Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))
III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.
Loi 99-515 1999-06-23 art. 28-1
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 28-1 (M)
Code des douanes - art. 343 (M)