TEXTE_VERSION

Arrêté du 28 septembre 1955 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 08-01-1955, RELATIF AUX CATEGORIES DE BOIS BENEFICIANT D'UNE SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA PERCEPTION DES TAXES VISEES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE DES IMPOTS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000282755 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000835104, id : JORFTEXT000000835104  }