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Décret du 4 avril 1938 "PREMIERES COTES DE BORDEAUX" LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ART. 7 DU DECRET DU 31-07-1937 SONT OBLIGATOIRES AINSI QU'UN TITRE DE MOUVEMENT EN APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS

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