Décret n° 47-1349 du 18 juillet 1947 relatif à la vente du lait à l'état cru pour la consommation humaine

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

1. {  TexteVersion JORFTEXT000000508682 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000849868, id : JORFTEXT000000849868  }
2. {  TexteVersion JORFTEXT000000483199 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000849868, id : JORFTEXT000000849868  }