TEXTE_VERSION

Décret n°53-945 du 30 septembre 1953 POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES EN CE QUI CONCERNE LA SURVEILLANCE ET LA REGLEMENTATION DES STOCKS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000521958 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000847772, id : JORFTEXT000000847772  }