Décret n°69-884 du 10 septembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION EN GARE D'HENDAYE-VILLE (EN TERRITOIRE FRANCAIS) D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES SIGNE A PARIS LE 8 JUILLET 1969