TEXTE_VERSION

Arrêté du 27 février 1986 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES PROCEDURES D'ENQUETES PREALABLES DE DROIT COMMUN ET PARCELLAIRES