TEXTE_VERSION

Arrêté du 1 juin 1987 FIXANT LA VALEUR D'ECHANGE DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% JANVIER 1973 REMIS EN REGLEMENT DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES A CELLES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 EMISES EN JUIN 1987

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000881532 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000844090, id : JORFTEXT000000844090  }