Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;

Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, ensemble le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 dudit décret ;

Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle de la « baie de l'Aiguillon » (Charente-Maritime) : le rapport du préfet de la Charente-Maritime en date du 5 août 1998, l'avis des conseils municipaux des communes d'Esnandes le 29 octobre 1996, Charron le 6 novembre 1996, Marsilly le 16 décembre 1996, et l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature le 6 juillet 1998 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu les avis et accords des ministres intéressés,

Décrète :

Chapitre Ier

Création et délimitation

de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon

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