Codes, lois et règlements

Décret n°87-61 du 4 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 871 DU 05-01-1987 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR

Décret n°87-61 du 4 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 871 DU 05-01-1987 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR