632-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584640", "@num": "L632-7", "#text": "Code rural - art. L632-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584641", "@num": "L632-7", "#text": "Code rural - art. L632-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584639", "@num": "L632-7", "#text": "Code rural - art. L632-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584643", "@num": "L632-8", "#text": "Code rural - art. L632-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584644", "@num": "L632-8-1", "#text": "Code rural - art. L632-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584645", "@num": "L632-9", "#text": "Code rural - art. L632-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584651", "@num": "L640-1", "#text": "Code rural - art. L640-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584652", "@num": "L640-1", "#text": "Code rural - art. L640-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584654", "@num": "L640-2", "#text": "Code rural - art. L640-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584653", "@num": "L640-2", "#text": "Code rural - art. L640-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584658", "@num": "L640-3", "#text": "Code rural - art. L640-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584657", "@num": "L640-3", "#text": "Code rural - art. L640-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584660", "@num": "L640-4", "#text": "Code rural - art. L640-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584661", "@num": "L640-5", "#text": "Code rural - art. L640-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584662", "@num": "L641-1", "#text": "Code rural - art. L641-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584663", "@num": "L641-1", "#text": "Code rural - art. L641-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584665", "@num": "L641-1-1", "#text": "Code rural - art. L641-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584666", "@num": "L641-1-1", "#text": "Code rural - art. L641-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584667", "@num": "L641-1-1", "#text": "Code rural - art. L641-1-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584668", "@num": "L641-1-2", "#text": "Code rural - art. L641-1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584715", "@num": "L641-10", "#text": "Code rural - art. L641-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584717", "@num": "L641-10", "#text": "Code rural - art. L641-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584713", "@num": "L641-10", "#text": "Code rural - art. L641-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584714", "@num": "L641-10", "#text": "Code rural - art. L641-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584716", "@num": "L641-10", "#text": "Code rural - art. L641-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584718", "@num": "L641-10", "#text": "Code rural - art. L641-10 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584719", "@num": "L641-10", "#text": "Code rural - art. L641-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584721", "@num": "L641-11", "#text": "Code rural - art. L641-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584720", "@num": "L641-11", "#text": "Code rural - art. L641-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584722", "@num": "L641-11", "#text": "Code rural - art. L641-11 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584723", "@num": "L641-11", "#text": "Code rural - art. L641-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584725", "@num": "L641-12", "#text": "Code rural - art. L641-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584724", "@num": "L641-12", "#text": "Code rural - art. L641-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584727", "@num": "L641-12", "#text": "Code rural - art. L641-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584726", "@num": "L641-12", "#text": "Code rural - art. L641-12 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584729", "@num": "L641-13", "#text": "Code rural - art. L641-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584728", "@num": "L641-13", "#text": "Code rural - art. L641-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584730", "@num": "L641-13", "#text": "Code rural - art. L641-13 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584731", "@num": "L641-13", "#text": "Code rural - art. L641-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584733", "@num": "L641-14", "#text": "Code rural - art. L641-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584732", "@num": "L641-14", "#text": "Code rural - art. L641-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584734", "@num": "L641-14", "#text": "Code rural - art. L641-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584736", "@num": "L641-15", "#text": "Code rural - art. L641-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584737", "@num": "L641-15", "#text": "Code rural - art. L641-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584738", "@num": "L641-15", "#text": "Code rural - art. L641-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584740", "@num": "L641-16", "#text": "Code rural - art. L641-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584739", "@num": "L641-16", "#text": "Code rural - art. L641-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584742", "@num": "L641-16", "#text": "Code rural - art. L641-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584741", "@num": "L641-16", "#text": "Code rural - art. L641-16 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584744", "@num": "L641-17", "#text": "Code rural - art. L641-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584743", "@num": "L641-17", "#text": "Code rural - art. L641-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584745", "@num": "L641-17", "#text": "Code rural - art. L641-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584746", "@num": "L641-18", "#text": "Code rural - art. L641-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584748", "@num": "L641-19", "#text": "Code rural - art. L641-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584749", "@num": "L641-19", "#text": "Code rural - art. L641-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584669", "@num": "L641-2", "#text": "Code rural - art. L641-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584672", "@num": "L641-2", "#text": "Code rural - art. L641-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584671", "@num": "L641-2", "#text": "Code rural - art. L641-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584670", "@num": "L641-2", "#text": "Code rural - art. L641-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584673", "@num": "L641-2", "#text": "Code rural - art. L641-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584674", "@num": "L641-2", "#text": "Code rural - art. L641-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584750", "@num": "L641-20", "#text": "Code rural - art. L641-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584751", "@num": "L641-20", "#text": "Code rural - art. L641-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584753", "@num": "L641-21", "#text": "Code rural - art. L641-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584752", "@num": "L641-21", "#text": "Code rural - art. L641-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584757", "@num": "L641-22", "#text": "Code rural - art. L641-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584758", "@num": "L641-22", "#text": "Code rural - art. L641-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584759", "@num": "L641-22", "#text": "Code rural - art. L641-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584760", "@num": "L641-23", "#text": "Code rural - art. L641-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584761", "@num": "L641-23", "#text": "Code rural - art. L641-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584762", "@num": "L641-23", "#text": "Code rural - art. L641-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584764", "@num": "L641-24", "#text": "Code rural - art. L641-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584763", "@num": "L641-24", "#text": "Code rural - art. L641-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584765", "@num": "L641-24", "#text": "Code rural - art. L641-24 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584766", "@num": "L641-24", "#text": "Code rural - art. L641-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584767", "@num": "L641-25", "#text": "Code rural - art. L641-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584676", "@num": "L641-3", "#text": "Code rural - art. L641-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584675", "@num": "L641-3", "#text": "Code rural - art. L641-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584677", "@num": "L641-3", "#text": "Code rural - art. L641-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584678", "@num": "L641-3", "#text": "Code rural - art. L641-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584679", "@num": "L641-3", "#text": "Code rural - art. L641-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584681", "@num": "L641-4", "#text": "Code rural - art. L641-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584680", "@num": "L641-4", "#text": "Code rural - art. L641-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584682", "@num": "L641-4", "#text": "Code rural - art. L641-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584683", "@num": "L641-4", "#text": "Code rural - art. L641-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584684", "@num": "L641-5", "#text": "Code rural - art. L641-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584686", "@num": "L641-5", "#text": "Code rural - art. L641-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584685", "@num": "L641-5", "#text": "Code rural - art. L641-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584689", "@num": "L641-6", "#text": "Code rural - art. L641-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584690", "@num": "L641-6", "#text": "Code rural - art. L641-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584691", "@num": "L641-6", "#text": "Code rural - art. L641-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584692", "@num": "L641-6", "#text": "Code rural - art. L641-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584693", "@num": "L641-6", "#text": "Code rural - art. L641-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584694", "@num": "L641-7", "#text": "Code rural - art. L641-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584695", "@num": "L641-7", "#text": "Code rural - art. L641-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584696", "@num": "L641-7", "#text": "Code rural - art. L641-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584697", "@num": "L641-7", "#text": "Code rural - art. L641-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584701", "@num": "L641-8", "#text": "Code rural - art. L641-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584700", "@num": "L641-8", "#text": "Code rural - art. L641-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584699", "@num": "L641-8", "#text": "Code rural - art. L641-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584702", "@num": "L641-8", "#text": "Code rural - art. L641-8 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584703", "@num": "L641-8", "#text": "Code rural - art. L641-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584706", "@num": "L641-9", "#text": "Code rural - art. L641-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584707", "@num": "L641-9", "#text": "Code rural - art. L641-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584705", "@num": "L641-9", "#text": "Code rural - art. L641-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584704", "@num": "L641-9", "#text": "Code rural - art. L641-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584708", "@num": "L641-9", "#text": "Code rural - art. L641-9 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584709", "@num": "L641-9", "#text": "Code rural - art. L641-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584710", "@num": "L641-9-1", "#text": "Code rural - art. L641-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584711", "@num": "L641-9-1", "#text": "Code rural - art. L641-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584712", "@num": "L641-9-1", "#text": "Code rural - art. L641-9-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584769", "@num": "L642-1", "#text": "Code rural - art. L642-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584768", "@num": "L642-1", "#text": "Code rural - art. L642-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584822", "@num": "L642-10", "#text": "Code rural - art. L642-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584823", "@num": "L642-11", "#text": "Code rural - art. L642-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584824", "@num": "L642-12", "#text": "Code rural - art. L642-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584827", "@num": "L642-13", "#text": "Code rural - art. L642-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584828", "@num": "L642-14", "#text": "Code rural - art. L642-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584829", "@num": "L642-15", "#text": "Code rural - art. L642-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584830", "@num": "L642-16", "#text": "Code rural - art. L642-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584831", "@num": "L642-17", "#text": "Code rural - art. L642-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584832", "@num": "L642-18", "#text": "Code rural - art. L642-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584833", "@num": "L642-19", "#text": "Code rural - art. L642-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584772", "@num": "L642-2", "#text": "Code rural - art. L642-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584773", "@num": "L642-2", "#text": "Code rural - art. L642-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584774", "@num": "L642-2", "#text": "Code rural - art. L642-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584775", "@num": "L642-2", "#text": "Code rural - art. L642-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584835", "@num": "L642-20", "#text": "Code rural - art. L642-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584836", "@num": "L642-21", "#text": "Code rural - art. L642-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584837", "@num": "L642-22", "#text": "Code rural - art. L642-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584838", "@num": "L642-23", "#text": "Code rural - art. L642-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584839", "@num": "L642-24", "#text": "Code rural - art. L642-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584840", "@num": "L642-25", "#text": "Code rural - art. L642-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584841", "@num": "L642-26", "#text": "Code rural - art. L642-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584842", "@num": "L642-27", "#text": "Code rural - art. L642-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584843", "@num": "L642-28", "#text": "Code rural - art. L642-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584844", "@num": "L642-29", "#text": "Code rural - art. L642-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584777", "@num": "L642-3", "#text": "Code rural - art. L642-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584776", "@num": "L642-3", "#text": "Code rural - art. L642-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584778", "@num": "L642-3", "#text": "Code rural - art. L642-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584845", "@num": "L642-30", "#text": "Code rural - art. L642-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584846", "@num": "L642-31", "#text": "Code rural - art. L642-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584847", "@num": "L642-32", "#text": "Code rural - art. L642-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584849", "@num": "L642-33", "#text": "Code rural - art. L642-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584850", "@num": "L642-34", "#text": "Code rural - art. L642-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584851", "@num": "L642-35", "#text": "Code rural - art. L642-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584780", "@num": "L642-4", "#text": "Code rural - art. L642-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584779", "@num": "L642-4", "#text": "Code rural - art. L642-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584781", "@num": "L642-4", "#text": "Code rural - art. L642-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584817", "@num": "L642-5", "#text": "Code rural - art. L642-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584818", "@num": "L642-6", "#text": "Code rural - art. L642-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584819", "@num": "L642-7", "#text": "Code rural - art. L642-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584820", "@num": "L642-8", "#text": "Code rural - art. L642-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584821", "@num": "L642-9", "#text": "Code rural - art. L642-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584782", "@num": "L643-1", "#text": "Code rural - art. L643-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584783", "@num": "L643-1", "#text": "Code rural - art. L643-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584784", "@num": "L643-2", "#text": "Code rural - art. L643-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584785", "@num": "L643-2", "#text": "Code rural - art. L643-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584787", "@num": "L643-3", "#text": "Code rural - art. L643-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584788", "@num": "L643-3", "#text": "Code rural - art. L643-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584789", "@num": "L643-4", "#text": "Code rural - art. L643-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584790", "@num": "L643-4", "#text": "Code rural - art. L643-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584791", "@num": "L643-4", "#text": "Code rural - art. L643-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584792", "@num": "L643-5", "#text": "Code rural - art. L643-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584793", "@num": "L643-5", "#text": "Code rural - art. L643-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584794", "@num": "L643-5", "#text": "Code rural - art. L643-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584795", "@num": "L643-6", "#text": "Code rural - art. L643-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584796", "@num": "L643-6", "#text": "Code rural - art. L643-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584797", "@num": "L643-7", "#text": "Code rural - art. L643-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584798", "@num": "L643-8", "#text": "Code rural - art. L643-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584799", "@num": "L644-1", "#text": "Code rural - art. L644-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584800", "@num": "L644-1", "#text": "Code rural - art. L644-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584859", "@num": "L644-10", "#text": "Code rural - art. L644-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584861", "@num": "L644-12", "#text": "Code rural - art. L644-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584862", "@num": "L644-13", "#text": "Code rural - art. L644-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584867", "@num": "L644-14", "#text": "Code rural - art. L644-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584801", "@num": "L644-2", "#text": "Code rural - art. L644-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584802", "@num": "L644-2", "#text": "Code rural - art. L644-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584803", "@num": "L644-2", "#text": "Code rural - art. L644-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584807", "@num": "L644-3", "#text": "Code rural - art. L644-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584806", "@num": "L644-3", "#text": "Code rural - art. L644-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584808", "@num": "L644-3", "#text": "Code rural - art. L644-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584811", "@num": "L644-4", "#text": "Code rural - art. L644-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584812", "@num": "L644-4", "#text": "Code rural - art. L644-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584813", "@num": "L644-4", "#text": "Code rural - art. L644-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584852", "@num": "L644-5", "#text": "Code rural - art. L644-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584853", "@num": "L644-6", "#text": "Code rural - art. L644-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584854", "@num": "L644-7", "#text": "Code rural - art. L644-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584857", "@num": "L644-8", "#text": "Code rural - art. L644-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584815", "@num": "L645-1", "#text": "Code rural - art. L645-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584814", "@num": "L645-1", "#text": "Code rural - art. L645-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584816", "@num": "L646-1", "#text": "Code rural - art. L646-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584868", "@num": "L651-1", "#text": "Code rural - art. L651-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584877", "@num": "L651-10", "#text": "Code rural - art. L651-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584869", "@num": "L651-2", "#text": "Code rural - art. L651-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584870", "@num": "L651-3", "#text": "Code rural - art. L651-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584871", "@num": "L651-4", "#text": "Code rural - art. L651-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584872", "@num": "L651-5", "#text": "Code rural - art. L651-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584873", "@num": "L651-6", "#text": "Code rural - art. L651-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584874", "@num": "L651-7", "#text": "Code rural - art. L651-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584875", "@num": "L651-8", "#text": "Code rural - art. L651-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584876", "@num": "L651-9", "#text": "Code rural - art. L651-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584879", "@num": "L652-1", "#text": "Code rural - art. L652-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584878", "@num": "L652-1", "#text": "Code rural - art. L652-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584880", "@num": "L653-1", "#text": "Code rural - art. L653-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584881", "@num": "L653-1", "#text": "Code rural - art. L653-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584903", "@num": "L653-10", "#text": "Code rural - art. L653-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584908", "@num": "L653-11", "#text": "Code rural - art. L653-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584906", "@num": "L653-11", "#text": "Code rural - art. L653-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584907", "@num": "L653-11", "#text": "Code rural - art. L653-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584909", "@num": "L653-11", "#text": "Code rural - art. L653-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584910", "@num": "L653-12", "#text": "Code rural - art. L653-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584912", "@num": "L653-12", "#text": "Code rural - art. L653-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584911", "@num": "L653-12", "#text": "Code rural - art. L653-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584913", "@num": "L653-13", "#text": "Code rural - art. L653-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584914", "@num": "L653-13", "#text": "Code rural - art. L653-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584915", "@num": "L653-13", "#text": "Code rural - art. L653-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584916", "@num": "L653-14", "#text": "Code rural - art. L653-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584917", "@num": "L653-14", "#text": "Code rural - art. L653-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584921", "@num": "L653-15", "#text": "Code rural - art. L653-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584919", "@num": "L653-15", "#text": "Code rural - art. L653-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584918", "@num": "L653-15", "#text": "Code rural - art. L653-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584920", "@num": "L653-15", "#text": "Code rural - art. L653-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584922", "@num": "L653-15", "#text": "Code rural - art. L653-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584924", "@num": "L653-16", "#text": "Code rural - art. L653-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584923", "@num": "L653-16", "#text": "Code rural - art. L653-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584925", "@num": "L653-16", "#text": "Code rural - art. L653-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584926", "@num": "L653-17", "#text": "Code rural - art. L653-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584882", "@num": "L653-2", "#text": "Code rural - art. L653-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584883", "@num": "L653-2", "#text": "Code rural - art. L653-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584884", "@num": "L653-3", "#text": "Code rural - art. L653-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584885", "@num": "L653-3", "#text": "Code rural - art. L653-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584887", "@num": "L653-4", "#text": "Code rural - art. L653-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584888", "@num": "L653-4", "#text": "Code rural - art. L653-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584889", "@num": "L653-5", "#text": "Code rural - art. L653-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584890", "@num": "L653-5", "#text": "Code rural - art. L653-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584891", "@num": "L653-6", "#text": "Code rural - art. L653-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584893", "@num": "L653-7", "#text": "Code rural - art. L653-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584894", "@num": "L653-7", "#text": "Code rural - art. L653-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584898", "@num": "L653-8", "#text": "Code rural - art. L653-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584900", "@num": "L653-8", "#text": "Code rural - art. L653-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584901", "@num": "L653-9", "#text": "Code rural - art. L653-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584927", "@num": "L654-1", "#text": "Code rural - art. L654-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584945", "@num": "L654-10", "#text": "Code rural - art. L654-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584946", "@num": "L654-10", "#text": "Code rural - art. L654-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584947", "@num": "L654-11", "#text": "Code rural - art. L654-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584948", "@num": "L654-11", "#text": "Code rural - art. L654-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584949", "@num": "L654-12", "#text": "Code rural - art. L654-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584950", "@num": "L654-13", "#text": "Code rural - art. L654-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584951", "@num": "L654-14", "#text": "Code rural - art. L654-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584952", "@num": "L654-15", "#text": "Code rural - art. L654-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584953", "@num": "L654-16", "#text": "Code rural - art. L654-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584955", "@num": "L654-17", "#text": "Code rural - art. L654-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584956", "@num": "L654-18", "#text": "Code rural - art. L654-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584957", "@num": "L654-18", "#text": "Code rural - art. L654-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584958", "@num": "L654-19", "#text": "Code rural - art. L654-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584929", "@num": "L654-2", "#text": "Code rural - art. L654-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584930", "@num": "L654-2", "#text": "Code rural - art. L654-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584959", "@num": "L654-20", "#text": "Code rural - art. L654-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584960", "@num": "L654-21", "#text": "Code rural - art. L654-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584961", "@num": "L654-22", "#text": "Code rural - art. L654-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584962", "@num": "L654-23", "#text": "Code rural - art. L654-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584963", "@num": "L654-24", "#text": "Code rural - art. L654-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584964", "@num": "L654-25", "#text": "Code rural - art. L654-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584966", "@num": "L654-27", "#text": "Code rural - art. L654-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584968", "@num": "L654-28", "#text": "Code rural - art. L654-28 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584971", "@num": "L654-29", "#text": "Code rural - art. L654-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584970", "@num": "L654-29", "#text": "Code rural - art. L654-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584931", "@num": "L654-3", "#text": "Code rural - art. L654-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584932", "@num": "L654-3", "#text": "Code rural - art. L654-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584972", "@num": "L654-30", "#text": "Code rural - art. L654-30 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584973", "@num": "L654-30", "#text": "Code rural - art. L654-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584974", "@num": "L654-31", "#text": "Code rural - art. L654-31 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584975", "@num": "L654-31", "#text": "Code rural - art. L654-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584978", "@num": "L654-32", "#text": "Code rural - art. L654-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584977", "@num": "L654-32", "#text": "Code rural - art. L654-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584979", "@num": "L654-32", "#text": "Code rural - art. L654-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584980", "@num": "L654-33", "#text": "Code rural - art. L654-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584981", "@num": "L654-34", "#text": "Code rural - art. L654-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584933", "@num": "L654-4", "#text": "Code rural - art. L654-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584934", "@num": "L654-4", "#text": "Code rural - art. L654-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584935", "@num": "L654-5", "#text": "Code rural - art. L654-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584936", "@num": "L654-5", "#text": "Code rural - art. L654-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584937", "@num": "L654-6", "#text": "Code rural - art. L654-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584938", "@num": "L654-6", "#text": "Code rural - art. L654-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584939", "@num": "L654-7", "#text": "Code rural - art. L654-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584940", "@num": "L654-7", "#text": "Code rural - art. L654-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584941", "@num": "L654-8", "#text": "Code rural - art. L654-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584942", "@num": "L654-8", "#text": "Code rural - art. L654-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584943", "@num": "L654-9", "#text": "Code rural - art. L654-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584944", "@num": "L654-9", "#text": "Code rural - art. L654-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584982", "@num": "L661-1", "#text": "Code rural - art. L661-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584983", "@num": "L661-2", "#text": "Code rural - art. L661-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584984", "@num": "L661-3", "#text": "Code rural - art. L661-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584985", "@num": "L662-1", "#text": "Code rural - art. L662-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584987", "@num": "L662-2", "#text": "Code rural - art. L662-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584988", "@num": "L662-3", "#text": "Code rural - art. L662-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584989", "@num": "L663-1", "#text": "Code rural - art. L663-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584990", "@num": "L663-2", "#text": "Code rural - art. L663-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584991", "@num": "L663-3", "#text": "Code rural - art. L663-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584992", "@num": "L663-4", "#text": "Code rural - art. L663-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584993", "@num": "L663-5", "#text": "Code rural - art. L663-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584994", "@num": "L663-6", "#text": "Code rural - art. L663-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584995", "@num": "L663-7", "#text": "Code rural - art. L663-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584997", "@num": "L671-1", "#text": "Code rural - art. L671-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584998", "@num": "L671-1", "#text": "Code rural - art. L671-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584999", "@num": "L671-1-1", "#text": "Code rural - art. L671-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585018", "@num": "L671-10", "#text": "Code rural - art. L671-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585019", "@num": "L671-10", "#text": "Code rural - art. L671-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585020", "@num": "L671-11", "#text": "Code rural - art. L671-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585021", "@num": "L671-11", "#text": "Code rural - art. L671-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585023", "#text": "Code rural - art. L671-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585024", "@num": "L671-13", "#text": "Code rural - art. L671-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585001", "@num": "L671-2", "#text": "Code rural - art. L671-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585002", "@num": "L671-3", "#text": "Code rural - art. L671-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585003", "@num": "L671-4", "#text": "Code rural - art. L671-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585004", "@num": "L671-4", "#text": "Code rural - art. L671-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585005", "@num": "L671-5", "#text": "Code rural - art. L671-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585006", "@num": "L671-5", "#text": "Code rural - art. L671-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585007", "@num": "L671-5", "#text": "Code rural - art. L671-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585008", "@num": "L671-6", "#text": "Code rural - art. L671-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585009", "@num": "L671-6", "#text": "Code rural - art. L671-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585010", "@num": "L671-6", "#text": "Code rural - art. L671-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585011", "@num": "L671-7", "#text": "Code rural - art. L671-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585012", "@num": "L671-7", "#text": "Code rural - art. L671-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585014", "@num": "L671-8", "#text": "Code rural - art. L671-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585013", "@num": "L671-8", "#text": "Code rural - art. L671-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585016", "@num": "L671-9", "#text": "Code rural - art. L671-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585017", "@num": "L671-9", "#text": "Code rural - art. L671-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585025", "@num": "L681-1", "#text": "Code rural - art. L681-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585027", "@num": "L681-2", "#text": "Code rural - art. L681-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585030", "@num": "L681-3", "#text": "Code rural - art. L681-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585029", "@num": "L681-3", "#text": "Code rural - art. L681-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585032", "@num": "L681-4", "#text": "Code rural - art. L681-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585034", "@num": "L681-5", "#text": "Code rural - art. L681-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585037", "@num": "L681-6", "#text": "Code rural - art. L681-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585039", "@num": "L681-7", "#text": "Code rural - art. L681-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585041", "@num": "L682-1", "#text": "Code rural - art. L682-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585042", "@num": "L682-1", "#text": "Code rural - art. L682-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585044", "@num": "L683-1", "#text": "Code rural - art. L683-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585045", "@num": "L683-1", "#text": "Code rural - art. L683-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585048", "@num": "L683-1-1", "#text": "Code rural - art. L683-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585047", "@num": "L683-1-1", "#text": "Code rural - art. L683-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585051", "@num": "L683-2", "#text": "Code rural - art. L683-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585053", "@num": "L683-2-1", "#text": "Code rural - art. L683-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585056", "@num": "L683-3", "#text": "Code rural - art. L683-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031284127", "@num": "L632-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L632-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031282212", "@num": "L641-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L641-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031282196", "@num": "L641-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L641-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031282191", "@num": "L641-16", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L641-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032361054", "@num": "L641-9", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L641-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031282298", "@num": "L642-11", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L642-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031282278", "@num": "L642-14", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L642-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031282273", "@num": "L642-26", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L642-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031282263", "@num": "L642-29", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L642-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040484", "@num": "L642-35", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L642-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031282306", "@num": "L642-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L642-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042654636", "@num": "L642-9", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L642-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039382312", "@num": "L643-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L643-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041454618", "@num": "L643-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L643-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033933451", "@num": "L643-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L643-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025560265", "@num": "L643-6", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L643-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048654646", "@num": "L644-10", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L644-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584860", "@num": "L644-11", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L644-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048654640", "@num": "L644-11", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L644-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031282367", "@num": "L644-7", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L644-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584858", "@num": "L644-9", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L644-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573280", "@num": "L651-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L651-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573277", "@num": "L651-10", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L651-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043409876", "@num": "L653-1", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L653-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043409952", "@num": "L653-11", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L653-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029596696", "@num": "L653-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L653-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043409924", "@num": "L653-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L653-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044233711", "@num": "L653-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L653-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049461660", "@num": "L653-12", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L653-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043409997", "@num": "L653-14", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L653-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030680082", "@num": "L653-15", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L653-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043410012", "@num": "L653-16", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L653-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032748338", "@num": "L653-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L653-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043409871", "@num": "L653-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L653-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043409891", "@num": "L653-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L653-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043409921", "@num": "L653-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L653-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043409965", "@num": "L653-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L653-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028748560", "@num": "L654-21", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L654-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028748556", "@num": "L654-22", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L654-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584965", "@num": "L654-26", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L654-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584969", "@num": "L654-28", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L654-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031284275", "@num": "L654-29", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L654-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028749039", "@num": "L671-9", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L671-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "CODE RURAL", "CODE DE LA CONSOMMATION", "CODE SUIVEUR", "CODE PILOTE", "CODIFICATION", "PRODUCTION", "MARCHE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "PRODUIT AGRICOLE", "AGRO-ALIMENTAIRE", "INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE", "INAO", "EPA", "COMPOSITION", "COMITE NATIONAL", "CONSEIL PERMANENT", "PRESIDENT", "MODE DE NOMINATION", "LABEL AGRICOLE", "CERTIFICAT DE CONFORMITE", "ORGANISME CERTIFICATEUR", "APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE", "AOP", "CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE", "FONDS DE PROMOTION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES", "OFFICE D'INTERVENTION", "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES", "ONIC", "EPIC", "ACCORD INTERPROFESSIONNEL AGRICOLE", "CONVENTION DE CAMPAGNE", "CONTRAT TYPE", "ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE", "ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE", "VALORISATION", "PRODUIT ALIMENTAIRE", "APPELLATION D'ORIGINE", "PROCEDURE DE RECONNAISSANCE", "PROTECTION", "AIRE D'APPELLATION D'ORIGINE", "VIN", "EAU-DE-VIE", "PRODUIT DE MONTAGNE", "AGRICULTURE BIOLOGIQUE", "ELEVAGE", "CHEPTEL", "AMELIORATION GENETIQUE", "ETABLISSEMENT D'ELEVAGE", "CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE", "INFRACTION", "INSPECTION SANITAIRE", "SUPPRESSION", "RECONVERSION", "ABATTOIR PUBLIC", "COMMERCIALISATION", "DISTRIBUTION", "VIANDE", "PRODUIT ANIMAL", "VENTE", "LAIT", "PRODUCTION VEGETALE", "SEMENCE", "OUTRE-MER", "DEPARTEMENT D'OUTRE-MER", "DOM", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "TERRITOIRE D'OUTRE-MER", "TOM", "MAYOTTE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000754945", "NOR": "AGRX9500132L", "NUM": "98-565", "DATE_PUBLI": "1998-07-09", "DATE_TEXTE": "1998-07-08", "NUM_PARUTION": 157, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°157 du 9 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 10458, "PAGE_FIN_PUBLI": 90798 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000754945", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/49/JORFTEXT000000754945.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998565" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 8 juillet 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

" } }, "JORFTEXT000000845912": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000294999", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" } ] }, "TITRE": "Décret du 4 janvier 1939", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "ETOILE", "VIN", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 4 janvier 1939 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"L'ETOILE\". CARACTERE OBLIGATOIRE DU DECRET DU 31-07-1937 ET DU DECRET-LOI DU 30-07-1935" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000845912", "DATE_PUBLI": "1939-01-08", "DATE_TEXTE": "1939-01-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 janvier 1939", "PAGE_DEB_PUBLI": 488 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000845912", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/59/JORFTEXT000000845912.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9390108P26" } } }, "JORFTEXT000000846143": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000661492", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" } ] }, "TITRE": "Décret du 4 janvier 1939", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "ANJOU", "SAUMUR", "VIN" ] }, "TITREFULL": "Décret du 4 janvier 1939 \"ANJOU\", \"ANJOU-SAUMUR\", \"SAUMUR\". APPLICATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION QUI DEVRONT ETRE RESPECTEES A PARTIR DU 04-01-1939" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000846143", "DATE_PUBLI": "1939-01-08", "DATE_TEXTE": "1939-01-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 janvier 1939", "PAGE_DEB_PUBLI": 488 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000846143", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/61/JORFTEXT000000846143.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9390108P24" } } }, "JORFTEXT000000849297": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-07-1935
MODIFICATION DE L'ART. 17 (APPLICATION DE L'APPELLATION D'ORIGINE \"CHAMPAGNE\") DE LA LOI DU 22-07-1927
MODIFICATION DE L'ART. 20 (EXPEDITION DES RAISINS ET VINS DESTINES A LA FABRICATION DU CHAMPAGNE) DE LA LOI DU 06-05-1919.
CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE CHARGEE D'ASSURER LE RESPECT DES USAGES LOCAUX. (COMPOSITION. FIXATION DES PRIX)
UTILISATION DES TITRES \"PROPRIETAIRE A\" ET \"VITICULTEUR A\" (MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 19-08-1921)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000687602", "#text": "Loi du 6 mai 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000523109", "#text": "Loi du 22 juillet 1927", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523109", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1927-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" } ] }, "TITRE": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "MARCHE DU VIN" ] }, "TITREFULL": "Décret-loi du 28 septembre 1935 DEFENSE DU MARCHE DU VIN" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000849297", "DATE_PUBLI": "1935-09-29", "DATE_TEXTE": "1935-09-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 septembre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 10522 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000849297", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/92/JORFTEXT000000849297.xml", "NATURE": "DECRET_LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9350929P34" } } }, "JORFTEXT000000850336": { "SM": { "CONTENU": "LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET SONT OBLIGATOIRES
UN TITRE DE MOUVEMENT DOIT ETRE DELIVRE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS
AUTORISATION DE RECTIFICATION DE DECLARATION DE RECOLTE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000849807", "#text": "Décret du 30 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849807", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-30" } ] }, "TITRE": "Décret du 4 avril 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "SAUTERNES", "VIN", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 4 avril 1938 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU 30-09-1936 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE \"SAUTERNES\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000850336", "DATE_PUBLI": "1938-04-08", "DATE_TEXTE": "1938-04-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4188 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000850336", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/03/JORFTEXT000000850336.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380408P13" } } }, "JORFTEXT000000850337": { "SM": { "CONTENU": "AUTORISATION DE DECLARATION DE RECTIFICATION DE RECOLTE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000295232", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" } ] }, "TITRE": "Décret du 4 avril 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "PREMIERES COTES DE BORDEAUX" ] }, "TITREFULL": "Décret du 4 avril 1938 \"PREMIERES COTES DE BORDEAUX\" LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ART. 7 DU DECRET DU 31-07-1937 SONT OBLIGATOIRES AINSI QU'UN TITRE DE MOUVEMENT EN APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000850337", "DATE_PUBLI": "1938-04-08", "DATE_TEXTE": "1938-04-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4189 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000850337", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/03/JORFTEXT000000850337.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380408P4" } } }, "JORFTEXT000000850338": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 11-03-1938, LES CONDITIONS DEFINIES PAR LEDIT DECRET SONT OBLIGATOIRES AINSI QU'UN TITRE DE MOUVEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000664451", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664451", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" } ] }, "TITRE": "Décret du 4 avril 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "JULIENAS", "VIN", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 4 avril 1938 VINS D'APPELLATION \"JULIENAS\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000850338", "DATE_PUBLI": "1938-04-08", "DATE_TEXTE": "1938-04-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4190 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000850338", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/03/JORFTEXT000000850338.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380408P8" } } }, "JORFTEXT000000850345": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000849123", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849123", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000298169", "#text": "Décret du 24 juin 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298169", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-06-24" } ] }, "TITRE": "Décret du 28 mars 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "FRAUDE", "AGRICULTURE", "APPELLATION CONTROLEE", "TAVEL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 28 mars 1938 MODIFICATION DE L'ART. 7 (UN TITRE DE MOUVEMENT EST OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE. AUTORISATION DE DECLARATION DE RECTIFICATION DE RECOLTE), DU DECRET DU 15-05-1936" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000850345", "DATE_PUBLI": "1938-04-13", "DATE_TEXTE": "1938-03-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4390 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000850345", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/03/JORFTEXT000000850345.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380413P30" } } }, "JORFTEXT000000850350": { "SM": { "CONTENU": "DEFINITION DE L'OBLIGATION DE RESPECTER LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET.
UN TITRE DE MOUVEMENT EST OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000849805", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" } ] }, "TITRE": "Décret du 24 juin 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "MONTAGNY", "VIN", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 24 juin 1938 APPLICATION DU DECRET DU 11-09-1936 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE \"MONTAGNY\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000850350", "DATE_PUBLI": "1938-06-29", "DATE_TEXTE": "1938-06-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 juin 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 7556 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000850350", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/03/JORFTEXT000000850350.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380629P36" } } }, "JORFTEXT000000850807": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES DECRETS DU 14-11-1936 RELATIFS AUX APPELLATIONS \"MEDOC\" ET \"HAUT-MEDOC\". DEFINITION DE L'OBLIGATION DE RESPECTER LES CONDITIONS QU'ILS DEFINISSENT. DELAI DE RECTIFICATION DE DECLARATION DE RECOLTE.
LE TITRE DE MOUVEMENT INSTITUE PAR L'ART. 22 DU D. DU 30-07-1935 EST OBLIGATOIRE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000297917", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484668", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" } ] }, "TITRE": "Décret du 24 juin 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "MEDOC", "HAUT-MEDOC", "VIN", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Décret du 24 juin 1938 CONDITIONS EXIGEES POUR CHACUNE DES APPELLATIONS \"MEDOC\" ET \"HAUT-MEDOC\" POUR SORTIR DES CHAIS DES PRODUCTEURS ET DES VINIFICATEURS SOUS CES APPELLATIONS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000850807", "DATE_PUBLI": "1938-06-29", "DATE_TEXTE": "1938-06-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 juin 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 7556 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000850807", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/08/JORFTEXT000000850807.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380629P12" } } }, "JORFTEXT000000853038": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000301596", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301596", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" } ] }, "TITRE": "Décret du 28 mars 1938", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "POUILLY-FUISSE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 28 mars 1938 COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET DU 11-09-1936. OBLIGATION DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30-09-1936. DELIVRANCE D'UN TITRE DE MOUVEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DU VIN. AUTORISATION DE DECLARATION DE RECOLTE AUX VITICULTEURS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000853038", "DATE_PUBLI": "1938-04-08", "DATE_TEXTE": "1938-03-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4188 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000853038", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/30/JORFTEXT000000853038.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380408P10" } } }, "JORFTEXT000000855747": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 ET DE LA LOI NO 445 DU 03-04-1942
INTERDICTION DE L'EMPLOI ABUSIF DU NOM D'UNE APPELLATION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000523102", "#text": "Loi du 3 avril 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006071713", "#text": "Décret du 1 mars 1984 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-01" } ] }, "TITRE": "Décret du 3 avril 1942", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "VIN", "ALCOOL", "REPRESSION DES FRAUDES" ] }, "TITREFULL": "Décret du 3 avril 1942 LATIONS CONTROLEES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000855747", "DATE_PUBLI": "1942-04-08", "DATE_TEXTE": "1942-04-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1942", "PAGE_DEB_PUBLI": 1339 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000855747", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/57/JORFTEXT000000855747.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DXV20408991" } } }, "JORFTEXT000000868196": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 (ART. 22) RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS. UN TITRE DE MOUVEMENT EST OBLIGATOIRE.
LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 14-11-1936 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13-01-1938 SONT OBLIGATOIRES. AUTORISATION DE RECTIFICATION DE DECLARATION DE RECOLTE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000844686", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" } ] }, "TITRE": "Décret du 11 novembre 1941", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "SAINT-JULIEN" ] }, "TITREFULL": "Décret du 11 novembre 1941 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"SAINT-JULIEN\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000868196", "DATE_PUBLI": "1941-11-14", "DATE_TEXTE": "1941-11-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 novembre 1941", "PAGE_DEB_PUBLI": 4908 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000868196", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/81/JORFTEXT000000868196.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DXV111144739" } } }, "JORFTEXT000000869645": { "SM": { "CONTENU": "MODALITES DE CIRCULATION EN APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 SUR LA CIRCULATION DES VINS, ET DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 13-01-1941 RELATIVE AU REGIME ECONOMIQUE DES ALCOOLS.
OBLIGATION D'UN TITRE DE MOUVEMENT. PERCEPTION D'UNE TAXE SPECIALE
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI DU 04-07-1931 SUR LA VITICULTURE ET LE COMMERCE DES VINS MODALITES DE VERSEMENT DE CETTE TAXE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000313218", "#text": "Loi du 4 juillet 1931", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1931-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000571740", "#text": "Loi du 13 janvier 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571740", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000705347", "#text": "Loi n°80-957 du 2 décembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705347", "@numtexte": "80-957", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000021201585", "#text": "Décret n°2009-1295 du 23 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021201569", "@nortexte": "AGRS0917937D", "@numtexte": "2009-1295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000024998713", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024998705", "@nortexte": "TRAT1132191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000027070084", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 12 février 2013 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068978", "@nortexte": "TRAT1301334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000027068988", "#text": "Arrêté du 12 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027068978", "@nortexte": "TRAT1301334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000028374179", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028374166", "@nortexte": "INTB1330110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000029993187", "@num": "2", "#text": "ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029993169", "@nortexte": "INTB1426319A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000031703988", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031703984", "@nortexte": "INTB1526071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000031704105", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031704102", "@nortexte": "INTB1526072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-21" } ] }, "TITRE": "Loi n° 5223 du 17 décembre 1941", "TITREFULL": "Loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000869645", "NUM": "41-5223", "DATE_PUBLI": "1942-02-25", "DATE_TEXTE": "1941-12-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 25 février 1942", "PAGE_DEB_PUBLI": 794 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000869645", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/96/JORFTEXT000000869645.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LXV202255223" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000875191": { "SM": { "CONTENU": "CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 48, 52 et 53" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000314618", "#text": "Loi du 16 avril 1897", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314618", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1897-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000508748", "#text": "Loi du 1 août 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508748", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000869867", "#text": "Loi du 1 juin 1924", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869867", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1924-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000692173", "#text": "Loi du 29 juin 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692173", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000877373", "#text": "Loi du 2 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877373", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1935-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000001675954", "@num": "19", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935 - art. 19", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000001859250", "@num": "20", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935 - art. 20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000486292", "#text": "Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486292", "@numtexte": "58-1293", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000508777", "#text": "Loi n°60-808 du 5 août 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508777", "@numtexte": "60-808", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006600690", "@num": "16-1", "#text": "Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 16-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508777", "@numtexte": "60-808", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000684278", "#text": "Loi n°62-917 du 8 août 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684278", "@numtexte": "62-917", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000313972", "#text": "Loi n°62-933 du 8 août 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313972", "@numtexte": "62-933", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000002275817", "@num": "7", "#text": "Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313972", "@numtexte": "62-933", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006600070", "@num": "7", "#text": "Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313972", "@numtexte": "62-933", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006600069", "@num": "7", "#text": "Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313972", "@numtexte": "62-933", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000875162", "#text": "Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875162", "@numtexte": "62-1529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000002275297", "@num": "9", "#text": "Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962 - art. 9", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875162", "@numtexte": "62-1529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000704804", "#text": "Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704804", "@numtexte": "78-49", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000705202", "#text": "Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705202", "@numtexte": "80-502", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "JORFARTI000002292660", "@num": "14", "#text": "Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 - art. 14", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705202", "@numtexte": "80-502", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000504475", "#text": "Loi n°83-660 du 21 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504475", "@numtexte": "83-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000001680392", "@num": "4", "#text": "Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 - art. 4", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504475", "@numtexte": "83-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000320660", "#text": "Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320660", "@numtexte": "84-575", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000001295351", "@num": "47", "#text": "LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 47", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000512201", "#text": "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512201", "@numtexte": "85-99", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000693911", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000002278785", "@num": "143", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 143", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000001104436", "@num": "154", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 154", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000001867984", "@num": "16", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 16", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000001678729", "@num": "185", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 185", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000002276923", "@num": "196", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 196", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000002072422", "@num": "203", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 203", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000001295446", "@num": "242", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 242", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400835", "@num": "114", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400835", "@num": "114", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401123", "@num": "143", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401123", "@num": "143", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401147", "@num": "153", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401147", "@num": "153", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401250", "@num": "154", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401250", "@num": "154", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399852", "@num": "16", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399852", "@num": "16", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399860", "@num": "17", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399860", "@num": "17", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401510", "@num": "185", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401510", "@num": "185", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401516", "@num": "186", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 186 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401516", "@num": "186", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 186 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401527", "@num": "187", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 187 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401527", "@num": "187", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 187 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401532", "@num": "189", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401532", "@num": "189", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401537", "@num": "192", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401537", "@num": "192", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401544", "@num": "196", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 196 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401544", "@num": "196", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 196 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401546", "@num": "197", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401546", "@num": "197", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399691", "@num": "2", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399691", "@num": "2", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399960", "@num": "20", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399960", "@num": "20", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401559", "@num": "203", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 203 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401558", "@num": "203", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 203 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401558", "@num": "203", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 203 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401567", "@num": "204", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401567", "@num": "204", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401816", "@num": "242", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 242 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401816", "@num": "242", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 242 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400991", "@num": "4", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400990", "@num": "4", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400990", "@num": "4", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400999", "@num": "5", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400998", "@num": "5", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400998", "@num": "5", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400998", "@num": "5", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401045", "@num": "82", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401045", "@num": "82", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000320007", "#text": "Règlement Européen du 12 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320007", "@nortexte": "385R0797", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1985-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000693457", "#text": "Loi n°85-697 du 11 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693457", "@numtexte": "85-697", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000001103925", "@num": "14", "#text": "Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 14", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693457", "@numtexte": "85-697", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006314345", "@num": "14", "#text": "Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693457", "@numtexte": "85-697", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000317530", "#text": "Loi n°86-19 du 6 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317530", "@numtexte": "86-19", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000867410", "#text": "Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867410", "@nortexte": "ECOC8800151D", "@numtexte": "88-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002071876", "@num": "54", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 54", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000333639", "#text": "Décret n°89-339 du 29 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333639", "@nortexte": "JUSC8920386D", "@numtexte": "89-339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006067097", "#text": "Décret n°89-339 du 29 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333639", "@nortexte": "JUSC8920386D", "@numtexte": "89-339", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006602133", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333639", "@nortexte": "JUSC8920386D", "@numtexte": "89-339", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006602142", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333639", "@nortexte": "JUSC8920386D", "@numtexte": "89-339", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006602143", "@num": "11", "#text": "Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333639", "@nortexte": "JUSC8920386D", "@numtexte": "89-339", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006602144", "@num": "17", "#text": "Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333639", "@nortexte": "JUSC8920386D", "@numtexte": "89-339", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006602145", "@num": "18", "#text": "Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333639", "@nortexte": "JUSC8920386D", "@numtexte": "89-339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006602145", "@num": "18", "#text": "Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333639", "@nortexte": "JUSC8920386D", "@numtexte": "89-339", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006602134", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333639", "@nortexte": "JUSC8920386D", "@numtexte": "89-339", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006602135", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333639", "@nortexte": "JUSC8920386D", "@numtexte": "89-339", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006602136", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333639", "@nortexte": "JUSC8920386D", "@numtexte": "89-339", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006602137", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333639", "@nortexte": "JUSC8920386D", "@numtexte": "89-339", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006602138", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333639", "@nortexte": "JUSC8920386D", "@numtexte": "89-339", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006602139", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333639", "@nortexte": "JUSC8920386D", "@numtexte": "89-339", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006602140", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333639", "@nortexte": "JUSC8920386D", "@numtexte": "89-339", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006602141", "@num": "9", "#text": "Décret n°89-339 du 29 mai 1989 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333639", "@nortexte": "JUSC8920386D", "@numtexte": "89-339", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006774381", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-341 du 29 mai 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885251", "@nortexte": "AGRS8900894D", "@numtexte": "89-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006774380", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-341 du 29 mai 1989 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885251", "@nortexte": "AGRS8900894D", "@numtexte": "89-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000332518", "#text": "Décret n°89-484 du 11 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332518", "@nortexte": "AGRS8901183D", "@numtexte": "89-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000885797", "#text": "Décret n°89-505 du 19 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885797", "@nortexte": "PRME8961349D", "@numtexte": "89-505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000700908", "#text": "Décret n°89-820 du 7 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700908", "@nortexte": "AGRS8901989D", "@numtexte": "89-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006502703", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343019", "@nortexte": "ECOX8900100L", "@numtexte": "89-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000525219", "#text": "LOI90-85", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000524550", "#text": "DECRET90-120", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524550", "@nortexte": "AGRS8902382D", "@numtexte": "90-120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000349902", "#text": "DECRET90-161", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349902", "@nortexte": "AGRS8902331D", "@numtexte": "90-161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000166348", "#text": "DECRET90-162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166348", "@nortexte": "AGRS8902332D", "@numtexte": "90-162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000165495", "#text": "DECRET90-172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165495", "@nortexte": "AGRS8900286D", "@numtexte": "90-172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000714654", "#text": "DECRET90-477", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714654", "@nortexte": "AGRS8900896D", "@numtexte": "90-477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006602479", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-687 du 1 août 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167851", "@nortexte": "AGRS9001449D", "@numtexte": "90-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000533545", "#text": "DECRET90-796", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533545", "@nortexte": "AGRS9001331D", "@numtexte": "90-796", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000717059", "#text": "DECRET90-798", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717059", "@nortexte": "BUDF9000017D", "@numtexte": "90-798", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000168754", "#text": "DECRET90-835", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168754", "@nortexte": "AGRS9001426D", "@numtexte": "90-835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000708142", "#text": "DECRET90-859", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708142", "@nortexte": "AGRG9001062D", "@numtexte": "90-859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000718226", "#text": "DECRET90-1025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718226", "@nortexte": "AGRS9000855D", "@numtexte": "90-1025", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000534770", "#text": "DECRET90-1030", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534770", "@nortexte": "AGRS9001208D", "@numtexte": "90-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000717741", "#text": "DECRET90-1051", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717741", "@nortexte": "AGRS9002173D", "@numtexte": "90-1051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-26" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "LEGIARTI000006775535", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-1030 du 15 novembre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534770", "@nortexte": "AGRS9001208D", "@numtexte": "90-1030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000718250", "#text": "LOI90-1259", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718250", "@nortexte": "JUSX9000027L", "@numtexte": "90-1259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000533880", "#text": "LOI91-5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533880", "@nortexte": "AGRX9000138L", "@numtexte": "91-5", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000343724", "#text": "DECRET91-61", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343724", "@nortexte": "JUSC9120002D", "@numtexte": "91-61", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006077119", "#text": "Décret n°91-61 du 14 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343724", "@nortexte": "JUSC9120002D", "@numtexte": "91-61", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006387736", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-61 du 14 janvier 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343724", "@nortexte": "JUSC9120002D", "@numtexte": "91-61", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006387737", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-61 du 14 janvier 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343724", "@nortexte": "JUSC9120002D", "@numtexte": "91-61", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006387738", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-61 du 14 janvier 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343724", "@nortexte": "JUSC9120002D", "@numtexte": "91-61", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000526546", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526546", "@nortexte": "ECOC9100003D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000720158", "#text": "DECRET91-883", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720158", "@nortexte": "BUDF9100023D", "@numtexte": "91-883", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006776425", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-187 du 27 février 1992 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345920", "@nortexte": "AGRS9200345D", "@numtexte": "92-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006776426", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-187 du 27 février 1992 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345920", "@nortexte": "AGRS9200345D", "@numtexte": "92-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000545718", "#text": "LOI93-934", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545718", "@nortexte": "AGRX9300027L", "@numtexte": "93-934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000562492", "#text": "DECRET96-953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562492", "@nortexte": "PRMX9601708D", "@numtexte": "96-953", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000387082", "#text": "DECRET97-1032", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387082", "@nortexte": "PRMX9730073D", "@numtexte": "97-1032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006772438", "@num": "11", "#text": "Décret n°98-311 du 23 avril 1998 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556321", "@nortexte": "AGRS9800147D", "@numtexte": "98-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006772437", "@num": "11", "#text": "Décret n°98-311 du 23 avril 1998 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556321", "@nortexte": "AGRS9800147D", "@numtexte": "98-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006772436", "@num": "11", "#text": "Décret n°98-311 du 23 avril 1998 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556321", "@nortexte": "AGRS9800147D", "@numtexte": "98-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006772435", "@num": "11", "#text": "Décret n°98-311 du 23 avril 1998 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556321", "@nortexte": "AGRS9800147D", "@numtexte": "98-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000754945", "#text": "LOI98-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754945", "@nortexte": "AGRX9500132L", "@numtexte": "98-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000208254", "#text": "DECRET98-1116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208254", "@nortexte": "PRMX9803317D", "@numtexte": "98-1116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000216971", "#text": "Ordonnance2000-550", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216971", "@nortexte": "AGRX0000054P", "@numtexte": "2000-550", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000399983", "#text": "Décret2000-587", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399983", "@nortexte": "PRMX0004211D", "@numtexte": "2000-587", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006340763", "@num": "52", "#text": "Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409466", "@nortexte": "INTX0000188L", "@numtexte": "2002-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006340764", "@num": "52", "#text": "Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409466", "@nortexte": "INTX0000188L", "@numtexte": "2002-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006322722", "@num": "122", "#text": "Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813882", "@nortexte": "ECOX0500273L", "@numtexte": "2005-1720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000017646189", "#text": "Décret n°2007-1739\n du 11 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641787", "@nortexte": "MTST0751177D", "@numtexte": "2007-1739", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017641787", "#text": "Décret n°2007-1739 du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641787", "@nortexte": "MTST0751177D", "@numtexte": "2007-1739", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000018839410", "#text": "Décret n°2008-484\n du 22 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837937", "@nortexte": "JUSC0802578D", "@numtexte": "2008-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018837937", "#text": "Décret n°2008-484 du 22 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837937", "@nortexte": "JUSC0802578D", "@numtexte": "2008-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020765638", "#text": "Décret n°2009-738\n du 19 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764597", "@nortexte": "AGRP0900938D", "@numtexte": "2009-738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000031825109", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031825109", "@nortexte": "AGRS1529134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000032183045", "#text": "Arrêté du 1er mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032183045", "@nortexte": "AGRS1606363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000032233903", "#text": "Arrêté du 7 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032233903", "@nortexte": "AGRS1606633A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000036560200", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036560200", "@nortexte": "AGRS1802403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-25" }, { "@id": "KALIARTI000049693530", "@num": "3", "#text": "Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000049693525", "@nortexte": "AGRS2497060M", "@numtexte": "55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2023-11-13" }, { "@id": "KALIARTI000049783261", "@num": "6.7", "#text": "Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. 6.7 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000049693525", "@nortexte": "AGRS2497060M", "@numtexte": "55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2023-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006305746", "@num": "1028 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1028 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305747", "@num": "1028 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1028 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305748", "@num": "1028 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1028 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309366", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309380", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309377", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309376", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309378", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309379", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309375", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006490412", "@num": "403", "#text": "CODE PENAL - art. 403 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582032", "@num": "L142-3", "#text": "Code rural - art. L142-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582031", "@num": "L142-3", "#text": "Code rural - art. L142-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582034", "@num": "L142-3", "#text": "Code rural - art. L142-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582036", "@num": "L142-3", "#text": "Code rural - art. L142-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582033", "@num": "L142-3", "#text": "Code rural - art. L142-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582035", "@num": "L142-3", "#text": "Code rural - art. L142-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583302", "@num": "L311-1", "#text": "Code rural - art. L311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583600", "@num": "L351-6", "#text": "Code rural - art. L351-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583603", "@num": "L351-8", "#text": "Code rural - art. L351-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580675", "@num": "1003-7-1", "#text": "Code rural ancien - art. 1003-7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580674", "@num": "1003-7-1", "#text": "Code rural ancien - art. 1003-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580672", "@num": "1003-7-1", "#text": "Code rural ancien - art. 1003-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580673", "@num": "1003-7-1", "#text": "Code rural ancien - art. 1003-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580797", "@num": "1039", "#text": "Code rural ancien - art. 1039 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580919", "@num": "1106-1", "#text": "Code rural ancien - art. 1106-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581169", "@num": "1144", "#text": "Code rural ancien - art. 1144 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581167", "@num": "1144", "#text": "Code rural ancien - art. 1144 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581165", "@num": "1144", "#text": "Code rural ancien - art. 1144 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581165", "@num": "1144", "#text": "Code rural ancien - art. 1144 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581168", "@num": "1144", "#text": "Code rural ancien - art. 1144 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000005805029", "@num": "28", "#text": "Convention collective nationale du 2 mai 1973 - art. 28 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005660855", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1973-05-02" }, { "@id": "KALIARTI000005805040", "@num": "33", "#text": "Convention collective nationale du 2 mai 1973 - art. 33 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005660855", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1973-05-02" }, { "@id": "KALIARTI000005805041", "@num": "33", "#text": "Convention collective nationale du 2 mai 1973 - art. 33 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005660855", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1973-05-02" }, { "@id": "KALIARTI000005805048", "@num": "37", "#text": "Convention collective nationale du 2 mai 1973 - art. 37 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005660855", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1973-05-02" }, { "@id": "KALIARTI000005805049", "@num": "37", "#text": "Convention collective nationale du 2 mai 1973 - art. 37 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005660855", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1973-05-02" }, { "@id": "KALIARTI000044566290", "@num": "16", "#text": "Saône-et-Loire Accord collectif du 1er janvier ... - art. 16 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000044505525", "@nortexte": "AGRS2197086M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-05-21" } ] }, "TITRE": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "EXPLOITATION AGRICOLE", "CODE RURAL", "CGI", "CODIFICATION", "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE", "CODE DU TRAVAIL", "CODE PENAL", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "LIQUIDATION JUDICIAIRE", "REDRESSEMENT", "REGLEMENT AMIABLE", "ENTREPRISE", "SOCIETE", "AGRICULTEUR", "MESURE SOCIALE", "EXPLOITANT AGRICOLE", "SOCIETE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE", "EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE", "SOCIETE CIVILE", "EARL", "ASSOCIE", "REGISTRE DE L'AGRICULTURE", "CREATION", "GAEC", "DROIT DE VOTE", "DEDUCTION FISCALE", "IMMATRICULATION", "DISSOLUTION", "EARL FAMILIALE", "REGIME FISCAL", "IR", "IMPOT SUR LE REVENU", "TRANSMISSION", "CESSION", "FERMAGE", "BAUX", "BAIL", "CONJOINT", "PRENEUR", "COPRENEUR", "ASSOCIE UNIQUE", "DROIT DE PREEMPTION", "ACTION EN NULLITE", "REDRESSEMENT JUDICIAIRE", "REGLEMENT JUDICIAIRE", "CONCILIATEUR", "VITICULTURE", "BAIL A COMPLANT", "LOYER", "TRIBUNAL PARITAIRE", "FAILLITE", "LIQUIDATION", "SECRET PROFESSIONNEL", "CESSATION DE PAIEMENT", "ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE", "DELAI DE GRACE", "BANQUEROUTE", "TOM", "NOUVELLE-CALEDONIE", "WALLIS-ET-FUTUNA", "CREANCE", "SALAIRE", "ALSACE-LORRAINE", "HAUT-RHIN", "BAS-RHIN", "MOSELLE", "DOM", "SECURITE SOCIALE", "PRESTATION", "ALLOCATION FAMILIALE", "COTISATION", "COTISATION SOCIALE AGRICOLE", "PRESTATION FAMILIALE", "SAFER", "ASSURANCE VIEILLESSE", "REGIME COMPLEMENTAIRE", "ENTREPRISE AGRICOLE", "SALARIE AGRICOLE", "MENSUALISATION", "TRAVAIL", "DUREE DU TRAVAIL", "TEMPS DE TRAVAIL", "RETRAITE", "CUMUL EMPLOI RETRAITE", "CONGE", "CONGE DE MATERNITE", "COTISATION DE SOLIDARITE", "MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE", "MSA", "PLAN DE CHASSE", "AGRICULTURE BIOLOGIQUE", "PROTECTION DES CULTURES", "CHASSE", "OISEAU", "APPELLATION", "LABEL", "CERTIFICATION", "FRAUDE", "PRODUIT BIOLOGIQUE", "FALSIFICATION", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE", "APPELLATION D'ORIGINE", "MONTAGNE", "REMONTEE MECANIQUE", "DENREE ALIMENTAIRE", "MARCHE AGRICOLE", "ENTREE EN VIGUEUR" ] }, "TITREFULL": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000875191", "NOR": "AGRX8800119L", "NUM": "88-1202", "DATE_PUBLI": "1988-12-31", "DATE_TEXTE": "1988-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 décembre 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 16729, "PAGE_FIN_PUBLI": 16864 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000875191", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9881202" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000876485": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation de l'arrêté du 22 février 1945 créant un organisme similaire. Définition de son rôle ‎d'impulsion, d'étude et de coordination.‎\nApplication des articles 22 et 23 du décret-loi du 30-07-1935 relatif à la commercialisation des vins).‎\nComposition du conseil, composition du bureau et définition de son rôle d'exécution et de préparation ; ‎règles de délibération du conseil. Établissement du budget. Composition des recettes, règles de dépôt ‎et de retrait des fonds ; représentation du conseil par son président.‎\nLoi modifiée par décret n° 66-866 du 18 novembre 1966. Le décret n° 66-866 précité a été validé avec le décret n° 76-164 du 16 février 1976 en tant que leurs dispositions portent sur des matières relevant du domaine de la loi par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000254362", "#text": "Arrêté du 29 avril 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1949-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000886435", "#text": "Loi n°50-601 du 31 mai 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886435", "@numtexte": "50-601", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000621793", "#text": "Arrêté du 30 août 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000621793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1950-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000702902", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000702902", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006061382", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621301", "@num": "1", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621301", "@num": "1", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621302", "@num": "1", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621322", "@num": "10", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621323", "@num": "11", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621324", "@num": "12", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621324", "@num": "12", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621325", "@num": "12", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621326", "@num": "13", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621303", "@num": "2", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621304", "@num": "2", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621305", "@num": "2", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621306", "@num": "3", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621307", "@num": "3", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621308", "@num": "4", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621309", "@num": "4", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621310", "@num": "5", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621311", "@num": "5", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621313", "@num": "6", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621314", "@num": "6", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621315", "@num": "6 bis", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 6 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621316", "@num": "7", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621317", "@num": "7", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621318", "@num": "8", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621319", "@num": "8", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621320", "@num": "9", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621321", "@num": "9", "#text": "Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702902", "@numtexte": "66-866", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021995144", "#text": "Arrêté du 1er mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021995144", "@nortexte": "AGRT1003093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024600647", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024600647", "@nortexte": "AGRT1124005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024629205", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024629205", "@nortexte": "AGRT1116578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025025295", "#text": "Décret n°2011-1938\n du 22 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025023804", "@nortexte": "AGRT1105159D", "@numtexte": "2011-1938", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025023804", "#text": "Décret n°2011-1938 du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025023804", "@nortexte": "AGRT1105159D", "@numtexte": "2011-1938", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029053511", "#text": "Arrêté du 3 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029053511", "@nortexte": "AGRT1408545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000029291069", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029291069", "@nortexte": "AGRT1413295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029291075", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029291075", "@nortexte": "AGRT1413598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029406108", "#text": "ARRÊTÉ du 21 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029406108", "@nortexte": "AGRT1418177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029432499", "#text": "ARRÊTÉ du 29 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029432499", "@nortexte": "AGRT1418438A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032843529", "#text": "Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032843055", "@nortexte": "AGRT1611875D", "@numtexte": "2016-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000032843055", "#text": "Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032843055", "@nortexte": "AGRT1611875D", "@numtexte": "2016-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000036259429", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036259429", "@nortexte": "AGRT1731802A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041739085", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039323527", "@nortexte": "AGRT1927428A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039323519", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039323519", "@nortexte": "AGRT1927350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039323527", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039323527", "@nortexte": "AGRT1927428A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000041739059", "#text": "Arrêté du 13 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041737626", "@nortexte": "AGRT2002889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041737626", "#text": "Arrêté du 13 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041737626", "@nortexte": "AGRT2002889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000042075705", "#text": "Arrêté du 26 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042075705", "@nortexte": "AGRT2011496A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000042238374", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042238374", "@nortexte": "AGRT2017697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042565163", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042565163", "@nortexte": "AGRT2025566A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046383741", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046383741", "@nortexte": "AGRT2219024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046383748", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046383748", "@nortexte": "AGRT2219026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000047396342", "#text": "Arrêté du 28 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047396342", "@nortexte": "AGRT2305312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000047948716", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047948716", "@nortexte": "AGRT2314355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048839652", "#text": "Décret n°2023-1359 du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048729330", "@nortexte": "AGRT2314564D", "@numtexte": "2023-1359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048729330", "#text": "Décret n°2023-1359 du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048729330", "@nortexte": "AGRT2314564D", "@numtexte": "2023-1359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" } ] }, "TITRE": "Loi n° 48-1284 du 18 août 1948", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "CONSEIL INTERPROFESSIONNEL" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ‎" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000876485", "NUM": "48-1284", "DATE_PUBLI": "1948-08-19", "DATE_TEXTE": "1948-08-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 19 août 1948", "PAGE_DEB_PUBLI": 8147, "PAGE_FIN_PUBLI": 8148 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000876485", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/64/JORFTEXT000000876485.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9481284" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000885794": { "SM": { "CONTENU": "COMPLETE PAR UN ART. 3-1 LE DECRET DU 24-12-1985 (DROIT A L'AOC \"CORBIERES\").
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 823-87 DU 16-03-1987 ET DE L'ART. 21 DU DECRET DU 30-07-1935 MODIFIE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000682514", "#text": "Décret du 24 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682514", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000514511", "#text": "Règlement Européen du 16 mars 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514511", "@nortexte": "387R0823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1987-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006622506", "@num": "3-1", "#text": "Décret n°1985-12-24 du 24 décembre 1985 - art. 3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071683", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-24" } ] }, "TITRE": "Décret n°89-494 du 13 juillet 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "VIN", "VIN DE PAYS", "VIN DE QUALITE", "VDQS", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "PRODUCTION", "AIRE DE PRODUCTION", "CORBIERES", "EXTENSION", "APPROBATION", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°89-494 du 13 juillet 1989 APPROUVANT L'EXTENSION DE L'AIRE DE PRODUCTION DONNANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) \"CORBIERES\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000885794", "NOR": "ECOC8900060D", "NUM": "89-494", "DATE_PUBLI": "1989-07-16", "DATE_TEXTE": "1989-07-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 juillet 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 8895 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000885794", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885794.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX989494" } } }, "LEGITEXT000020216135": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000313218", "#text": "Loi du 4 juillet 1931", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1931-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000571740", "#text": "Loi du 13 janvier 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571740", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-01-13" } ] }, "TITRE": "Loi du 17 décembre 1941", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Loi n° 5223 du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d ’ eaux-de-vie réglementées", "DATE_DEBUT": "1942-02-26" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000869645", "DATE_PUBLI": "1942-02-25", "DATE_TEXTE": "1941-12-17", "PAGE_DEB_PUBLI": 794, "DERNIERE_MODIFICATION": "1942-02-26" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000020216135", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/21/61/LEGITEXT000020216135.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
\n

Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "
\n

Fait à Vichy, le 17 décembre 1941

Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :

PH. PETAIN.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,

YVES BOUTHILLIER.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture,

PIERRE CAZIOT.

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000850337", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000850345", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000850350", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000853038", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000523102", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000334535", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000876485", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000868196", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000869645", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000405532", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000885794", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000355731", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000345993", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000850338", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000280436", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000280436", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000280437", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000280437", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000482361", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000712381", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000726827", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000298169", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000298409", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000692180", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000305065", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000478164", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000527387", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000176812", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000167733", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000849297", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000846143", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000850807", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000305064", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000875191", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000484418", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000666682", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000667445", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000510400", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000527547", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000521120", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000692188", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000541941", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000551136", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000729077", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000677534", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000350951", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000660803", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000162965", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000163114", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000317757", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000845912", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000472791", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000472791", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000472792", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000472792", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000850336", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000855747", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000481605", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000499623", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000506282", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000745404", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000481401", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000482360", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000313218", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000301366", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000313500", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000301371", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000310029", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000529617", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000020216135", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000326698", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000332286", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000363165", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000543847", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000327304", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000754945", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000473248", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000473248", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000484417", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000484674", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000494329", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000499640", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000505283", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000687602", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000571833", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000572036", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000649051", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000649051", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000660813", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000665548", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000667448", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000667449", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000668038", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000692723", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000699670", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000705347", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000721266", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "id": "JORFTEXT000000667657", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000162965": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000162965", "NOR": "ECOC9300020D", "NUM": "93-363", "DATE_PUBLI": "1993-03-19", "DATE_TEXTE": "1993-03-11", "NUM_PARUTION": 66, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°66 du 19 mars 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 4280, "PAGE_FIN_PUBLI": 4280 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000162965", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/16/29/JORFTEXT000000162965.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX993363" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001356829", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001162974", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002125895", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001162975", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002125896", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002321996", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000162965", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93-363", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006081442", "@fin": "2009-09-04", "@num": "93-363", "@debut": "1993-03-19" } } ] } }, "JORFTEXT000000163114": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000163114", "NOR": "ECOC9200105D", "DATE_PUBLI": "1992-10-09", "DATE_TEXTE": "1992-10-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°235 du 9 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 14057 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000163114", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/16/31/JORFTEXT000000163114.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921009P12" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001892770", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001504503", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001739161", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002127346", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001739162", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001891334", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001352086", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001312990", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001352087", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002321352", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001352196", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002297811", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001933448", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002321353", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001352197", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547551", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001739163", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967816", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000163114", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000167733": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000167733", "NOR": "AGRX9000025L", "NUM": "90-558", "DATE_PUBLI": "1990-07-06", "DATE_TEXTE": "1990-07-02", "NUM_PARUTION": 155, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°155 du 6 juillet 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 7905, "PAGE_FIN_PUBLI": 8008 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000167733", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/16/77/JORFTEXT000000167733.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX990558" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002339727", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001174402", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002339728", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002143385", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001894749", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002339729", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002088755", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002143386", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002300160", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001947723", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001947724", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000167733", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-558", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006076116", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-558", "@debut": "1990-07-06" } } ] } }, "JORFTEXT000000176812": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000176812", "NOR": "ECOC9200138D", "NUM": "93-83", "DATE_PUBLI": "1993-01-22", "DATE_TEXTE": "1993-01-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°18 du 22 janvier 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 1113, "PAGE_FIN_PUBLI": 1113 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000176812", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/17/68/JORFTEXT000000176812.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX99383" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001577629", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001706342", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000176812", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93-83", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006080925", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93-83", "@debut": "1993-01-22" } } ] } }, "JORFTEXT000000280436": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000280436", "DATE_PUBLI": "1935-09-29", "DATE_TEXTE": "1935-09-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 septembre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 10507 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000280436", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/28/04/JORFTEXT000000280436.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9350929P5" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000280436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000280437": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000280437", "DATE_PUBLI": "1935-09-29", "DATE_TEXTE": "1935-09-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 septembre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 10507 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000280437", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/28/04/JORFTEXT000000280437.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9350929P6" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000280437", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000298169": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000298169", "DATE_PUBLI": "1938-06-29", "DATE_TEXTE": "1938-06-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 juin 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 7556 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000298169", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/29/81/JORFTEXT000000298169.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380629P37" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000298169", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000298409": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000298409", "DATE_PUBLI": "1938-08-04", "DATE_TEXTE": "1938-07-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 4 août 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 9208 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000298409", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/29/84/JORFTEXT000000298409.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380804P19" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000298409", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000301366": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000301366", "DATE_PUBLI": "1938-04-08", "DATE_TEXTE": "1938-03-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4188 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000301366", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/30/13/JORFTEXT000000301366.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380408P6" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000301366", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000301371": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000301371", "DATE_PUBLI": "1938-04-08", "DATE_TEXTE": "1938-03-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4188 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000301371", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/30/13/JORFTEXT000000301371.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380408P7" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000301371", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000305064": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000305064", "DATE_PUBLI": "1939-07-07", "DATE_TEXTE": "1939-07-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 juillet 1939", "PAGE_DEB_PUBLI": 8610 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000305064", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/30/50/JORFTEXT000000305064.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9390707P42" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000305064", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000305065": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000305065", "DATE_PUBLI": "1939-07-07", "DATE_TEXTE": "1939-07-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 juillet 1939", "PAGE_DEB_PUBLI": 8610 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000305065", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/30/50/JORFTEXT000000305065.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9390707P43" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000305065", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000310029": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000310029", "DATE_PUBLI": "1936-08-14", "DATE_TEXTE": "1936-08-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 août 1936", "PAGE_DEB_PUBLI": 8739 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000310029", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/31/00/JORFTEXT000000310029.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9360814P3" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002266849", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002063744", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002457597", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000310029", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000313218": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000313218", "DATE_PUBLI": "1931-07-05", "DATE_TEXTE": "1931-07-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 juillet 1931", "PAGE_DEB_PUBLI": 7282 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000313218", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/31/32/JORFTEXT000000313218.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9310705P2" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000313218", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000313500": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000313500", "NUM": "82-685", "DATE_PUBLI": "1982-08-05", "DATE_TEXTE": "1982-08-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 août 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 2503 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000313500", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/31/35/JORFTEXT000000313500.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982685" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000313500", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-685", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006063859", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-685", "@debut": "1982-08-05" } } ] } }, "JORFTEXT000000317757": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000317757", "NOR": "ECOC9300160A", "DATE_PUBLI": "1993-11-20", "DATE_TEXTE": "1993-10-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 novembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 16041 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000317757", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/31/77/JORFTEXT000000317757.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9931120P6" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000317757", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000326698": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000326698", "NOR": "ECOC9100117A", "DATE_PUBLI": "1991-10-10", "DATE_TEXTE": "1991-10-03", "NUM_PARUTION": 237, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°237 du 10 octobre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 13258 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000326698", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/32/66/JORFTEXT000000326698.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9911010P5" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000326698", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000327304": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000327304", "NUM": "48-707", "DATE_PUBLI": "1948-04-23", "DATE_TEXTE": "1948-04-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 23 avril 1948", "PAGE_DEB_PUBLI": 3962, "PAGE_FIN_PUBLI": 3962 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000327304", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/32/73/JORFTEXT000000327304.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX948707" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000327304", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48-707", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000332286": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000332286", "NOR": "ECOC8900061D", "NUM": "89-476", "DATE_PUBLI": "1989-07-12", "DATE_TEXTE": "1989-07-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 12 juillet 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 8765 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000332286", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/22/JORFTEXT000000332286.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX989476" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000332286", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89-476", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000334535": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000334535", "DATE_PUBLI": "1972-05-20", "DATE_TEXTE": "1972-05-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 mai 1972", "PAGE_DEB_PUBLI": 5120 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000334535", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/45/JORFTEXT000000334535.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9720520P100" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000334535", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000345993": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000345993", "NOR": "ECOC9200107D", "DATE_PUBLI": "1992-10-09", "DATE_TEXTE": "1992-10-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°235 du 9 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 14059 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000345993", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/34/59/JORFTEXT000000345993.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921009P13" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001157418", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001352201", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001352202", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001157419", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001157420", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967713", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000345993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000350951": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000350951", "NOR": "ECOX8900061D", "NUM": "90-464", "DATE_PUBLI": "1990-06-08", "DATE_TEXTE": "1990-05-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°131 du 8 juin 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 6714 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000350951", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/35/09/JORFTEXT000000350951.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX990464" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001945746", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001174818", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002335428", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000350951", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-464", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000355731": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000355731", "NOR": "ECOC9100091D", "NUM": "91-911", "DATE_PUBLI": "1991-09-14", "DATE_TEXTE": "1991-09-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°215 du 14 septembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 12096 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000355731", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/35/57/JORFTEXT000000355731.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX991911" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002147386", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002147387", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001568325", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001761903", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001375630", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000355731", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91-911", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000363165": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000363165", "NOR": "ECOC9300070D", "DATE_PUBLI": "1993-07-01", "DATE_TEXTE": "1993-06-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°150 du 1 juillet 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 9334, "PAGE_FIN_PUBLI": 9334 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000363165", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/36/31/JORFTEXT000000363165.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9930701P10" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002358859", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001387151", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000363165", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000405532": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000405532", "NOR": "AGRP0001825D", "NUM": "2001-67", "DATE_PUBLI": "2001-01-26", "DATE_TEXTE": "2001-01-24", "NUM_SEQUENCE": 42, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°22 du 26 janvier 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 1385, "PAGE_FIN_PUBLI": 1386 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000405532", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/40/55/JORFTEXT000000405532.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS00167" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002427485", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225423", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001131119", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835313", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002032376", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713681", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000405532", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-67", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005630549", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-67", "@debut": "2001-01-26" } } ] } }, "JORFTEXT000000472791": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000472791", "DATE_PUBLI": "1935-09-29", "DATE_TEXTE": "1935-09-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 septembre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 10507 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000472791", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/47/27/JORFTEXT000000472791.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9350929P4" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000472791", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000472792": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000472792", "DATE_PUBLI": "1935-09-29", "DATE_TEXTE": "1935-09-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 septembre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 10508 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000472792", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/47/27/JORFTEXT000000472792.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9350929P7" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000472792", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000473248": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000473248", "DATE_PUBLI": "1935-09-29", "DATE_TEXTE": "1935-09-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 septembre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 10508 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000473248", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/47/32/JORFTEXT000000473248.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9350929P8" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000473248", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000478164": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000478164", "DATE_PUBLI": "1938-07-21", "DATE_TEXTE": "1938-07-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 juillet 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 8701 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000478164", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/47/81/JORFTEXT000000478164.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9380721P1" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000478164", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000481401": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000481401", "DATE_PUBLI": "1939-01-08", "DATE_TEXTE": "1939-01-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 janvier 1939", "PAGE_DEB_PUBLI": 488 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000481401", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/48/14/JORFTEXT000000481401.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9390108P23" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000481401", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000481605": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000481605", "DATE_PUBLI": "1935-10-31", "DATE_TEXTE": "1935-10-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 octobre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 11642 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000481605", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/48/16/JORFTEXT000000481605.xml", "NATURE": "DECRET_LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9351031004N" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000481605", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000482360": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000482360", "DATE_PUBLI": "1935-09-21", "DATE_TEXTE": "1935-09-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 septembre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 10300 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000482360", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/48/23/JORFTEXT000000482360.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9350921P12" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000482360", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000482361": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000482361", "DATE_PUBLI": "1935-09-29", "DATE_TEXTE": "1935-09-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 septembre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 10506 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000482361", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/48/23/JORFTEXT000000482361.xml", "NATURE": "DECRET_LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9350929P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001491792", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000482361", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000484417": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000484417", "DATE_PUBLI": "1938-04-13", "DATE_TEXTE": "1938-03-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4391 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000484417", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/48/44/JORFTEXT000000484417.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380413P29" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000484417", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000484418": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000484418", "DATE_PUBLI": "1938-04-13", "DATE_TEXTE": "1938-04-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4390 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000484418", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/48/44/JORFTEXT000000484418.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380413P32" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000484418", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000484674": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000484674", "DATE_PUBLI": "1938-06-17", "DATE_TEXTE": "1938-06-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 juin 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 6866 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000484674", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/48/46/JORFTEXT000000484674.xml", "NATURE": "DECRET_LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380617P3" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000484674", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000494329": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000494329", "DATE_PUBLI": "1942-02-19", "DATE_TEXTE": "1942-02-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 19 février 1942", "PAGE_DEB_PUBLI": 722 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000494329", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494329.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DXV20219415" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000494329", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000499623": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000499623", "NUM": "46-161", "DATE_PUBLI": "1946-02-10", "DATE_TEXTE": "1946-02-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 février 1946", "PAGE_DEB_PUBLI": 1196 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000499623", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/49/96/JORFTEXT000000499623.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX946161" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000499623", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46-161", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000499640": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000499640", "NUM": "68-807", "DATE_PUBLI": "1968-09-15", "DATE_TEXTE": "1968-09-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 15 septembre 1968", "PAGE_DEB_PUBLI": 8801 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000499640", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/49/96/JORFTEXT000000499640.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX968807" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002283108", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002283155", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001109197", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000499640", "@fin": "2999-01-01", "@num": "68-807", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006061585", "@fin": "2999-01-01", "@num": "68-807", "@debut": "1968-09-15" } } ] } }, "JORFTEXT000000505283": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000505283", "NOR": "AGRP9101453A", "DATE_PUBLI": "1991-07-25", "DATE_TEXTE": "1991-07-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°172 du 25 juillet 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 9842 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000505283", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/52/JORFTEXT000000505283.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9910725P38" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000505283", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000506282": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000506282", "DATE_PUBLI": "1941-11-14", "DATE_TEXTE": "1941-11-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 novembre 1941", "PAGE_DEB_PUBLI": 4909 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000506282", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/62/JORFTEXT000000506282.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DXV111144740" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000506282", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000510400": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000510400", "NOR": "ECOC9100088D", "DATE_PUBLI": "1991-09-06", "DATE_TEXTE": "1991-09-02", "NUM_PARUTION": 208, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°208 du 6 septembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 11718 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000510400", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510400.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9910906P2" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000510400", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000521120": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000521120", "DATE_PUBLI": "1936-03-29", "DATE_TEXTE": "1936-03-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 mars 1936", "PAGE_DEB_PUBLI": 3540 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000521120", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/11/JORFTEXT000000521120.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9360329P4" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000521120", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000523102": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000523102", "DATE_PUBLI": "1942-04-08", "DATE_TEXTE": "1942-04-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1942", "PAGE_DEB_PUBLI": 1334 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000523102", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/31/JORFTEXT000000523102.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LXV20408445" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000523102", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000527387": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000527387", "NOR": "ECOC9200025D", "DATE_PUBLI": "1992-10-09", "DATE_TEXTE": "1992-10-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°235 du 9 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 14063 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000527387", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/73/JORFTEXT000000527387.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921009P17" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001119345", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001160275", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001738247", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967696", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000527387", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000527547": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000527547", "NOR": "ECOC9200106D", "DATE_PUBLI": "1992-10-09", "DATE_TEXTE": "1992-10-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°235 du 9 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 14060 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000527547", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/75/JORFTEXT000000527547.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921009P15" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001891879", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547116", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001933440", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002321342", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001738254", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002321343", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000967812", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002321344", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001159566", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001159567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001933441", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002085043", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001933442", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001738255", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001933443", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000527547", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006080173", "@fin": "2009-10-12", "@debut": "1992-10-09" } } ] } }, "JORFTEXT000000529617": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000529617", "NOR": "ECOC9300125A", "DATE_PUBLI": "1993-08-27", "DATE_TEXTE": "1993-08-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°198 du 27 août 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 12104, "PAGE_FIN_PUBLI": 12105 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000529617", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/96/JORFTEXT000000529617.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930827P21" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001162756", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001547565", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001742133", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000529617", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000541941": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000541941", "NOR": "ECOC9200104D", "DATE_PUBLI": "1992-10-09", "DATE_TEXTE": "1992-10-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°235 du 9 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 14061 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000541941", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/54/19/JORFTEXT000000541941.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921009P16" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001959603", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002357211", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959604", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001769676", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001769677", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002357212", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001769678", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002092650", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001513117", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000997178", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001190659", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959605", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001959606", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001572452", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000541941", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000543847": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000543847", "NOR": "ECOC9200169A", "DATE_PUBLI": "1992-12-22", "DATE_TEXTE": "1992-12-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°297 du 22 décembre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 17527 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000543847", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/54/38/JORFTEXT000000543847.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9921222P16" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002093605", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963447", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001382366", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000543847", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000551136": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000551136", "NOR": "ECOC9400120D", "NUM": "94-915", "DATE_PUBLI": "1994-10-25", "DATE_TEXTE": "1994-10-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°248 du 25 octobre 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 15145, "PAGE_FIN_PUBLI": 19941025 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000551136", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/55/11/JORFTEXT000000551136.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1994/10/24/ECOC9400120D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX994915", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1994/10/24/94-915/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001201921", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002167268", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001201922", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002371923", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001779203", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002167269", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001201923", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001539377", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000551136", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94-915", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005616826", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94-915", "@debut": "1994-10-25" } } ] } }, "JORFTEXT000000571833": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000571833", "NOR": "ECOC9100086D", "DATE_PUBLI": "1991-10-17", "DATE_TEXTE": "1991-10-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°243 du 17 octobre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 13585 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000571833", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/57/18/JORFTEXT000000571833.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9911017P4" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000571833", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000572036": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000572036", "NOR": "ECOC929200108D", "DATE_PUBLI": "1992-10-09", "DATE_TEXTE": "1992-10-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°235 du 9 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 14059 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000572036", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/57/20/JORFTEXT000000572036.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921009P14" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000572036", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000649051": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000649051", "DATE_PUBLI": "1935-09-29", "DATE_TEXTE": "1935-09-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 septembre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 10508 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000649051", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/64/90/JORFTEXT000000649051.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9350929P9" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000649051", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000660803": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000660803", "DATE_PUBLI": "1938-04-08", "DATE_TEXTE": "1938-04-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4188 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000660803", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/66/08/JORFTEXT000000660803.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380408P12" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000660803", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000660813": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000660813", "DATE_PUBLI": "1938-04-13", "DATE_TEXTE": "1938-04-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4392 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000660813", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/66/08/JORFTEXT000000660813.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380413P31" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000660813", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000665548": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000665548", "NOR": "ECOC9300193A", "DATE_PUBLI": "1993-12-17", "DATE_TEXTE": "1993-12-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 décembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 17558 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000665548", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/66/55/JORFTEXT000000665548.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9931217P8" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000665548", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000666682": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000666682", "DATE_PUBLI": "1938-08-04", "DATE_TEXTE": "1938-07-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 4 août 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 9208 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000666682", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/66/66/JORFTEXT000000666682.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380804P21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000666682", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000667445": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000667445", "DATE_PUBLI": "1938-12-06", "DATE_TEXTE": "1938-11-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 6 décembre 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 13659 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000667445", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/66/74/JORFTEXT000000667445.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9381206P21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000667445", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000667448": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000667448", "DATE_PUBLI": "1938-12-10", "DATE_TEXTE": "1938-12-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 décembre 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 13868 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000667448", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/66/74/JORFTEXT000000667448.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9381210P1" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000667448", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000667449": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000667449", "DATE_PUBLI": "1938-12-10", "DATE_TEXTE": "1938-12-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 décembre 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 13867 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000667449", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/66/74/JORFTEXT000000667449.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9381210P2" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000667449", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000667657": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000667657", "DATE_PUBLI": "1935-07-31", "DATE_TEXTE": "1935-07-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0178 du 31 juillet 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 8314, "PAGE_FIN_PUBLI": 8319 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000667657", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/66/76/JORFTEXT000000667657.xml", "NATURE": "DECRET_LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9350731P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001087921", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001087922", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001289540", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001675954", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001859250", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000667657", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000668038": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000668038", "DATE_PUBLI": "1940-08-10", "DATE_TEXTE": "1940-08-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 août 1940", "PAGE_DEB_PUBLI": 4673 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000668038", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/66/80/JORFTEXT000000668038.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DXV00810P10" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000668038", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000677534": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000677534", "DATE_PUBLI": "1965-06-20", "DATE_TEXTE": "1965-06-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 juin 1965", "PAGE_DEB_PUBLI": 5129 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000677534", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/67/75/JORFTEXT000000677534.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9650620P35" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000677534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000687602": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000687602", "DATE_PUBLI": "1919-05-08", "DATE_TEXTE": "1919-05-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 mai 1919", "PAGE_DEB_PUBLI": 4726 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000687602", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9190508P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001097449", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000687602", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006071952", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1919-05-08" } } ] } }, "JORFTEXT000000692180": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000692180", "DATE_PUBLI": "1934-12-25", "DATE_TEXTE": "1934-12-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 25 décembre 1934", "PAGE_DEB_PUBLI": 12699 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000692180", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/21/JORFTEXT000000692180.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9341225P3" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000692180", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000692188": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000692188", "DATE_PUBLI": "1935-06-12", "DATE_TEXTE": "1935-06-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 12 juin 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 6298 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000692188", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/21/JORFTEXT000000692188.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9350612P1" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000692188", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000692723": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000692723", "NUM": "84-1008", "DATE_PUBLI": "1984-11-18", "DATE_TEXTE": "1984-11-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 18 novembre 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 3555 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000692723", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692723.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9841008" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000692723", "@fin": "2999-01-01", "@num": "84-1008", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000699670": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000699670", "NOR": "ECOC8900062D", "NUM": "89-493", "DATE_PUBLI": "1989-07-16", "DATE_TEXTE": "1989-07-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 juillet 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 8895 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000699670", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699670.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX989493" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000699670", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89-493", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000705347": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000705347", "NUM": "80-957", "DATE_PUBLI": "1980-12-03", "DATE_TEXTE": "1980-12-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 décembre 1980", "PAGE_DEB_PUBLI": 2827 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000705347", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705347.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX980957" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000705347", "@fin": "2999-01-01", "@num": "80-957", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000712381": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000712381", "NOR": "ECOC9300084D", "NUM": "93-957", "DATE_PUBLI": "1993-07-28", "DATE_TEXTE": "1993-07-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°172 du 28 juillet 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 10615, "PAGE_FIN_PUBLI": 10615 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000712381", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/71/23/JORFTEXT000000712381.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX993957" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002323252", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001935660", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002323253", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000712381", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93-957", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006082421", "@fin": "2009-09-04", "@num": "93-957", "@debut": "1993-07-28" } } ] } }, "JORFTEXT000000721266": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000721266", "NOR": "ECOC9100116D", "DATE_PUBLI": "1991-11-19", "DATE_TEXTE": "1991-11-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°269 du 19 novembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 15034 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000721266", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/72/12/JORFTEXT000000721266.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9911119P2" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001184840", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001184841", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002093474", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002148183", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000990834", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001954837", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001765171", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372743", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001765172", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001128767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001568207", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002347800", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001898186", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000721266", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000726827": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000726827", "NOR": "ECOC9200145D", "NUM": "93-79", "DATE_PUBLI": "1993-01-21", "DATE_TEXTE": "1993-01-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°17 du 21 janvier 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 1069, "PAGE_FIN_PUBLI": 1069 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000726827", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/72/68/JORFTEXT000000726827.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX99379" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002156643", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001320299", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000726827", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93-79", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006080915", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93-79", "@debut": "1993-01-21" } } ] } }, "JORFTEXT000000729077": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000729077", "NOR": "ECOC9300074D", "DATE_PUBLI": "1993-07-01", "DATE_TEXTE": "1993-06-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°150 du 1 juillet 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 9334, "PAGE_FIN_PUBLI": 9335 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000729077", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/72/90/JORFTEXT000000729077.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9930701P11" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001770212", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001193375", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000729077", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000745404": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000745404", "NOR": "FCEC9600116D", "NUM": "96-737", "DATE_PUBLI": "1996-08-22", "DATE_TEXTE": "1996-08-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°195 du 22 août 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 12639, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960822 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000745404", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/74/54/JORFTEXT000000745404.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX996737" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002119408", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001217608", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384070", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001989770", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000745404", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-737", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005621611", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-737", "@debut": "1996-08-22" } } ] } }, "JORFTEXT000000754945": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000754945", "NOR": "AGRX9500132L", "NUM": "98-565", "DATE_PUBLI": "1998-07-09", "DATE_TEXTE": "1998-07-08", "NUM_PARUTION": 157, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°157 du 9 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 10458, "PAGE_FIN_PUBLI": 90798 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000754945", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/75/49/JORFTEXT000000754945.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998565" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001809434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002001983", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002399607", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002001984", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001032621", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617968", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424895", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002488023", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002001985", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198463", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001809435", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000754945", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-565", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626138", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-565", "@debut": "1998-07-09" } } ] } }, "JORFTEXT000000845912": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000845912", "DATE_PUBLI": "1939-01-08", "DATE_TEXTE": "1939-01-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 janvier 1939", "PAGE_DEB_PUBLI": 488 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000845912", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/84/59/JORFTEXT000000845912.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9390108P26" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000845912", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000846143": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000846143", "DATE_PUBLI": "1939-01-08", "DATE_TEXTE": "1939-01-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 janvier 1939", "PAGE_DEB_PUBLI": 488 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000846143", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/84/61/JORFTEXT000000846143.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9390108P24" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000846143", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000849297": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000849297", "DATE_PUBLI": "1935-09-29", "DATE_TEXTE": "1935-09-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 septembre 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 10522 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000849297", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/84/92/JORFTEXT000000849297.xml", "NATURE": "DECRET_LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9350929P34" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000849297", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000850336": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000850336", "DATE_PUBLI": "1938-04-08", "DATE_TEXTE": "1938-04-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4188 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000850336", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/85/03/JORFTEXT000000850336.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380408P13" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000850336", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000850337": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000850337", "DATE_PUBLI": "1938-04-08", "DATE_TEXTE": "1938-04-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4189 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000850337", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/85/03/JORFTEXT000000850337.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380408P4" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000850337", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000850338": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000850338", "DATE_PUBLI": "1938-04-08", "DATE_TEXTE": "1938-04-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4190 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000850338", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/85/03/JORFTEXT000000850338.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380408P8" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000850338", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000850345": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000850345", "DATE_PUBLI": "1938-04-13", "DATE_TEXTE": "1938-03-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4390 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000850345", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/85/03/JORFTEXT000000850345.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380413P30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000850345", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000850350": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000850350", "DATE_PUBLI": "1938-06-29", "DATE_TEXTE": "1938-06-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 juin 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 7556 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000850350", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/85/03/JORFTEXT000000850350.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380629P36" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000850350", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000850807": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000850807", "DATE_PUBLI": "1938-06-29", "DATE_TEXTE": "1938-06-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 juin 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 7556 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000850807", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/85/08/JORFTEXT000000850807.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380629P12" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000850807", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000853038": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000853038", "DATE_PUBLI": "1938-04-08", "DATE_TEXTE": "1938-03-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1938", "PAGE_DEB_PUBLI": 4188 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000853038", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/85/30/JORFTEXT000000853038.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9380408P10" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000853038", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000855747": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000855747", "DATE_PUBLI": "1942-04-08", "DATE_TEXTE": "1942-04-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 avril 1942", "PAGE_DEB_PUBLI": 1339 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000855747", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/85/57/JORFTEXT000000855747.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DXV20408991" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000855747", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000868196": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000868196", "DATE_PUBLI": "1941-11-14", "DATE_TEXTE": "1941-11-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 novembre 1941", "PAGE_DEB_PUBLI": 4908 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000868196", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/86/81/JORFTEXT000000868196.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DXV111144739" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000868196", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000869645": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000869645", "NUM": "41-5223", "DATE_PUBLI": "1942-02-25", "DATE_TEXTE": "1941-12-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 25 février 1942", "PAGE_DEB_PUBLI": 794 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000869645", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/86/96/JORFTEXT000000869645.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LXV202255223" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000869645", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41-5223", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000020216135", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1942-02-26" } } ] } }, "JORFTEXT000000875191": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000875191", "NOR": "AGRX8800119L", "NUM": "88-1202", "DATE_PUBLI": "1988-12-31", "DATE_TEXTE": "1988-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 décembre 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 16729, "PAGE_FIN_PUBLI": 16864 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000875191", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9881202" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001103354", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001137095", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001875376", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001298696", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002277240", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001875377", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002277241", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002277242", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069479", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069480", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071876", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001686743", "@fin": "2999-01-01", "@num": "64", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000875191", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88-1202", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006069033", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88-1202", "@debut": "1988-12-31" } } ] } }, "JORFTEXT000000876485": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000876485", "NUM": "48-1284", "DATE_PUBLI": "1948-08-19", "DATE_TEXTE": "1948-08-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 19 août 1948", "PAGE_DEB_PUBLI": 8147, "PAGE_FIN_PUBLI": 8148 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000876485", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/64/JORFTEXT000000876485.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9481284" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000876485", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48-1284", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000885794": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000885794", "NOR": "ECOC8900060D", "NUM": "89-494", "DATE_PUBLI": "1989-07-16", "DATE_TEXTE": "1989-07-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 juillet 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 8895 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000885794", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885794.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX989494" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000885794", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89-494", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "LEGITEXT000020216135": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000869645", "DATE_PUBLI": "1942-02-25", "DATE_TEXTE": "1941-12-17", "PAGE_DEB_PUBLI": 794, "DERNIERE_MODIFICATION": "1942-02-26" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000020216135", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/20/21/61/LEGITEXT000020216135.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000020220480", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1942-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020220481", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1942-02-26", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020220482", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1942-02-26", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000869645", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000020216135", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1942-02-26" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000667657", "liens_entrants": true }