(1) Loi no 98-135.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 216 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 299 ;

Discussion et adoption le 9 octobre 1997.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 27 (1997-1998) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 94 (1997-1998) ;

Discussion les 13 novembre, 16 et 18 décembre et adoption le 18 décembre 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 605 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 609 ;

Discussion et adoption le 7 janvier 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 207 (1997-1998) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 214 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 22 janvier 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 654 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, no 690.

Sénat :

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, no 285 (1997-1998).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 654 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 691 ;

Discussion et adoption le 11 février 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 290 (1997-1998) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 291 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 24 février 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 722 ;

Discussion et adoption le 25 février 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 98-397 DC du 6 mars 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.

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