TEXTE_VERSION

Arrêté du 14 septembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1964 ET DES TAUX DE LA TAXE ADDITIONNELLE SUR LES SEMENCES FIXES PAR L'ARRETE DU 31 août 1964, ET PERCUE PAR LE GNIS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000437151 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000830977, id : JORFTEXT000000830977  }