Arrêté du 20 janvier 1981 IL PEUT ETRE ACCORDE,SUR LEUR DEMANDE,AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ET AUX MEMBRES DES COMMISSIONS D'ENQUETE DESIGNES PAR ARRETE PREFECTORAL POUR LES ENQUETES DANS LES FORMES PRESCRITES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE:DES VACATIONS,LE REMBOURSEMENT DE LEUR FRAIS DE TRANSPORTS ET UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT (MISSION OU TOURNEE)
Arrêté du 20 janvier 1981 IL PEUT ETRE ACCORDE,SUR LEUR DEMANDE,AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ET AUX MEMBRES DES COMMISSIONS D'ENQUETE DESIGNES PAR ARRETE PREFECTORAL POUR LES ENQUETES DANS LES FORMES PRESCRITES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE:DES VACATIONS,LE REMBOURSEMENT DE LEUR FRAIS DE TRANSPORTS ET UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT (MISSION OU TOURNEE)