TEXTE_VERSION

Arrêté du 9 juillet 1975 NOMBRE MENSUEL D'ALLOCATIONS JOURNALIERES SERVIES DANS LES DOM AUX PERSONNES VISEES A L'ART. 2 DU DECRET 75540 DU 09-06-1975 ETENDANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. L511 DU CODE DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA NOTION D'ENFANT A CHARGE AINSI QUE DE L'ART. L513 RELATIVES AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES FEMMES SEULES SANS EMPLOI

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte