Arrêté du 31 août 1964 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PREVUE AU 4E DE L'ART. 1ER DU DECRET 64637 DU 29 JUIN 1964 EN CE QUI CONCERNE LES SEMENCES FOURRAGERES NON CERTIFIEES (PERCEPTION PAR LE GNIS)
Arrêté du 31 août 1964 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PREVUE AU 4E DE L'ART. 1ER DU DECRET 64637 DU 29 JUIN 1964 EN CE QUI CONCERNE LES SEMENCES FOURRAGERES NON CERTIFIEES (PERCEPTION PAR LE GNIS)