(1) Travaux préparatoires : loi no 99-515.

Sénat :

Projet de loi no 434 (1997-1998) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 486 (1997-1998) ;

Discussion les 17 et 18 juin 1998 et adoption le 18 juin 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 998 ;

Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, no 1328 ;

Discussion et adoption le 7 avril 1999.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 306 (1998-1999) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 336 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 11 mai 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 1589 ;

Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, no 1607 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 9 juin 1999.