Arrêté du 13 janvier 1986 FIXANT POUR 1986 LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE