Décret-loi du 9 avril 1940 ETRANGERS PRESTATAIRES DE SERVICES MILITAIRES (DECRET-LOI DU 12 AVRIL 1939, ARTICLE 4) REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL (ASSIMILATION AUX MILITAIRES DES ETRANGERS ASSUJETTIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET DU 12-04-1939 A FOURNIR DES PRESTATIONS AUX AUTORITES MILITAIRES)