Arrêté du 1 mars 1971 APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET 67472 DU 20-06-1967, A L'EGARD DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE, DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE CATEGORIE C ET D ET DES AUXILIAIRES DE BUREAU (ART. 77 A 105)