Arrêté du 22 février 1945 PORTANT CESSATION D'APPLICATION DE LA LOI 259 DU 20 MAI 1944 DANS LES REGIONS DE CLERMONT-FERRAND, POITIERS, TOULOUSE, MARSEILLE, MONTPELLIER ET ROUEN, LOI RELATIVE A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DE CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE