Arrêté du 28 janvier 1985 FIXANT POUR 1985 LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE: 7,6% (TAUX DE REVALORISATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES)
Arrêté du 28 janvier 1985 FIXANT POUR 1985 LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART. 30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE: 7,6% (TAUX DE REVALORISATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES)